sociales

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Qui finance cette pension complémentaire et jusque quand ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle sont entièrement prises en charge par l'employeur, ainsi que les éventuelles taxes et cotisations sociales. Il n'y a pas de cotisation personnelle.

Qui finance cette pension complémentaire et jusque quand ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle sont entièrement prises en charge par l'employeur, ainsi que les taxes et cotisations sociales éventuelles. Il n'y a pas de cotisation personnelle.

Qui finance cette pension complémentaire et jusque quand ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle sont entièrement prises en charge par l'employeur, ainsi que les éventuelles taxes et cotisations sociales. Il n'y a pas de cotisation personnelle.

Qui finance ce régime, qui paie les primes ?

Les primes sont entièrement à charge des employeurs ; en tant qu'ouvrier, vous ne devez pas cotiser et rien ne change pour vous. Il n'y a donc aucune retenue sur votre salaire pour le financement de cette pension sectorielle ; votre employeur paie aussi les taxes et cotisations sociales qui sont dues sur ces primes.

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

le règlement de pension sectorielle. L’assuré peut toujours signaler d’initiative sa mise à la retraite mais la loi énonce que cette information est désormais pilotée par SIGEDIS, l’organe public qui gère les données individuelles sociales.

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment la rente est-elle taxée ?

L'assuré peut demander à transformer la totalité ou une partie de son capital en une rente payable mensuellement. Si l'assuré opte pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente du capital net, après déductions sociales et fiscales. Dans le premier cas, la rente sera globalisée avec ses revenus de pension. Dans le second cas, il devra supporter une imposition particulière sous forme de précompte mobilier

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment la rente est-elle taxée ?

Vous pouvez demander à Monument Assurance Belgium de transformer la totalité ou une partie du capital (retraite ou décès) en une rente payable mensuellement. Si vous optez pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente du capital net, après déductions sociales et fiscales. Dans le premier cas, la rente est globalisée avec vos revenus de pension. Dans le second cas, vous devrez supporter une imposition

Quand puis-je percevoir mon capital de pension ?

les données individuelles sociales.

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment cette rente est-elle taxée ?

L’assuré peut demander à transformer la totalité ou une partie de son capital en une rente payable mensuellement. La fiche individuelle de pension qu’il reçoit reprend, à titre d’information, le montant de la rente annuelle de retraite qu’il / elle percevrait en lieu et place du capital. Si l’assuré opte pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente du capital net, après déductions sociales et fiscales

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

pouvez toujours signaler d’initiative votre mise à la retraite mais la loi énonce que cette information est désormais pilotée par SIGEDIS, l’organe public qui gère les données individuelles sociales.

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment cette rente est-elle taxée ?

du capital net, après déductions sociales et fiscales. Dans le premier cas, la rente est globalisée avec vos revenus de pension. Dans le second cas, vous devrez supporter une imposition particulière sous forme de précompte mobilier : dans l’état actuel

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

pouvez toujours signaler d’initiative votre mise à la retraite mais la loi énonce que cette information est désormais pilotée par SIGEDIS, l’organe public qui gère les données individuelles sociales.

Conditions générales du fonds Happy Life

antérieurement en raison du retrait total de la réserve de votre contrat ou du décès de l’assuré. 15. ASPECTS FISCAUX Toutes charges, fiscales, sociales ou d’une autre nature, présentes ou futures, applicables au contrat ou aux sommes dues, en vertu du contrat, par vous ou par nous, sont à votre charge ou à celle du bénéficiaire. Les charges fiscales et/ou sociales qui grèvent éventuellement votre versement sont déterminées par la législation du pays de votre résidence. Les impôts et autres charges

CCT du 11/06/2001

ploegenpremies, overloon, enz.) en bijhorende sociale d'année, les primes d'équipe, le sursalaire, etc.) et les lasten (sociale zekerheidsbijdragen van de werkgever en charges sociales y afférentes (cotisations de sécurité andere sociale lasten) van de gebaremiseerde en sociale de l'employeur et autres charges sociales) des baremiseerbare bedienden employés barémisés et barémisables Deze enveloppe mag aangewend worden voor de Cette enveloppe peut être utilisée pour le financement financiering van

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

et la sécurité de nos employés, clients et tiers. Il s’agit notamment des autorités sociales, fiscales, administratives déterminées par la loi, des autorités de contrôle et de l’ombudsman des assurances. • Les entreprises impliquées dans une

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

s’agit notamment des autorités sociales, fiscales, administratives déterminées par la loi, des autorités de contrôle et de l’ombudsman des assurances.  Les entreprises impliquées dans une transaction d’entreprise avec nous. Si nous acquérons

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

décembre 1944 concernant la de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de sécurité sociale des travailleurs, ne sont pas besluitwet van 28 december 1944 betreffende de soumis aux cotisations sociales ordinaires, mais maatschappelijke zekerheid der... Gemeenschappelijke beschikkingen Les taxes et cotisations sociales éventuelles sont à De taksen en eventuele sociale bijdragen zijn ten charge de l'entreprise et viennent en sus des laste van de onderneming en komen bovenop de cotisations définies ci

CCT du 08/07/2020

Gemeenschappelijke beschikkingen Les taxes et cotisations sociales éventuelles sont à charge De taksen en eventuele sociale bijdragen zijn ten laste de l'entreprise et viennent en sus des cotisations définies van de onderneming en komen bovenop de hierboven ci-avant... de algemeen verbindend verklaring aan. 3. Objet 3. Voorwerp La présente convention a pour seul objectif de modifier l'engagement de pension Deze overeenkomst heeft als enige onderwerp complémentaire sectoriel social instauré par la het wijzigen van de sociale

CCT du 21/03/2002

) ou, à défaut d'une disposition légale, aux dispositions du projet de loi concernant les pensions complémentaires, comme approuvé le 8 mars 2002 par la Commission des affaires sociales de la chambre des représentants (Document 1340/006). Le comité... les réserves acquises sont au moins équivalentes à celles découlant du système sectoriel. Par "appointements bruts annuels", on entend : les appointements bruts des employés concernés déclarés à l'Office national de Sécurité sociale. CHAPITRE IV