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Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?

Le règlement de pension prévoit l’ordre suivant pour les bénéficiaires en cas de décès : 1. Le conjoint de l’affilié, non séparé de corps ou de fait ni en instance de séparation ou de divorce ou le cohabitant légal de l’affilié, au sens des articles 1475 à 1479 du Code Civil ; 2. A défaut, les enfants de l’affilié, légitimes, adoptés ou naturels reconnus ou, par représentation, leur descendants ; 3. A défaut, la (les) personne(s) désignée(s) par écrit par l’affilié ; 4. A défaut, les parents

Comment le bénéficiaire en cas de décès peut-il percevoir le capital ?

Si vous décédez avant la (pré-)pension, vos ayants droit (cf. point 9) doivent compléter le document " déclaration de décès " et le renvoyer dûment signé à Integrale. Vous trouverez un modèle de ce document en annexe. Les autres documents qui...)du ou des bénéficiaire(s). un formulaire, établi par Integrale, dument rempli est signé par les bénéficiaires ou leurs représentants légaux.

Quelle couverture décès supplémentaire doit être prévue en cas de sortie de service ?

de l'organisateur qu'il quitte. Il appartient à l'affilié de faire son choix en fonction notamment des garanties de rendement ou de la couverture décès du plan de pension auquel il sera affilié auprès de son nouvel employeur. L'octroi de cette couverture décès diminuera bien entendu à due concurrence les prestations que l'affilié pourraient obtenir à la retraite. L'affilié sera informé au moment de sa sortie de cette nouvelle possibilité en même temps que des autres options qui lui sont offertes

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?

La pension complémentaire ne peut être payée qu'au moment de la prise effective de la pension légale. Le paiement de la pension complémentaire ne peut être obtenu que si l'on est effectivement pensionné. Il s'agit d'une obligation de liquidation quand l'affilié prend sa retraite (même avant l'âge terme). La notion d'âge terme est dissociée du moment de la liquidation des prestations. La loi prévoit : une exception : dès le moment où l'affilié atteint l'âge de prendre sa pension légale, s'il

Quelles sont les prestations ?

Dans un premier temps, les primes versées par votre employeur vont permettre de constituer une pension complémentaire à l'âge de la retraite : c'est l'engagement de pension. Par ailleurs, votre employeur verse également des primes pour l'engagement de solidarité. Ces primes vont permettre de continuer à financer la prestation de retraite pendant les périodes au cours desquelles vous êtes en incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident ou durant les périodes de chômage temporaire.

Quand ce régime prend-il cours ?

Ce régime a pris cours avec effet au 1er janvier 2011, pour une durée indéterminée. Pour des raisons pratiques, un rattrapage a été prévu pour les années 2011 et 2012, avant gestion normale à compter de janvier 2013.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Quelles sont les prestations ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire, à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de la pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque vous : n'êtes plus en service ou avez quitté le secteur; perdez la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); partez en pension légale ou en pension légale anticipée; partez en RCC (prépension); venez à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si votre employeur ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Quelles sont les prestations ?

solidarité permettent de continuer à vous constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension : durant les périodes de chômage temporaire, les périodes indemnisées en cas de maladie ou d’accident du travail ou pour revaloriser des rentes en cours. Le détail des prestations est déterminé dans les conventions collectives de travail portant exécution

Quelles sont les prestations ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de votre pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à vous constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité. Le montant exact des prestations de solidarité est déterminé via convention collective de travail.

Dans la presse j’ai lu qu’Integrale sera dissoute. Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Cette information est correcte mais n’a pas d’influence sur votre contrat. La portefeuille d’Integrale SA et par conséquence votre contrat est depuis le 15/12/2021 déjà transféré vers MAB. Vos actifs se trouvent dès lors auprès de MAB.

Une participation bénéficiaire est-elle prévue ?

La participation bénéficiaire future dépendra de la stratégie financière de MAB.

Quels sont vos droits en tant que preneur d’assurance ?

Le transfert de votre contrat n'affecte pas vos droits contractuels en tant que preneur d’assurance, que vous pouvez exercer conformément aux termes et conditions de votre contrat. En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe toujours la possibilité de racheter votre contrat et/ou de transférer les réserves à une autre compagnie d'assurance. Le rachat anticipé de votre contrat peut, selon la nature de votre contrat, entraîner l'application d'un régime fiscal moins favorable

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?

Assurance Belgium, qui est devenu votre seul assureur.En tant qu’employeur (organisateur), vous êtes chargé d’informer vos affiliés conformément aux procédures d’information prévues dans la Loi sur les pensions complémentaires.En tant que preneur

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d’assurance vie individuelle ?

de votre contrat vous est opposable, ainsi qu’aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance.En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe la possibilité de racheter votre contrat... le prévoient.

Avez-vous souscrit auprès de Contassur un contrat d’assurance-vie individuelle et d’épargne-pension à titre personnel ?

Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalité administrative supplémentaire pour vous. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à votre contrat vous est opposable.

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

bevordering van de werkgelegenheid en tot preventieve vrijwa- et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. ring van het concurrentievermogen 2 Art. 3. Pouvoir d'achat Art. 3. Koopkracht Prime de fin d'année a) a) Eindejaarspremie La prime de fin... un régime de van 20 jaar in een ploegenstelsel met nachtpresta- travail en équipes comportant des prestations de ties, zoals bepaald in artikel 1 van de collectieve nuit tel que prévu à l'article 1er de la convention arbeidsovereenkomst nr. 46 van

Annexe n° 2 : note technique

patronale soit adapté en propor- aangepast wordt aan de overeenstemmende pre- tion et conduise à un taux de prime équivalent. mievoet. Indien het ondernemingsstelsel van het type "vaste Si le régime d'entreprise est de type "prestations prestaties" is, moet... Integrale de : - 3,75 pct. (na aftrek van 3 pct. kosten) op het be- - 3,75 p.c. (après prélèvement des frais de 3 p.c.) reikte niveau van de gestorte premie in 2012; sur le niveau de prime versée atteint en 2012; 5 - 2,25 pct. (na aftrek van 1 pct. kosten

CCT du 04/07/2016

kalenderjaar dat Pour les personnes entrées en service dans l'année voorafgaat aan het jaar van berekening van de civile précédant l'année du calcul de la prime pro- voorlopige premie in dienst zijn getreden, wordt de visoire, la première prime provisoire... iedere aangeslo- Integrale calcule chaque année une prime provi- tene een voorlopige premie. Deze voorlopige pre- soire pour chaque affilié. Cette prime provisoire est mie is betaalbaar op 1 juli en geldt als voorschot payable le 1er juillet et vaut