quitte

Quelle couverture décès supplémentaire doit être prévue en cas de sortie de service ?

A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle possibilité doit être offerte à l'affilié qui quitte son employeur. Il s'agit de lui permettre une couverture décès correspondant à ses réserves s'il souhaite les laisser au sein de l'organisme de pension de l'organisateur qu'il quitte. Il appartient à l'affilié de faire son choix en fonction notamment des garanties de rendement ou de la couverture décès du plan de pension auquel il sera affilié auprès de son nouvel employeur. L'octroi de cette

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque vous : n'êtes plus en service ou avez quitté le secteur; perdez la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); partez en pension légale ou en pension légale anticipée; partez en RCC (prépension); venez à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si votre employeur ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

CCT du 21/03/2002

de travail sectorielle au salaire annuel de l'exercice précédent. d) Fin de la cotisation de pension Lorsqu'un assuré quitte le service d'une entreprise à laquelle le présent règlement de pension s'applique ou lorsqu'il atteint l'âge terme, une cotisation.... Ce bordereau comprend pour tous les assurés de l'entreprise : - les primes provisoires exigibles; - les soldes éventuels à apurer des comptes individuels des assurés de l'entreprise; - les taxes sur les primes. Quand un assuré quitte le service

Annexe n° 2 : Règlement de pension

pensioenreglement kan eventueel een éventuellement contenir une clause bepaling bevatten waarin voorzien wordt dat prévoyant que l’assuré n’a aucun droit sur la wanneer de verzekerde de onderneming réserve acquise au cas où il quitte verlaat vooraleer een

Annexe n° 1 : Règlement de pension

assuré quitte le service d’une entreprise Wanneer een verzekerde uit dienst treedt bij een auquel le présent règlement de pension s’applique ou onderneming waarop dit pensioenreglement van lorsqu’il atteint l’âge terme, une cotisation de pension... des assurés de l’entreprise • de eventuele aan te zuiveren saldi van de • les taxes sur les primes. individuele rekeningen van de verzekerden van die onderneming Quand un assuré quitte le service d’une entreprise à • de premietaksen laquelle

Annexe n° 2 : Règlement de pension

wanneer de aangeslotene de onderneming verlaat droit sur la réserve acquise au cas où il quitte l'entreprise avant de compter un certain nombre de vooraleer een bepaald aantal maanden aansluiting mois d'affiliation au règlement de pension. Cette bij het

Annexe n° 2 : règlement

de groepsverzekering bepaald door onderhavig reglement. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur avant l’entrée en vigueur du présent règlement et/ou leurs ayants droit restent soumis aux dispositions des anciens règlements. De verworven rechten... retroactief effect op zijn datum van indiensttreding indien de aangeslotene na de voorgaande 1ste juli in dienst is getreden. 3.2.4. dernière allocation de pension définitive Lorsqu’un affilié quitte le service d’une entreprise auquel le présent

CCT du 04/07/2011

précédent. d) Einde van de pensioenbijdrage d) Fin de la cotisation de pension Lorsqu'un assuré quitte le service d'une entreprise Wanneer een verzekerde uit dienst treedt bij een onderneming waarop dit pensioenreglement van à laquelle le présent.... Quand un assuré quitte le service d'une entreprise à Wanneer een verzekerde uit dienst treedt bij een onderneming waarop dit pensioenreglement van laquelle ce règlement ou atteint toepassing is of er de bereikt, zendt terme, Intégrale envoie un

Annexe n° 1 : règlement

CAO et en - Le plan de financement décrit à l’annexe 3 de - het financieringsplan beschreven in bijlage 3 van la CCT du 10 juillet 2013. de CAO van 10 juli 2013. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur De verworven rechten van... 1 juillet précédent. de aangeslotene na de voorgaande 1ste juli in dienst is getreden. 3.2.4. dernière allocation de pension définitive 3.2.4. laatste definitieve pensioentoelage Lorsqu’un affilié quitte le service d’une entreprise à Wanneer een

Annexe à la CTT du 7/5/2014

règlement. bepaald door onderhavig reglement. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur avant De verworven rechten van de aangeslotenen die de l’entrée en vigueur du présent règlement et / ou leurs sector verlieten voor de inwerkingtreding

CCT du 18/01/2007

definitieve pensioentoelage Lorsqu'un affilié quitte le service d'une entreprise auquel Wanneer een aangeslotene uit dienst treedt bij een le présent règlement de pension s'applique ou lorsqu'il onderneming waarop dit pensioenreglement van atteint l'âge

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

et lassurance groupe est régie verzekerde waarden aangepast en wordt de par le présent règlement groepsverzekering bepaald door onderhavig reglement. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur avant De verworven rechten van de aangeslotenen die... dernière allocation de pension définitive 3.2.4. laatste definitieve pensioentoelage Lorsquun affilié quitte le service dunnetr eeprise auquel Wanneer een aangeslotene uit dienst treedt bij een le présent règlement de pension sapplique , lorsqu

CCT du 04/07/2016

onderhavig reglement. ment liée au présent règlement. De verworven rechten van de aangeslotenen die de Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le sec- sector verlieten vóór de inwerkingtreding van het teur avant l'entrée en vigueur du présent... dienst is ge- treden. 8 3.2.4. Laatste definitieve pensioentoelage 3.2.4. Dernière allocation de pension définitive Wanneer een aangeslotene uit dienst treedt bij een Lorsqu'un affilié quitte le service d'une entreprise à onderneming waarop dit

Annexe n° 1 : règlement

de aangeslotenen die de Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le sec- sector verlieten vóór de inwerkingtreding van het teur avant l'entrée en vigueur du présent règlement, huidig reglement, en/of van hun rechthebbenden et/ou leurs ayants droit restent... de pension définitive Wanneer een aangeslotene uit dienst treedt bij een Lorsqu'un affilié quitte le service d'une entreprise à onderneming waarop dit pensioenreglement van laquelle le présent règlement de pension s'applique toepassing is of indien hij

CCT du 08/07/2020

de pensioentoezegging bepaald door règlement. onderhavig reglement. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur avant De verworven rechten van de aangeslotenen die de l'entrée en vigueur du présent règlement et I ou leurs sector verlieten voor

CCT du 13/12/2022

wordt het reglement van 1 2020 est adapté et l’engagement de pension est régi par le januari 2020 aangepast en wordt de pensioentoezegging présent règlement. bepaald door onderhavig reglement. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

ont quitté le secteur groepsverzekering bepaald door onderhavig avant l'entrée en vigueur du présent règlement et / ou reglement. de leurs ayants droit restent soumis aux dispositions De verworven rechten van de aangeslotenen die de du règlement

CCT du 09/12/2019

et l'engagement de pension est régi par Ie 2017 aangepast en wordt de pensioentoezegging bepaald présent règlement. door huidig reglement. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur avant De verworven rechten van de aangeslotenen die

CCT du 04/07/2022

Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN