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Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Comment la taxe sur les plus-values est-elle perçue?
Il existe deux possibilités pour percevoir la taxe sur les plus-values. La méthode standard est la retenue à la source (opt-in). La méthode standard prévue par la loi est une retenue à la source. Cela signifie que la compagnie d’assurance retient... ne retiendra pas la taxe lors du versement du capital. Dans les deux options, la compagnie d’assurance établira annuellement une fiche fiscale. Pour 2026, il existe un régime transitoire. Jusqu’au 1er septembre 2026, aucune retenue à la source ne sera

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?
Dans le cadre du transfert deux situations sont possibles :1 - Seule votre couverture retraite a été transférée à Monument Assurance Belgium. Cela signifie que votre couverture décès/invalidité reste chez Contassur. Vous avez reçu une lettre, accompagnée d’un avenant à la convention et au règlement d’assurance de groupe vie/décès qui met en œuvre cette modification. Cet avenant doit être annexé à ces derniers et en fait partie intégrante.2- L’intégralité du contrat a été transférée à Monument

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
modification d’un règlement de pension sont à deux niveaux, celui de l’information et de la compétence d’avis d’une part et celui de la compétence de décision d’autre part: Information et compétence d’avis : S’il existe un conseil d’entreprise au sein

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
paritairement de représentants des employeurs et des travailleurs concernés par ce régime de pension sectoriel. Ce conseil est composé de quatre membres effectifs, deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs. Le conseil... pourvoit à son remplacement dans le respect des règles qui précèdent. Art 8 — Le conseil d'administration désigne son président, pour une période de deux ans respectivement auprès de chacune des représentations en débutant par un président

CCT du 09/10/2017
intervenir que dans l'une des deux situations gebeuren één van situaties zich voordoet: suivantes: De voorafgaandelijke opheffing van het 1) l'abrogation préalable du régime de pension 1) sectoriel social, tel que visé à l'article 3, et sociaal sectoraal

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
) sont inchan- taling prorata temporis, uitzondering) blijven on- gées. gewijzigd. Indexation b) b) Indexering Compte tenu de l'évolution plus rapide du coût de Rekening houdende met de snellere toename van la vie, deux primes exceptionnelles... arbeidsovereenkomst wordt geslo- La présente convention collective de travail est ten voor de duur van twee jaar, van 1 januari 2011 conclue pour une durée de deux ans, du tot 31 december 2012, met uitzondering van arti- 1er janvier 2011 au 31 décembre

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et/ou à améliorer la qualité des interactions et des services après une demande de renseignement ou de contact. Nous gardons les emails de demande de renseignement ou de contact pendant une durée de deux (2) ans, après quoi ces emails sont définitivement

Annexe n° 2 : règlement
se compose de deux parties : Deze wordt als volgt samengesteld : - l’allocation de pension définitive due au 1er juillet de l’année précédant la sortie, si celle-ci n’a pu encore faire l’objet d’un calcul ou d’un paiement ; - de definitieve... été fixés comme suit : 10 EUR pour le 1er envoi recommandé, 15 EUR pour le deuxième et 15 EUR pour le troisième envoi. Daarenboven zijn de kosten van de ingebrekestelling en van de uitvoering van deze procedure ten laste van de onderneming. Deze

Annexe à la CTT du 7/5/2014
, celles-ci seront worden deze laatste in verhouding beperkt. réduites au prorata. In de twee laatste gevallen, zal de inrichter de Dans les deux derniers cas, l’organisateur prendra en overblijvende kost of de totale kost gelinkt aan de charge soit

Annexe n° 1 : règlement
envoi onderneming. Deze kosten worden als volgt bepaald : 10 recommandé, 15 EUR pour le deuxième et 15 EUR pour EUR voor de eerste aangetekende verzending, 15 EUR le troisième envoi. voor de tweede verzending en 15 EUR voor de derde verzending

CCT du 18/01/2007
de onderneming. Deze wordt als volgt samengesteld : Elle se compose de deux parties : - l'allocation de pension définitive due au 1er juillet de - de definitieve pensioentoelage verschuldigd op de 1ste l'année précédant la sortie, si celle-ci n'a pu encore

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
est due par lentreprise. overlijdt, is een laatste definitieve pensioentoelage verschuldigd door de onderneming. Elle se compose de deux parties : Deze wordt als volgt samengesteld : er ste - lallocation de pension définitive due au 1 juillet... deze procedure ten laste van de er Les coûts ont été fixés comme suit : 10 EUR pour le 1 onderneming. Deze kosten worden als volgt bepaald : 10 envoi recommandé, 15 EUR pour le deuxième et 15 EUR EUR voor de eerste aangetekende verzending, 15 EUR

CCT du 09/12/2019
kwartalen werd geen par une entreprise ressortissant à la Commission DmfA aangifte gedaan voor de aangeslotene door een Paritaire 209 durant deux trimestres consécutifs. onderneming ressorterend onder het Paritair Comité 209. Les autres dispositions

CCT du 04/07/2016
KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE ____________ ____________ FEDERALE OVERHEIDSDIENST SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL WERKGELEGENHEID, ARBEID EN EMPLOI, TRAVAIL ET SOCIAAL OVERLEG CONCERTATION SOCIALE ____________ ____________ Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire

Annexe n° 1 : règlement

EUR voor de eerste aangeteken- pour le premier envoi recommandé, 15 EUR pour de verzending, 15 EUR voor de tweede verzending le deuxième envoi et 15 EUR pour le troisième en- en 15 EUR voor de derde verzending. voi. De speciale bijdrage van 8,86 pct

CCT du 04/07/2022
Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN