bien

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Recevrais-je une compensation pour cela, puisque je n'ai aucun contrôle ?

Non, car votre contrat est repris en totalité et sans changement par Monument Assurance Belgium qui respectera les contrats existants et maintiendra les conditions et obligations contractuelles. Toutefois, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance sans frais pendant les trois mois qui suivent la date de publication au Moniteur belge, dans le respect et possibilité du contrat et de bien être attentif aux coûts des taxations éventuelles. Pour information, en 2ème pilier

Quels sont les conséquences pour moi du retrait de la licence BRANCHE 21 et de l’agrément AR69 d’Integrale SA ?

Votre contrat n’est plus assuré chez Integrale SA mais bien chez MAB. MAB possède bien une licence pour la branche 21 mais n’a pas l’agrément AR69. Le retrait de l’agrément AR69 entraîne le transfert du portefeuille d'assurance en dehors d’AR69. Dans la mesure où votre contrat était géré par Integrale SA dans le cadre de ses activités en tant qu'organisme AR69, la conséquence de ce retrait de l’agrément AR69 est que, du fait du transfert, votre contrat ne relève plus de l’AR69. Les principes

Quelle couverture décès supplémentaire doit être prévue en cas de sortie de service ?

couverture décès diminuera bien entendu à due concurrence les prestations que l'affilié pourraient obtenir à la retraite. L'affilié sera informé au moment de sa sortie de cette nouvelle possibilité en même temps que des autres options qui lui sont offertes

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

de votre société, celui-ci doit être informé préalablement en principe (en pratique, cette information préalable n’est bien sûr pas possible ; l’important est ici d’informer du changement d’organisme de pension). Il exercera une compétence d’avis

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

que, bien que la Société n'ait pas toujours une relation directe avec le bénéficiaire ou la personne affiliée du contrat d'assurance ou du prêt hypothécaire, nous traitons néanmoins leurs données à caractère personnel. Ainsi, lorsque vous nous fournissez des informations sur des membres de votre famille, des personnes liées ou le bénéficiaire envisagé, nous vous demandons de bien vouloir les en informer. Déclaration Vie Privée V2.0 6 Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel

Règlement de gestion du fonds Happy Life

un autre fonds interne lorsque : • la valeur des actifs du fonds interne descend en deçà du seuil de 2.500.000 euros ; • la politique d’investissement du fonds sous-jacent est modifiée pour une raison quelconque, si bien que ce fonds ne répond plus... ou en biens immobiliers, le règlement éventuel de cet organisme de placement collectif peut être obtenu sur le site web de Monument Assurance Belgium SA : www.monumentassurance.be. 4.2. Détermination et affection des revenus Les revenus des actifs d’un fonds

CCT du 11/03/2024

de metaalfabrikatennijverheid, en op de werknemers met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die travail d'employé. deze werkgevers tewerkstellen. §2 Onder werkgevers wordt verstaan zowel de §2 On entend par employeur aussi bien l'entité juridische entiteit (op basis... de participation au régime de pension De vrijstelling van deelname aan het sociaal sectoraal pensioenstelsel wegens buiten sectoriel social pour cause de mise hors champ toepassingsgebied geldt zowel voor de d'application vaut aussi bien pour

CCT du 04/07/2022

werkgevers wordt verstaan zowel de §2 On entend par employeur aussi bien l'entité juridische entiteit (op basis van het juridique (sur la base du numéro d'entreprise) que ondernemingsnummer) als de vestigingseenheden l'unité d'établissement (sur la base... deelname aan het sociaal La dispense de participation au régime de pension sectoriel social pour cause de mise hors champ sectoraal pensioenstelsel wegens buiten toepassingsgebied geldt zowel voor de d'application vaut aussi bien pour l'engagement

CCT du 14/12/2020

die travail d'employé. deze werkgevers tewerkstellen. §2 Onder werkgevers wordt verstaan zowel de §2 On entend par employeur aussi bien l'entité juridische entiteit (op basis van het juridique (sur la base du numéro d'entreprise) que... pensioenstelsel wegens buiten sectoriel social pour cause de mise hors champ toepassingsgebied geldt zowel voor de d'application vaut aussi bien pour l'engagement de pensioentoezegging als voor de pension que pour l'engagement de solidarité

CCT du 06/07/2009

2001 pour tout ou partie des employés visés, les op de ondernemingen waar vóór 11 juni 2001 voor de entreprises où il existait bien un régime de pension bedoelde bedienden wel een aanvullend extralégale au niveau de l’entreprise avant le 11 juin

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

- werknemerskengetal • Les ouvriers qui, bien que pensionnés, continuent "027"; d'exercer une activité professionnelle. • Arbeiders die, hoewel gepensioneerd, een Tout travailleur en service et qui satisfaisait aux beroepsactiviteit blijven uitoefenen

Annexe n° 2 : règlement

encore en cours, Les réserves constituées après le paiement de la dernière prime sont ajustées sur la base des allocations patronales réellement payées et ce dans les 3 semaines après la prise de connaissance de la réorganisation judiciaire, Bien que

Annexe n° 1 : règlement

van de gerechtelijke reorganisatie, judiciaire,  Hoewel er schorsing is van bestaande  Bien que les réclamations de créances schuldvorderingen, blijft onderhavig existantes soient suspendues, le présent reglement ongewijzigd voortbestaan tijdens

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

de la réorganisation judiciaire, · Bien que les réclamations de créances · Hoewel er schorsing is van bestaande existantes soient suspendues, le présent schuldvorderingen, blijft onderhavig règlement continue de sappliquer de reglement ongewijzigd voortbestaan

CCT du 04/07/2016

KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE ____________ ____________ FEDERALE OVERHEIDSDIENST SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL WERKGELEGENHEID, ARBEID EN EMPLOI, TRAVAIL ET SOCIAAL OVERLEG CONCERTATION SOCIALE ____________ ____________ Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire

Annexe n° 1 : règlement

de cations patronales réellement payées et ce dans 3 weken na kennisname van de gerechtelijke re- les 3 semaines après la prise de connaissance de organisatie; la réorganisation judiciaire; - Hoewel er schorsing is van bestaande schuldvor- - Bien que

CCT du 09/12/2019

Neerlegging-Dépôt: 23/12/2019 Regist.-Enregistr.: 03/03/2020 N°: 157451/CO/209 Commission paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid Convention collective de travail du 9 Collectieve arbeidsovereenkomst van 9 décembre 2019 december 2019 Modification du règlement de Wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le groepsverzekering die het sociale régime de pension sectoriel social et de