value

Qui est redevable de la taxe sur la plus-value?

Toute personne physique ayant sa résidence fiscale en Belgique, ainsi que les personnes morales (p. ex. ASBL) soumises à l’impôt des personnes morales, sont redevables de la taxe sur les plus-values. Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés) et les non-résidents belges sont exclus du champ d’application.

Sur quels contrats d’assurance s’applique la taxe sur la plus-value?

Une taxe de 10 % s’applique sur les plus-values réalisées lors d’un rachat ou d’une liquidation en cas de vie de certains contrats d’assurance-vie. Plus précisément, les assurances suivantes sont concernées : Assurances d’épargne de la branche 21... contrat de branche 21 ou 26 (opération de capitalisation) est soumis au précompte mobilier, aucune taxe sur les plus-values ne devra être appliquée. Cette taxe sur les plus-values ne s’applique pas aux contrats d’assurance des deuxième et troisième

Qui est redevable de la taxe sur la plus-value?

Toute personne physique ayant sa résidence fiscale en Belgique, ainsi que les personnes morales (p. ex. ASBL) soumises à l’impôt des personnes morales, sont redevables de la taxe sur les plus-values. Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés) et les non-résidents belges sont exclus du champ d’application.

Comment et à quel taux la taxe sur les plus-values est-elle calculée?

du 1er janvier 2026, la plus-value imposable correspond à la différence positive entre le capital versé et le montant total des primes versées. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026, la réserve au 31 décembre 2025 (le « moment photo ») sert de valeur de référence. Dans ce cas, la plus-value imposable correspond à la différence positive entre le capital versé et cette réserve.

Quand la taxe sur les plus-values est-elle due?

Lorsqu’une assurance-vie est soumise à la taxe sur les plus-values, celle-ci est due dès qu’une plus-value est réalisée lors d’un rachat ou lors de la liquidation du capital vie à l’échéance du contrat. En cas de liquidation du contrat suite au décès de l’assuré, les bénéficiaires en cas de décès ne doivent payer aucune taxe sur les plus-values réalisées. Il va de soi que des droits de succession peuvent toutefois être dus selon la législation en vigueur.

formulaire-rachat-fr-avi-be-br23.pdf

retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme

Formulaire de rachat

retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme

Formulaire de rachat.pdf

retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme

Les moins-values peuvent-elles être déduites?

Les moins-values réalisées peuvent être déduites des plus-values réalisées, à condition qu’elles portent sur la même catégorie d’actifs financiers et qu’elles aient été réalisées la même année. La déduction des moins-values se fait toujours via la déclaration fiscale (voir infra). Vous devez donc en demander vous-même l’application. Le report des moins-values à l’année suivante n’est toutefois pas possible.

Peut-on bénéficier d’une exonération de la taxe sur les plus-values?

Il existe une exonération annuelle de base, par contribuable, de 10.000 € sur le total des plus-values réalisées au cours d’une même année. Ce montant est indexé chaque année. Celui qui ne fait pas usage de l’exonération peut reporter un montant maximal de 1.000 euros sur l’année suivante, pendant 5 ans, à concurrence d’un montant absolu de 15.000 euros.

Comment la taxe sur les plus-values est-elle perçue?

Il existe deux possibilités pour percevoir la taxe sur les plus-values. La méthode standard est la retenue à la source (opt-in). La méthode standard prévue par la loi est une retenue à la source. Cela signifie que la compagnie d’assurance retient automatiquement la taxe lors du versement du capital et la reverse à l’Administration fiscale. Vous pouvez reprendre ces plus-values dans votre déclaration fiscale afin de bénéficier de l’exonération annuelle et de déduire d’éventuelles moins-values

2023 SFCR Report

associated with the value of technical provisions ........................................ 73 D.2 (c) Material differences between the bases, methods and main assumptions used for the valuation for solvency purposes and those used in financial statements

2024 SFCR Report

assumptions used for the valuation for solvency purposes ..... 69 D.2 (b) Uncertainty associated with the value of technical provisions ......................................... 71 D.2 (c) Material differences between the bases, methods and main assumptions... engenders liquidity issues for several Belgian promotors and, in some case, incapacity to reimburse loans arrived to maturity. In accordance with BGAAP principles, MAB has booked value reduction on non-performing loans. In some cases, this results in the

2022 SFCR Report

Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report at 31 December 2022 8 April 2023 MMononuumentment GrGroouupp:: PUBPUBLICLIC Table of Contents Samenvatting............................................................................................................................. 4 Executive Summary .................................................................................................................. 12 A. Business and Performance ...................................

2025 SFCR Report

from the rising interest rate environment. As such downward pressure on transaction price remains important with negative impact on transaction volumes and value reductions in accounting. The liability portfolio performed overall in line with

2021 SFCR Report

Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report st at 31 December 2021 30 March 2022 Monument Group: PUBLIC Table of Contents Samenvatting............................................................................................................................. 4 Executive Summary .................................................................................................................. 11 A. Business and Performance ...................................................

Information on ESG

a significant negavti e impact on the value of the investment. 5 Monument Group: PUBLIC ▪ Sustainability Risk Policy - Article 3 SFDR MAB has a Sustainability Risk Policy, which has been approved by the Board of Directors and is reviewed at least... regulatory requirements continue to evolve, this document is subject to modification allowing MAB to continue to apply this requirements. 3 Monument Group: PUBLIC ▪ Our values 2. ESG Statement ▪ Responsible Corporate Governance ▪ Governance Structure

Conflict of Interest Policy

hospitality must not be (nor appear to be) an attempt to gain any special advantage in Monument’s business relationships and the onus is on individual staff and directors to exercise good judgment. 1.5.4 If, when offering hospitality, the material value... their own personal interests with or against the interests of the Company. Such behaviour will not be tolerated and any staff member who acts outside the agreed-upon values may be subject to disciplinary action. 1.2.3 This Policy is designed to ensure