secto

générales du règlement qui exécute le De algemene voorwaarden van het reglement dat het régime de pension sectoriel de la CP140 - version sectoraal pensioenstelsel van PC140 uitvoert - versie Secteurs 2020.1 - sont applicables. Sectoren 2020.1 - zijn van... de pension sectoriel dans le sous- subsector voor de verhuisondernemingen, secteur des déménagements, garde-meubles et meubelbewaring en aanverwante activiteiten, activités connexes, numéro d'enregistrement registratienummer 102472. 102472. Article 3

loon A complet et, ce, sans impact sur la négociation d'un voor een volledig begrotingsjaar en zulks, zonder éventuel accord sectoriel pour la période 2013- gevolgen voor de onderhandelingen over een even- 2014. tueel sectoraal akkoord voor de periode 2013-2014. Toutes les autres dispositions sectorielles relatives Alle andere sectorale bepalingen in verband met de à la prime de fin d'année (conditions d'octroi, eindejaarspremie (toekenningsvoorwaarden, uitbe- paiement prorata temporis, exception

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

cet engagement de pension sectoriel. Il n’existe pas de possibilité pour les entreprises d’organiser elles-mêmes cette pension sectorielle. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement...Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat

autre organisme de pension que celui aangeduid door de sectorale collectieve arbeids- désigné par les conventions collectives secto- overeenkomst gesloten binnen de sector van de rielles conclues au sein du secteur des fabri- metaalfabrikatennijverheid... autre organisme de pension que celui désigné door de sectorale collectieve arbeidsovereen- par les conventions collectives sectorielles komst gesloten binnen de sector van de metaal- conclues au sein du secteur des fabrications fabrikatennijverheid

verwijst het woord "groeps- Dans le texte qui suit, il faut entendre par "assu- verzekering" naar de groepsverzekering die het rance groupe" : l'assurance groupe qui exécute le sectorale pensioenstelsel, ingevoerd door de secto- régime de pension sectoriel... de travail sectorielle" : les conven- beidsovereenkomsten betreffende het sectoraal tions collectives de travail relatives au régime de pensioenstelsel, onder meer : pension sectoriel, c'est-à-dire : - de collectieve arbeidsovereenkomsten van

de groepsverzekering die het rance groupe" : l'assurance groupe qui exécute le sectorale pensioenstelsel, ingevoerd door de secto- régime de pension sectoriel instauré par la conven- rale collectieve arbeidsovereenkomst, uitvoert. tion collective... de l'assurance groupe zekering die het sectorale pensioenstelsel uit- qui exécute le régime de pension sectoriel voert 1.1. Definities : 1.1. Définitions : Sectorale collectieve arbeidsovereenkomst Convention collective de travail sectorielle In onderstaande

de pension exécuté par un autre andere pensioeninstelling dan deze aangeduid organisme de pension que celui désigné par les door de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst conventions collectives sectorielles conclues au gesloten binnen de sector... de pension sectoriel. het sectoraal pensioenstelsel. ~" L'entreprise transmet les documents suivants à De onderneming legt het volgende ter goedkeuring voor l'organisateur de l'engagement sectoriel de pension et aan de inrichter van de sectorale

sectoraal l'assurance groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert, en van de sectorale sectoriel social et la note technique sectorielle et technische nota en ter verduidelijking bij een aantal clarifiant certains aspects du régime... aantal aspecten van het certains aspects du régime de pension sectoriel sociaal sectoraal pensioenstelsel, zoals vastgelegd social tels que définis dans les CCT sectorielles, in de sectorale cao's, opgesomd in artikel 18 van énumérées à l'article 18