racheter

Quels sont vos droits en tant que preneur d’assurance ?

Le transfert de votre contrat n'affecte pas vos droits contractuels en tant que preneur d’assurance, que vous pouvez exercer conformément aux termes et conditions de votre contrat. En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe toujours la possibilité de racheter votre contrat et/ou de transférer les réserves à une autre compagnie d'assurance. Le rachat anticipé de votre contrat peut, selon la nature de votre contrat, entraîner l'application d'un régime fiscal moins favorable

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d’assurance vie individuelle ?

de votre contrat vous est opposable, ainsi qu’aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance.En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe la possibilité de racheter votre contrat

Annexe n° 2 : Règlement de pension

de verzekerde in dienst is kan hij zijn l’employeur, il ne peut ni racheter son contract niet afkopen, noch het voordeel contrat, ni en céder le bénéfice ni le mettre ervan afstaan of in pand geven. en gage. 6. Le règlement de pension peut 6. Het

Annexe n° 2 : Règlement de pension

des entreprises d'assurances. Verzekeringsondernemingen. 5. Tant que l'affilié est au service de l'employeur, il 5. Zolang de aangeslotene in dienst is kan hij zijn ne peut ni racheter son contrat, ni en céder le contract niet afkopen, noch het voordeel

CCT du 21/03/2002

collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002, souscrit dans la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'assuré ne peut racheter son contrat ni en céder le bénéfice ou le mettre en gage... de l'employeur, il ne peut ni racheter son contrat, ni en céder le bénéfice ni le mettre en gage. 6. Le règlement de pension peut éventuellement contenir une clause prévoyant que l'assuré n'a aucun droit sur la réserve acquise au cas où il quitte

Annexe : note technique

de controle der Verzekeringsondernemingen. Tant que l’affilié est au service de l’employeur, il ne peut ni racheter son contrat, ni en céder le bénéfice ni le mettre en gage. Zolang de aangeslotene in dienst is kan hij zijn contract niet afkopen, noch het

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

une priorité. En d'autres termes, nous collectons de nouvelles données à caractère personnel lorsque vous souhaitez apporter une modification au contrat d'assurance vie ou de prêt hypothécaire, soumettre une plainte ou racheter le contrat d’assurance

Annexe n° 2 : note technique

hij zijn racheter son contrat, ni en céder le bénéfice ni le contract niet afkopen, noch het voordeel ervan mettre en gage. afstaan of in pand geven. er 7. Le règlement de pension doit prévoir à partir du 1 7. Het pensioenreglement moet vanaf 1

Annexe n° 2 : note technique

afkopen, noch het voordeel ervan racheter son contrat, ni en céder le bénéfice afstaan of in pand geven; ni le mettre en gage; 7 7. Het pensioenreglement moet vanaf 7. Le règlement de pension doit prévoir à partir 1 januari 2011 voorzien dat

CCT du 13/11/2017

dienst is kan hij zijn racheter son contrat, ni en céder Ie bénéfice ni Ie contract niet afkopen, noch het voordeel ervan mettre en gage. afstaan of in pand geven. 7. Le règlement de pension doit prévoir à partir du t'" 7. Het pensioenreglement moet

CCT du 04/07/2011

Comité Commission paritaire pour employés des voor de bedienden der fabrications métalliques, l'assuré ne peut van toepassing is, racheter son contrat ni en céder le bénéfice ou le kan hij contract niet noch het mettre en gage. voordeel afstaan of in

Annexe n° 1 : Règlement de pension

Paritaire 209 2001-2002, gesloten binnen het paritair comité 209 pour les employés de l’industrie des voor de bedienden van de fabrications métalliques, l’assuré ne peut metaalfabrikatennijverheid van toepassing is, kan hij racheter son contrat

CCT du 18/01/2007

dienst is van een ondememing l'article 1 du présent règlement, il ne peut racheter son bedoeld in artikel 1 van dit règlement, kan hij zijn contract contrat. Il pourra obtenir le rachat lors de l'expiration de niet afkopen. Hij kan de vervoegde

CCT du 04/07/2016

- racheter son contrat. Il pourra obtenir la liquidation de uitkering van de afkoopwaarde bekomen na het anticipée de la valeur de rachat après l'expiration einde van de tewerkstelling in de sector van de de son emploi dans le secteur des fabrications mé

Annexe n° 1 : règlement

bedoeld in artikel 1 van dit reglement, kan visée à l'article 1er du présent règlement, il ne peut hij zijn contract niet afkopen. Hij kan de vervroeg- racheter son contrat. Il pourra obtenir la liquidation de uitkering van de afkoopwaarde bekomen na

Annexe n° 2 : règlement

du présent règlement, il ne peut racheter son contrat. Il pourra obtenir le rachat après l’expiration de son emploi dans le secteur des fabrications métalliques mais au plus tôt à partir de l’âge de 60 ans. Zolang de aangeslotene in dienst is van een

Annexe n° 1 : règlement

van zijn arbeidscontract. 5.2 Liquidation anticipée 5.2. Vervroegde uitkering Tant que l’affilié reste au service d’une entreprise visée à Zolang de aangeslotene in dienst is van een l’article 1 du présent règlement, il ne peut racheter

Annexe à la CTT du 7/5/2014

de aangeslotene. 5.2. Liquidation anticipée 5.2. Vervroegde uitkering Tant que l’affilié reste au service de l’entreprise, il ne peut Zolang de aangeslotene in dienst is van de racheter son contrat. onderneming, kan hij zijn contract niet afkopen

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

l'affilié reste au service voorwaarden zijn niet van toepassing : zolang de d'une entreprise visée à l'article 1 du présent aangeslotene in dienst is van een onderneming zoals règlement, il ne peut racheter son contrat. bedoeld in artikel 1 van dit

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

Paritair comité 209 voor de Commission paritaire 209 pour les bedienden van de employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid métalliques Collectieve arbeidsovereenkomst van 5 Convention collective de travail du 5 mars maart 2012 2012 Wijziging van het reglement van de Modification du règlement de lassurance groepsverzekering die het sectorale groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert en van de sectorale sectorielle et de la note technique technische nota sectoriell