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Pour plus d'informations, notre équipe Gestion CP 209 est à votre disposition par e-mail, à l'adresse : CP209@integrale.be. ou éventuellement l'un de ces partenaires sociaux : Boulevard Poincaré, 72-741070 Bruxelles Tél. 02/558.51.50 Boulevard Auguste Reyers, 801030 Bruxelles Tél. 02/706.78.00 BBTK - SETCA Rue Haute, 421000 Bruxelles Tél. 02/545.69.00 Rue du Page, 69-751050 Bruxelles Tél. 02/538.91.44 Sudermanstraat, 52000 Antwerpen Tél. 03/220.87.11

Comment mon capital de pension sera-t-il taxé ?
de l’importance du capital. En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations). En cas de décès, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte au taux de 16,5%. Si le capital décès est payé au conjoint ou aux enfants de moins de 21 ans, il est exonéré de droits de succession. Les répartitions bénéficiaires

Comment le capital de pension complémentaire sera-t-il taxé ? En cas de vie ? En cas de décès ?
% en fonction de l’importance du capital. En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations). En cas de décès, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte au taux de 16,5 0 %. Si le capital décès est payé au conjoint ou aux enfants de moins de 21 ans, il est exonéré de droits de succession. Les répartitions

Comment le capital de pension complémentaire sera-t-il taxé ? En cas de vie ? En cas de décès ?
% en fonction de l’importance du capital. En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations). En cas de décès, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte au taux de 16,5%. Si le capital décès est payé au conjoint ou aux enfants de moins de 21 ans, il est exonéré de droits de succession. Les répartitions bénéficiaires

Comment le capital de pension complémentaire sera-t-il taxé ? En cas de vie ? En cas de décès ?
% en fonction de l’importance du capital. En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations). En cas de décès, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte au taux de 16,5%. Si le capital décès est payé au conjoint ou aux enfants de moins de 21 ans, il est exonéré de droits de succession. Les répartitions bénéficiaires

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

Qui est qui ?
Un régime sectoriel fait intervenir différents acteurs : L'organisateur : c'est la personne morale qui décide de l'instauration et des conditions dans lesquelles le régime s'exécute. L'organisateur est le « Fonds 2e pilier SCP102.09 » créé à cet effet par les partenaires sociaux au sein de la SCP102.09 L'entreprise : c'est l'employeur ressortissant à la SCP102.09 et qui occupe du personnel à qui le régime sectoriel social s'applique (dans le cas présent : le personnel ouvrier). L'organisme

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
travailleur salarié est prolongé jusqu'au verlengd tot 31 december 2012. 31 décembre 2012. Art. 6. Absentéisme Art. 6. Absenteïsme Tous les partenaires sociaux apporteront leur Alle sociale partners moeten een actieve bijdrage contribution active... trimester 2012 en de 2de trimester 2013. d) De sociale partners kunnen gebruik maken e) Les partenaires sociaux auront recours aux dif- van de verschillende bestaande initiatieven férentes initiatives et outils de formation exis- en instrumenten

CCT du 11/06/2001
aangetekend schrijven wordt overgemaakt aan tard le 31 octobre 2011. Le président en informe à son de voorzitter van het nationaal paritair comité. De tour les partenaires sociaux. voorzitter brengt op zijn beurt de sociale partners hiervan op de hoogte. Les partenaires sociaux feront un modèle d'acte Sociale partners zullen een model van toetredingsakte opstellen. d'adhésion :M:MeaNMMZ:ZEMEPEBMZZZEZEZMMer..de.,<',SZ.EMZEM:M%%MM:ZZ::::ZOEUWMEEZCIWSZMZMEZZMZEYA,V.;::eeeM Nationaal akkoord PC 209

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
sociaux avec nos sites internet ; • Informations en matière de compliance : résultats de la vérification des antécédents, y compris par rapport aux données criminelles, aux sanctions, aux personnes politiquement exposées ou aux registres des contrôles à

CCT du 11/03/2024
vaststelling van de 2003 fixant les prestations de solidarité liées aux solidariteitsprestaties verbonden met de sociale régimes de pension complémentaire sociaux, les aanvullende pensioenstelsels in de volgende prestations de solidarité suivantes

CCT du 06/07/2009
les partenaires sociaux représentés verzoeningsbureau. Deze informeert op zijn beurt de au bureau de conciliation régional compétent. sociale partners vertegenwoordigd in het bevoegd gewestelijke verzoeningsbureau Indien gekozen wordt voor de formule van

Annexe à la CTT du 7/5/2014
2003 fixant les prestations Koninklijk Besluit van 14 november 2003 tot vaststelling de solidarité liées aux régimes de pension van de solidariteitsprestaties verbonden met de sociale complémentaire sociaux. aanvullende pensioenstelsels. Arrêté

CCT du 09/12/2019
Neerlegging-Dépôt: 23/12/2019 Regist.-Enregistr.: 03/03/2020 N°: 157451/CO/209 Commission paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid Convention collective de travail du 9 Collectieve arbeidsovereenkomst van 9 décembre 2019 december 2019 Modification du règlement de Wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le groepsverzekering die het sociale régime de pension sectoriel social et de

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
Neerlegging-Dépôt: 26/06/2020 Regist. -Enregistr.: 30/07/2020 N°: 159776/CO/140 Commission paritaire du transport et de la Paritair Comité voor het vervoer en de logistique logistiek Convention collective de travail du 25/06/2020 Collectieve arbeidsovereenkomst van portant sur plan depension dans le sous-secteur 25/06/2020 houdende pensioenplan in de des entreprises de déménagement, garde- subsector voor verhuisondernemingen, meubles et leurs activités connexes. (CP. meubelbewaring en hun aanver

CCT du 04/07/2022
de solidariteitsprestaties verbonden met de sociale régimes de pension complémentaire sociaux, les prestations de solldarité suivantes: aanvullende pensioenstelsels in de volgende solidariteitsprestaties: le financement de la constitution de la pension

CCT du 14/12/2020
14 de l'article 43 de la LPC et de l'AR du 14 novembre november 2003 tot vaststelling van de 2003 fixant les prestations de solidarité liées aux solidariteitsprestaties verbonden met de sociale régimes de pension complémentaire sociaux