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Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?
Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?
Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque vous : n'êtes plus en service ou avez quitté le secteur; perdez la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); partez en pension légale ou en pension légale anticipée; partez en RCC (prépension); venez à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si votre employeur ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Formulaire de rachat
: …………..…… Localité : ................................................... Pays : .................................. Adresse e-mail : …………………….……..….…..……………....…………….. N° de téléphone : ........................................... demande en ma qualité

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: ................................................... Pays : .............................. Adresse e-mail : …………………….……..….…..……………....…………….. N° de téléphone : .......................................... Demande en ma qualité de bénéficiaire, la liquidation des contrats de pension

Formulaire de rachat
: ................................................... Pays : .............................. Adresse e-mail : …………………….……..….…..……………....…………….. N° de téléphone : .......................................... Demande en ma qualité de bénéficiaire, la liquidation des contrats de pension

Formulaire de rachat.pdf
: ................................................... Pays : .............................. Adresse e-mail : …………………….……..….…..……………....…………….. N° de téléphone : .......................................... Demande en ma qualité de bénéficiaire, la liquidation des contrats de pension

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CCT du 09/10/2017
) La perte de la qualité d'organisateur du 2) Het verlies van de hoedanigheid van inrichter van het sociaal sectoraal pensioenstelsel, régime de pension sectoriel social, telle que définie par la loi susmentionnée du 28 avril zoals gedefinieerd door

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et/ou à améliorer la qualité des interactions et des services après une demande de renseignement ou de contact. Nous gardons les emails de demande de renseignement ou de contact pendant une durée de deux (2) ans, après quoi ces emails sont définitivement

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globale (salaire, biens immobiliers, etc.), documents nécessaires à la liquidation du contrat (ex. : preuve de mise à la retraite, un extrait d’acte de décès de l’affilié, acte de notoriété faisant apparaître la qualité du bénéficiaire, tout autre... des fins de preuve, de contrôle de la qualité et/ou de formation/coaching de nos collaborateurs, ainsi que, dans certains cas, pour une utilisation dans le cadre de l’automatisation de nos processus internes. • À ces fins qui peuvent être requises

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
la retraite, un extrait d’acte de décès de l’affilié, acte de notoriété faisant apparaître la qualité du bénéficiaire, tout autre document permettant de vérifier l’identité du bénéficiaire) ; - données clients : les enregistrements audio et vidéo... de l’existence et du contenu d’une communication (courriers, appels téléphoniques et e-mails) entre nos collaborateurs, nos clients et nos partenaires, ainsi que conserver la communication et les métadonnées à des fins de preuve, de contrôle de la qualité

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
et/ ou du cessionnaire. apparaître la qualité du ou des Bénéficiaire(s); Le Transfert de fonds est effectué à la date de la première valorisation • des autres pièces demandées par Integrale nécessaires à la qui suit le premier jour ouvrable après

Conditions générales du fonds Happy Life
la qualité des héritiers, lorsque les bénéficiaires ne sont pas désignés ou déterminés dans le contrat. Nous pouvons demander la restitution de votre exemplaire du contrat et de ses avenants éventuels. Le paiement du capital met fin au contrat. 7

CCT du 09/12/2019
DMFA ont été faites en qualité d'ouvrier aangiften werden ingediend in de hoedanigheid van arbeider op basis van de door de werkgever eerder sur la base de la qualification précédemment donnée par l'employeur et pour lesquels, à la suite d'une gegeven

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
Neerlegging-Dépôt: 26/06/2020 Regist. -Enregistr.: 30/07/2020 N°: 159776/CO/140 Commission paritaire du transport et de la Paritair Comité voor het vervoer en de logistique logistiek Convention collective de travail du 25/06/2020 Collectieve arbeidsovereenkomst van portant sur plan depension dans le sous-secteur 25/06/2020 houdende pensioenplan in de des entreprises de déménagement, garde- subsector voor verhuisondernemingen, meubles et leurs activités connexes. (CP. meubelbewaring en hun aanver

CCT du 11/03/2024
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CCT du 04/07/2022
Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN

CCT du 14/12/2020
Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -