values

Les moins-values peuvent-elles être déduites?

Les moins-values réalisées peuvent être déduites des plus-values réalisées, à condition qu’elles portent sur la même catégorie d’actifs financiers et qu’elles aient été réalisées la même année. La déduction des moins-values se fait toujours via la déclaration fiscale (voir infra). Vous devez donc en demander vous-même l’application. Le report des moins-values à l’année suivante n’est toutefois pas possible.

Quand la taxe sur les plus-values est-elle due?

Lorsqu’une assurance-vie est soumise à la taxe sur les plus-values, celle-ci est due dès qu’une plus-value est réalisée lors d’un rachat ou lors de la liquidation du capital vie à l’échéance du contrat. En cas de liquidation du contrat suite au décès de l’assuré, les bénéficiaires en cas de décès ne doivent payer aucune taxe sur les plus-values réalisées. Il va de soi que des droits de succession peuvent toutefois être dus selon la législation en vigueur.

Comment la taxe sur les plus-values est-elle perçue?

Il existe deux possibilités pour percevoir la taxe sur les plus-values. La méthode standard est la retenue à la source (opt-in). La méthode standard prévue par la loi est une retenue à la source. Cela signifie que la compagnie d’assurance retient automatiquement la taxe lors du versement du capital et la reverse à l’Administration fiscale. Vous pouvez reprendre ces plus-values dans votre déclaration fiscale afin de bénéficier de l’exonération annuelle et de déduire d’éventuelles moins-values

Comment et à quel taux la taxe sur les plus-values est-elle calculée?

Le taux de la taxe sur les plus-values est de 10 %. La taxe sur les plus-values ne s’applique qu’aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values constituées avant cette date sont exonérées. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, la plus-value imposable correspond à la différence positive entre le capital versé et le montant total des primes versées. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026, la réserve au 31 décembre 2025 (le « moment photo

Peut-on bénéficier d’une exonération de la taxe sur les plus-values?

Il existe une exonération annuelle de base, par contribuable, de 10.000 € sur le total des plus-values réalisées au cours d’une même année. Ce montant est indexé chaque année. Celui qui ne fait pas usage de l’exonération peut reporter un montant maximal de 1.000 euros sur l’année suivante, pendant 5 ans, à concurrence d’un montant absolu de 15.000 euros.

Sur quels contrats d’assurance s’applique la taxe sur la plus-value?

Une taxe de 10 % s’applique sur les plus-values réalisées lors d’un rachat ou d’une liquidation en cas de vie de certains contrats d’assurance-vie. Plus précisément, les assurances suivantes sont concernées : Assurances d’épargne de la branche 21... contrat de branche 21 ou 26 (opération de capitalisation) est soumis au précompte mobilier, aucune taxe sur les plus-values ne devra être appliquée. Cette taxe sur les plus-values ne s’applique pas aux contrats d’assurance des deuxième et troisième

Qui est redevable de la taxe sur la plus-value?

Toute personne physique ayant sa résidence fiscale en Belgique, ainsi que les personnes morales (p. ex. ASBL) soumises à l’impôt des personnes morales, sont redevables de la taxe sur les plus-values. Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés) et les non-résidents belges sont exclus du champ d’application.

Qui est redevable de la taxe sur la plus-value?

Toute personne physique ayant sa résidence fiscale en Belgique, ainsi que les personnes morales (p. ex. ASBL) soumises à l’impôt des personnes morales, sont redevables de la taxe sur les plus-values. Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés) et les non-résidents belges sont exclus du champ d’application.

Information on ESG

regulatory requirements continue to evolve, this document is subject to modification allowing MAB to continue to apply this requirements. 3 Monument Group: PUBLIC ▪ Our values 2. ESG Statement ▪ Responsible Corporate Governance ▪ Governance Structure... MAB commitment to ethical business conduct is integrated in our Code of Business Conduct and Ethics, which aims to ensure MAB’s reputation as a reliable partner and helps us to remain true to our core values at all times. MAB has implemented policies

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats

de 5.000€ pour dépassés pendant une courte période. l’ensemble des fonds d’investissement proposés dans le cadre du Contrat Les plus-values réalisées et revenus (comme les intérêts, les dividendes Integrale Perspective. ou les éventuelles... déductions des taxes et des impôts) évalués conformément au point 3.3 du présent Règlement. Integrale se réserve le droit de déduire de cette valeur des frais de gestion La date de valorisation est fixée le mercredi. Si ce jour n’est pas un jour

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024

peuvent être dépassés pendant une courte période. Les plus-values réalisées et revenus (comme les intérêts, les dividendes ou les éventuelles rétrocessions) perçus sont réinvestis dans le fonds conformément au Règlement de gestion. L’horizon..., sauf circonstances exceptionnelles, calculée de façon hebdomadaire, sur base de la dernière valeur connue des actifs évalués conformément au point 3.3 du présent Règlement. La date de valorisation est fixée le mercredi. Si ce jour n’est pas un jour

reglement-de-gestion-perspective-test-achats-18122024.pdf

peuvent être dépassés pendant une courte période. Les plus-values réalisées et revenus (comme les intérêts, les dividendes ou les éventuelles rétrocessions) perçus sont réinvestis dans le fonds conformément au Règlement de gestion. L’horizon..., sauf circonstances exceptionnelles, calculée de façon hebdomadaire, sur base de la dernière valeur connue des actifs évalués conformément au point 3.3 du présent Règlement. La date de valorisation est fixée le mercredi. Si ce jour n’est pas un jour

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024.pdf

peuvent être dépassés pendant une courte période. Les plus-values réalisées et revenus (comme les intérêts, les dividendes ou les éventuelles rétrocessions) perçus sont réinvestis dans le fonds conformément au Règlement de gestion. L’horizon..., sauf circonstances exceptionnelles, calculée de façon hebdomadaire, sur base de la dernière valeur connue des actifs évalués conformément au point 3.3 du présent Règlement. La date de valorisation est fixée le mercredi. Si ce jour n’est pas un jour

2023 SFCR Report

Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report at 31 December 2023 8 April 2024 MMononuumentment GrGroouupp:: PUBPUBLICLIC Table of Contents Samenvatting............................................................................................................................. 5 Executive Summary .................................................................................................................. 13 A. Business and Performance ...................................

2022 SFCR Report

Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report at 31 December 2022 8 April 2023 MMononuumentment GrGroouupp:: PUBPUBLICLIC Table of Contents Samenvatting............................................................................................................................. 4 Executive Summary .................................................................................................................. 12 A. Business and Performance ...................................

Conflict of Interest Policy

their own personal interests with or against the interests of the Company. Such behaviour will not be tolerated and any staff member who acts outside the agreed-upon values may be subject to disciplinary action. 1.2.3 This Policy is designed to ensure

2024 SFCR Report

Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report at 31 December 2024 8 April 2025 MoMonumnumeennt Gt Grrooup:up: P PUUBBLILICC Table of Contents Samenvatting ............................................................................................................................... 5 Executive Summary .................................................................................................................... 13 A. Business and Performance ............................

2021 SFCR Report

Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report st at 31 December 2021 30 March 2022 Monument Group: PUBLIC Table of Contents Samenvatting............................................................................................................................. 4 Executive Summary .................................................................................................................. 11 A. Business and Performance ...................................................

2025 SFCR Report

Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report at 31 December 2025 8 April 2026 MMoonumnumeenntt G Grrooup:up: P PUUBBLLIICC Table of Contents Samenvatting............................................................................................................................. 3 Executive Summary .................................................................................................................. 12 Business and Performance ....................................