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Quel sera le montant de la pension complémentaire ?
Le capital de pension complémentaire est constitué par les cotisations payées, diminuées des frais de gestion et majorées d’un rendement octroyé par l’organisme de pension. Un rendement minimum est légalement d’application sur ces cotisations. Le capital au terme va dépendre du temps d’affiliation, du montant des cotisations versées en cours de carrière et du rendement qui aura été octroyé sur le contrat. Les assurés peuvent suivre l’évolution de cette pension complémentaire via leur fiche

Quels sont les conséquences pour moi du retrait de la licence BRANCHE 21 et de l’agrément AR69 d’Integrale SA ?
. Dans la mesure où votre contrat était géré par Integrale SA dans le cadre de ses activités en tant qu'organisme AR69, la conséquence de ce retrait de l’agrément AR69 est que, du fait du transfert, votre contrat ne relève plus de l’AR69. Les principes... applicables de l’AR69 (voyez toutefois ci-dessous les mesures de protection des droits des affiliés dans l'Arrêté Royal de Retrait AR69) ; L'obligation d'acceptation des demandes d’affiliations pour un organisme AR69 ; et L'obligation de tenir

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations relatives à la pension sectorielle s’élèvent à 252,53 € pour le volet pension et à 11,11 € pour le volet solidarité. Il s’agit de cotisations annuelles pour un équivalent temps plein. De ces cotisations, 1 % à titre de frais de gestion est prélevé par l’organisme de pension. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit à votre nom. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
Vous êtes un client particulier ? Lors de notre communication officielle à propos de la reprise, vous avez reçu une lettre-avenant (annexe 2) dans laquelle Monument Assurance Belgium SA remplace Integrale SA en tant qu’organisme de pension... du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC). En tant qu’organisateur de pension, vous devez communiquer le changement d’organisme

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

Assurance Belgium (il est hors champ d’application ou il bénéficie d’un opting out et travaille donc avec l’organisme de pension de son choix) ou si vous ne travaillez plus dans le secteur des fabrications métalliques, vous avez le choix entre... le capital vie et le capital décès (structure d’accueil) ; Transférer les réserves vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur si ce dernier a souscrit un engagement de pension dont vous pouvez bénéficier en vertu de votre contrat de travail

Quelle couverture décès supplémentaire doit être prévue en cas de sortie de service ?
A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle possibilité doit être offerte à l'affilié qui quitte son employeur. Il s'agit de lui permettre une couverture décès correspondant à ses réserves s'il souhaite les laisser au sein de l'organisme de pension de l'organisateur qu'il quitte. Il appartient à l'affilié de faire son choix en fonction notamment des garanties de rendement ou de la couverture décès du plan de pension auquel il sera affilié auprès de son nouvel employeur. L'octroi de cette

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

Qui est qui ?
Un régime sectoriel fait intervenir différents acteurs : L'organisateur : c'est la personne morale qui décide de l'instauration et des conditions dans lesquelles le régime s'exécute. L'organisateur est le « Fonds 2e pilier SCP102.09 » créé à cet effet par les partenaires sociaux au sein de la SCP102.09 L'entreprise : c'est l'employeur ressortissant à la SCP102.09 et qui occupe du personnel à qui le régime sectoriel social s'applique (dans le cas présent : le personnel ouvrier). L'organisme

Est-ce que je peux refuser le transfert ?
votre attention sur les éventuelles conséquences fiscales d’une telle opération.Pour les contrats d’assurance de groupe, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à un autre organisme de pension pour le financement de l'engagement de pension

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?
Pour les plans de pension existant au 1er janvier 2016, on distingue les cas suivants :Pour les plans de pension existant au 1er janvier 2016, on distingue les cas suivants : 1. Votre plan de pension est géré par un organisme qui garantit un... 2015. Le nouveau taux de 1,75 % sera d'application sur les primes versées à partir du 1er janvier 2016. 2. Votre plan de pension est géré par un organisme de pension qui n'est tenu qu'à une obligation de moyen (ex : les entreprises d'assurance qui

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?
en modifiant l’engagement de pension, à savoir en optant pour une autre combinaison d'assurance qui modifie le rapport entre le capital vie et le capital décès (structure d’accueil) ; Transférer les réserves vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur si ce dernier a souscrit un engagement de pension dont vous pouvez bénéficier en vertu de votre contrat de travail ; Transférer les réserves acquises auprès d'un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés

Annexe : note technique
les modalités qui sont d’application lorsque l’engagement de pension est exécuté par un autre organisme de pension que celui désigné par les conventions collectives conclues au sein du secteur des fabrications métalliques (entreprises qui ont choisi... pensioen organisme dan deze aangeduid door de collectieve overeenkomsten afgesloten binnen de sector van de metaalfabrikatennijverheid (ondernemingen die gekozen hebben voor opting out of buiten toepassingsgebied). A. Dispositions applicables

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de De voorwaarde van minimum één jaar aansluiting bij pension ne s'applique pas en cas de décès de het pensioenplan is niet van toepassing in geval l'affilié. overlijden van de aangeslotene. 7. Si l'organisme de pension n'est pas géré 7. Indien... Eenmaal per jaar deelt de onderneming aan de l'organisateur les données suivantes : inrichter de volgende gegevens mee: 1. une liste reprenant tous les affiliés ; 1. een lijst met aile aangeslotenen ; 2. une déclaration rédigée par l'organisme de 2. een

CCT du 13/12/2022
beschikbaar op web de l’organisme de solidarité de website van het solidariteitsorganisme (www.monumentassurance.be), rubrique « Secteurs / (www.monumentassurance.be), rubriek “Sectoren / CP102.09 ». PC102.09”. Les prestations de solidarité sont... seul objectif de Deze overeenkomst heeft als enige onderwerp modifier l’organisme de pension chargé de het wijzigen van de pensioeninstelling belast l’engagement de pension complémentaire met de sociale sectorale aanvullende sectoriel social instauré

Annexe n° 2 : note technique

documenten aan documents à son mandataire. zijn gemachtigde toevertrouwen. L’organisme de pension peut prévoir la rédaction d’une Het pensioenorganisme kan voorzien in de opmaak attestation unique qui concerne l’ensemble des plans van één overkoepelend.../ Définitif 4 11 2013 documents à son mandataire. zijn gemachtigde toevertrouwen. L’organisme de pension peut prévoir la rédaction d’une Het pensioenorganisme kan voorzien in de opmaak attestation unique qui concerne l’ensemble des plans van één

CCT du 08/07/2020
, même signification que celle retenue dans le règlement qui hebben de gebruikte termen dezelfde betekenis als deze exécute l'engagement de pension. die gebruikt worden in het pensioenreglement. Organisme de solidarité Solidariteitsorganisme Integrale... Informatieplicht Letexte du règlement de solidarité est disponible sur le site De tekst van het solidariteitsreglement is beschikbaar op web de l'organisme de solidarité (www.integrale.be). de website van het solidariteitsorganisme rubrique « Secteurs / CPi

CCT du 13/11/2017
de controle van deze documenten aan zijn gemachtigde toevertrouwen. L'organisme de pension peut prévoir la rédaction Het pensioenorganisme kan voorzien in de opmaak van d'une attestation unique qui concerne l'ensemble des één overkoepelend attest voor... solidariteitsprestaties et pour frais à prévoir, seront transférés au nouvel en voor te voorziene kosten, overgedragen aan deze organisme de pension. nieuwe solidariteitsinstelling. 7.1. Informations à transmettre par 7.1. Gegevens die moeten meegedeeld worden