sector

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

loon A complet et, ce, sans impact sur la négociation d'un voor een volledig begrotingsjaar en zulks, zonder éventuel accord sectoriel pour la période 2013- gevolgen voor de onderhandelingen over een even- 2014. tueel sectoraal akkoord voor de periode 2013-2014. Toutes les autres dispositions sectorielles relatives Alle andere sectorale bepalingen in verband met de à la prime de fin d'année (conditions d'octroi, eindejaarspremie (toekenningsvoorwaarden, uitbe- paiement prorata temporis, exception

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

générales du règlement qui exécute le De algemene voorwaarden van het reglement dat het régime de pension sectoriel de la CP140 - version sectoraal pensioenstelsel van PC140 uitvoert - versie Secteurs 2020.1 - sont applicables. Sectoren 2020.1 - zijn van... de pension sectoriel dans le sous- subsector voor de verhuisondernemingen, secteur des déménagements, garde-meubles et meubelbewaring en aanverwante activiteiten, activités connexes, numéro d'enregistrement registratienummer 102472. 102472. Article 3

CCT du 29/08/2012 qui instaure le régime de pension sectoriel social

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

cet engagement de pension sectoriel. Il n’existe pas de possibilité pour les entreprises d’organiser elles-mêmes cette pension sectorielle. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement...Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat

Information on ESG

sector “SFDR”) has been adopted within the European Union in November 2019 and entered into force for the first time on March 10, 2021. It introduces new rules on published information sustainable investments and sustainability risks. SFDR aims to... the growing importance of ESG considerations for our clients and society as a whole and strive to be a responsible player in the financial sector. 7 Monument Group: PUBLIC Engagement Policy Table of content Table of content

Annexe n° 1 : règlement

de pension groepsverzekering die het sectorale sectoriel pensioenstelsel uitvoert 1.1. Définitions : 1.1. Definities : Convention collective de travail sectorielle Sectorale collectieve arbeidsovereenkomst Dans le texte qui suit, il faut entendre par convention In onderstaande tekst verwijst de sectorale collectieve collective de travail sectorielle, les conventions collectives arbeidsovereenkomst naar de collectieve de travail relatives au régime de pension sectoriel, c’est- arbeidsovereenkomsten

Annexe n° 2 : règlement

de travail sectorielle », les conventions collectives de travail relatives au régime de pension sectoriel, c’est-à-dire : Sectorale collectieve arbeidsovereenkomst In onderstaande tekst verwijst de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst naar... Aanvullend pensioen – Reglement van de groepsverzekering die het sectorale pensioenstelsel uitvoert Conditions particulières Bijzondere Voorwaarden 1. Définitions, but et objet de l’assurance groupe qui exécute le régime de pension sectoriel 1

CCT du 18/01/2007

l'accord national 2001- akkoord 2001-2002 (sectoraal 2002 (pension extralégale sectorielle) aanvullend pensioen) HOOFDSTUK I. Toepassinqsqebied CHAPITRE I. Champs d'application Artikel 1. Article 1er. §1 Deze collectieve arbeidsovereenkomst §1..., une pension extralégale aanvullend pensioen waarvan de dont les réserves acquises sont au moins verworven reserves ten minste gelijk zijn équivalentes à celles découlant du système aan die welke voortvloeien uit deze van sectoriel. het sectorstelsel

CCT du 13/11/2017

de pension exécuté par un autre andere pensioeninstelling dan deze aangeduid organisme de pension que celui désigné par les door de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst conventions collectives sectorielles conclues au gesloten binnen de sector... de pension sectoriel. het sectoraal pensioenstelsel. ~" L'entreprise transmet les documents suivants à De onderneming legt het volgende ter goedkeuring voor l'organisateur de l'engagement sectoriel de pension et aan de inrichter van de sectorale

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

de oprichting van een sectoraal pensioenstelsel voor de werknemers die actief zijn in de ondernemingen die onder de bevoegdheid vallen van het paritair subcomité PSC 102.09. De roi van organisator van het sectorale pensioenstelsel beperkt zich tot : Art. 4— de organisatie van de overbrenging van de gegevens die noodzakelijk zijn voor de - toepassing en de werking van het sectorale pensioenstelsel ; - de eventuele inning van de bijdragen bij de werkgevers van de sector ; - de organisatie van

CCT du 04/07/2016

de travail sectorielle" : les conven- beidsovereenkomsten betreffende het sectoraal tions collectives de travail relatives au régime de pensioenstelsel, onder meer : pension sectoriel, c'est-à-dire : - de collectieve arbeidsovereenkomsten van... laquelle s'applique la convention collective de tra- van toepassing is, en die de sectorale pensioentoe- vail sectorielle et qui fait exécuter le régime de zegging laat uitvoeren door Integrale. pension sectoriel par Integrale. Referentiejaarloon Salaire

Annexe n° 1 : règlement

de l'assurance groupe zekering die het sectorale pensioenstelsel uit- qui exécute le régime de pension sectoriel voert 1.1. Definities : 1.1. Définitions : Sectorale collectieve arbeidsovereenkomst Convention collective de travail sectorielle In onderstaande tekst verwijst de sectorale collec- Dans le texte qui suit, il faut entendre par "conven- tieve arbeidsovereenkomst naar de collectieve ar- tion collective de travail sectorielle" : les conven- beidsovereenkomsten betreffende het sectoraal tions

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

de « groepsverzekering » naar de groepsverzekering die pension sectoriel instauré par la convention collective de het sectorale pensioenstelsel, ingevoerd door de travail sectorielle. sectorale collectieve arbeidsovereenkomst, uitvoert. Organisateur... Wijziging van het reglement van de Modification du règlement de lassurance groepsverzekering die het sectorale groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert en van de sectorale sectorielle et de la note technique technische nota

Annexe n° 2 : note technique

les conventions collectives dan deze aangeduid door de sectorale sectorielles conclues au sein du secteur des collectieve arbeidsovereenkomst gesloten fabrications métalliques (entreprises qui ont binnen de sector van de choisi l’opting out... les conventions collectives sectorielles door de sectorale collectieve conclues au sein du secteur des fabrications arbeidsovereenkomst gesloten binnen de métalliques (entreprises hors champ sector van de metaalfabrikatennijverheid d’application