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Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011.
L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc.
La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter cet engagement de pension sectoriel. Il n’existe pas de possibilité pour les entreprises d’organiser elles-mêmes cette pension sectorielle.
Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement de pension sectorielle : elles concernent notamment les personnes sous contrat d’étudiant ou les intérimaires.
Un régime sectoriel fait intervenir différents acteurs :
L'organisateur : c'est la personne morale qui décide de l'instauration et des conditions dans lesquelles le régime s'exécute. L'organisateur est le « Fonds 2e pilier SCP102.09 » créé à cet effet par les partenaires sociaux au sein de la SCP102.09
L'entreprise : c'est l'employeur ressortissant à la SCP102.09 et qui occupe du personnel à qui le régime sectoriel social s'applique (dans le cas présent : le personnel ouvrier).
L'organisme de pension : c'est l'assureur choisi par la SCP102.09 pour exécuter le régime sectoriel social de pension complémentaire (à l’époque Integrale, reprise en 2021 par Monument Assurance Belgium).
L'affilié : c'est le travailleur d'une entreprise, qui bénéficie du régime sectoriel de pension complémentaire (dans le cas présent : le personnel ouvrier).
Ce régime a pris cours avec effet au 1er janvier 2011, pour une durée indéterminée. Pour des raisons pratiques, un rattrapage a été prévu pour les années 2011 et 2012, avant gestion normale à compter de janvier 2013.
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur.
Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler.
Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré. Ces prestations sont décrites dans les CCT sectorielles.
Les cotisations relatives à la pension sectorielle sont entièrement prises en charge par l'employeur, ainsi que les éventuelles taxes et cotisations sociales. Il n'y a pas de cotisation personnelle.
Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel.
La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur.
La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.
Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur :
Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.
Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire, à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de la pension légale.
Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension.
Le capital de pension complémentaire est constitué par les cotisations payées, diminuées des frais de gestion et majorées d’un rendement octroyé par l’organisme de pension. Un rendement minimum est légalement d’application sur ces cotisations.
Le capital au terme va dépendre du temps d’affiliation, du montant des cotisations versées en cours de carrière et du rendement qui aura été octroyé sur le contrat.
Les assurés peuvent suivre l’évolution de cette pension complémentaire via leur fiche individuelle de pension ou sur le site www.mypension.be / pension complémentaire.
Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle.
Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation.
Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles ; ces possibilités sont reprises dans le règlement de pension sectorielle.
L’assuré peut toujours signaler d’initiative sa mise à la retraite mais la loi énonce que cette information est désormais pilotée par SIGEDIS, l’organe public qui gère les données individuelles sociales.
En fonction de se commune de résidence, l’assuré devra ou non payer des centimes additionnels lors de sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Monument Assurance Belgium lui enverra une fiche fiscale reprenant toutes les données requises pour remplir ses obligations fiscales.
L’assuré peut demander à transformer la totalité ou une partie de son capital en une rente payable mensuellement.
La fiche individuelle de pension qu’il reçoit reprend, à titre d’information, le montant de la rente annuelle de retraite qu’il / elle percevrait en lieu et place du capital.
Si l’assuré opte pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente du capital net, après déductions sociales et fiscales.
Dans le premier cas, la rente sera globalisée avec ses revenus de pension.
Dans le second cas, il devra supporter une imposition particulière sous forme de précompte mobilier : dans l’état actuel de la législation, ce précompte s’élève à 30% de 3% du capital abandonné.
Si l’assuré décède avant sa mise à la retraite, l’épargne constituée en sa faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès.
Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail.
Vous trouverez également cette liste sur les fiches individuelles de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ».
L’assuré peut modifier cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à son contrat.
En tant qu’employeur, il vous est demandé d’informer Monument Assurance Belgium le plus rapidement possible en cas de décès et de suivre les instructions données par les gestionnaires de votre dossier, afin de clôturer le plus rapidement le dossier individuel de l’assuré décédé.
Les assurés actifs (cotisants) reçoivent une fois par an une fiche individuelle de pension détaillant leurs droits de pension complémentaire.
Cette fiche reprend notamment le détail des cotisations versées en cours d’année, la réserve et le capital constitués, les droits en cas de décès, le rendement octroyé par Monument Assurance Belgium.
Depuis octobre 2016, les assurés peuvent également consulter l’ensemble de leurs droits de pension complémentaire (assurance de groupe, fonds de pension, régime sectoriel) sur le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire.
Si les assurés ne sont plus actifs, ce site www.mypension.be devient d’office leur point de contact unique pour suivre l’évolution de leurs droits.