CCT du 21/03/2002
visée à l'article 1 du présent règlement, il est tenu compte de l'ensemble de ses périodes d'occupation auprès des entreprises concernées pour la détermination de son droit sur la réserve constituée. La réserve acquise ayant été transférée au Fonds... de transférer les réserves mathématiques à un autre organisme de pension. En cas de transfert, le fonds de financement sera également transféré, à moins que l'organisateur ne décide de la répartition des avoirs sur les contrats des assurés. Dans cette