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Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?
Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
décembre 1944 concernant la de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de sécurité sociale des travailleurs, ne sont pas besluitwet van 28 december 1944 betreffende de soumis aux cotisations sociales ordinaires, mais maatschappelijke zekerheid der... Gemeenschappelijke beschikkingen Les taxes et cotisations sociales éventuelles sont à De taksen en eventuele sociale bijdragen zijn ten charge de l'entreprise et viennent en sus des laste van de onderneming en komen bovenop de cotisations définies ci

En marge de mes contrats existants, je voudrais souscrire un nouveau contrat ou je voudrais le modifier, l’augmenter ?
MAB ne propose pas de nouveaux contrats. Des augmentations peuvent être autorisées si elles découlent d’augmentations contractuelles prévues (primes, salaires, %,…), d’indexations obligatoires, de la législation sociale ou fiscale… Nous suivons aussi pour les employeurs les engagements découlant de CCT sectorielles ou d’entreprise. D’autres demandes doivent être évaluées au cas par cas.

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?
L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
de wet van 28 april 2003 betreffen- sions complémentaires. de de aanvullende pensioenen en het belastingstel- sel van die pensioenen en van sommige aanvullen- de voordelen inzake sociale zekerheid. De uitvoeringsmodaliteiten van dit artikel worden Une... travailleur salarié est prolongé jusqu'au verlengd tot 31 december 2012. 31 décembre 2012. Art. 6. Absentéisme Art. 6. Absenteïsme Tous les partenaires sociaux apporteront leur Alle sociale partners moeten een actieve bijdrage contribution active

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC). En tant qu’organisateur de pension, vous devez communiquer le changement d’organisme

CCT du 04/11/2013
pensioenstelsel, de part des employeurs qui participent au régime sectoriel de pensioentoelage, alsook de bijzondere sociale bijdrage pension complémentaire les allocations de pension et la van 8,86% berekend op deze toelage, innen. De inrichter cotisation spéciale de 8,86% calculées sur ces dernières. zal vervolgens deze speciale sociale bijdrage van 8,86 % L’organisateur verse ensuite le produit de la cotisation trimestrieel doorstorten aan de RSZ in functie van de spéciale de 8,86% à l’ONSS

Annexe n° 2 : note technique

relative aux pensions complémen- nen en van sommige aanvullende voordelen inzake taires et au régime fiscal de celles-ci et de cer- sociale zekerheid. tains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. Dit betekent dat... sociale tains avantages complémentaires en matière de zekerheid. sécurité sociale. Vanaf 1 januari 2014 moeten de werkgevers die A compter du 1er janvier 2014, les entreprises deelnemen aan het sectoraal pensioenstelsel be- qui participent au régime

CCT du 13/11/2017
Modification du règlement de Wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le groepsverzekering die het sociale régime de pension sectorielle sectorale pensioenstelsel uitvoert en sociale et de la note technique van de sectorale... aux pensions complémentaires et au betreffende de aanvullende pensioenen en het régime fiscal de celles-ci et de certains avantages belastingstelsel van die pensioenen en van complémentaires en matière de sécurité sociale sommige aanvullende

CCT du 11/06/2001
ploegenpremies, overloon, enz.) en bijhorende sociale d'année, les primes d'équipe, le sursalaire, etc.) et les lasten (sociale zekerheidsbijdragen van de werkgever en charges sociales y afférentes (cotisations de sécurité andere sociale lasten) van de gebaremiseerde en sociale de l'employeur et autres charges sociales) des baremiseerbare bedienden employés barémisés et barémisables Deze enveloppe mag aangewend worden voor de Cette enveloppe peut être utilisée pour le financement financiering van

Formulaire de rachat
               (en Belgique, les 2 premiers caractères sont BE) BIC      (à compléter si l'IBAN ne commence pas par BE) Par montant disponible, il faut entendre le capital après retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel... ……………................……… Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 MONUMENT ASSURANCE BELGIUM SA sous le code administratif numéro 1644 pour les opérations Siège social : 19 Boulevard du Roi Albert II – 1210 Saint-Josse-ten-Noode – Belgique d’assurance sur la vie branche 21

formulaire-rachat-fr-avi-be-br23.pdf
retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme... consulter sur notre site internet https://monumentassurance.be, rubrique « Vie privée ». Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 MONUMENT ASSURANCE BELGIUM SA sous le code administratif numéro 1644 pour les opérations Siège social : 19 Boulevard

Formulaire de rachat
retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme... consulter sur notre site internet https://monumentassurance.be, rubrique « Vie privée ». Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 MONUMENT ASSURANCE BELGIUM SA sous le code administratif numéro 1644 pour les opérations Siège social : 19 Boulevard

Vereffeningsformulier.pdf
               (in België, begint IBAN met de letters BE) BIC      (invullen wanneer IBAN niet met BE begint) Onder beschikbaar bedrag, verstaat men het kapitaal na fiscale- en sociale inhoudingen, verminderd door een eventueel saldo

Formulaire de rachat.pdf
retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme... consulter sur notre site internet https://monumentassurance.be, rubrique « Vie privée ». Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 MONUMENT ASSURANCE BELGIUM SA sous le code administratif numéro 1644 pour les opérations Siège social : 19 Boulevard

Annexe : note technique
( ; ce dernier est égal au salaire annuel brut de l’affilié, soumis à l’Office National de Sécurité Sociale donc en ce compris le double pécule de vacances, le 13e mois, les bonus…) In een vaste bijdragen stelsel, dient de jaarlijkse definitieve pensioenbijdrage gestort door de onderneming tijdens een bepaald jaar, minstens berekend te worden op het referentiejaarloon zoals gedefinieerd in het sectoraal pensioenreglement (dit laatste is gelijk aan het aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid

CCT du 11/12/2017
du 13 novembre arbeidsovereenkomst van 13 november 2017 tot 2017 modifiant le règlement de l'assurance wijziging van het reglement van de groupe qui exécute le régime de pension groepsverzekering die het sociale sectorale sectorielle sociale