organisee

Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

de son choix (= opting out). § 2. La pension extralégale organisée au niveau de l'entreprise doit au moins être er d'application aux employés visés à l'article 1 de cette convention collective de travail. § 3. En outre, lorsque le régime de pension.... - Désignation de l'organisme de pension Art. 4. Afin d'atteindre ce but, un plan sectoriel de pension extralégale est introduit à partir du er 1 avril 2002. La "Caisse commune d'Assurance intégrale" est désignée comme organisme de pension, chargée

de realisatie van het opleidingsengagement te meten Afin de mesurer la réalisation de l'engagement, une zal in de loop van het 2de kwartaal van 2012 een centraal enquête coordonnée au niveau central sera organisée gecoôrdineerde enquête georganiseerd worden

nouvelles entreprises créées à partir du 11 juin 2001, et vanaf 11 juni 2001, en die de collectieve qui devaient réaliser cet engagement de pension pensioentoezegging dienden te realiseren via de door collectif via l’organisme de pension désigné par

op l'article 3 au niveau de l'entreprise avec un realiseren met een pensioeninstelling naar eigen organisme de pension de son choix (= opting out). keuze § 2. La pension extralégale organisée au niveau de § 2. Het op l'entreprise doit au moins être... lager zijn dan die uit peuvent être, à aucun moment, inférieures à celles deze van het sectorstelsel. résultant du régime sectoriel. De deze op Les conditions, auxquelles ces systèmes de ondernemingsvlak georganiseerde pension extralégale, organisés

). (=opting out). § 2. Het op ondememingsvlak § 2. La pension extralégale organisée au georganiseerde aanvullend pensioen niveau de l'entreprise doit au moins être moet minstens van toepassing zijn op de d'application aux employés visés à bedienden..., organisé au niveau de georganiseerd aanvullend pensioen niet l'entreprise, est de type contributions lager zijn dan deze voorzien in artikel 5, in définies, les versements ne peuvent pas être geval van pensioenstelsels van het type inférieurs à ceux