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Annexe n° 2 : note technique

pensioenstelsel wordt door de pensioeninstel- l'organisme de pension. ling hiervan op de hoogte gebracht; - De pensioeninstelling zal iedere aangeslotene - L'organisme de pension informera chaque affi- door middel van een op zijn persoonlijk adres ge... nimumgarantie voorzien in artikel 24, § 3 van de par l'organisateur est remplacé par la garantie wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende minimum prévue à l'article 24, § 3 de la loi du pensioenen en het belastingstelsel van die pensioe- 28 avril 2003

Annexe n° 1 : Règlement de pension
de pensioenbijdrage. l’entreprise, payées par celle-ci et viennent en supplément de la cotisation de pension. 10. Avantages fiscaux relatifs aux primes 10. Fiscale voordelen met betrekking tot de d’assurance pensioenbijdragen Sur base de la législation fiscale en vigueur à la prise Op basis van de fiscale wetgeving van kracht op de de cours de ce règlement de pension, les cotisations ingangsdatum van dit pensioenreglement, vormen de de pension constituent des frais professionnels pensioenbijdragen een

Annexe n° 2 : Règlement de pension
pensioenreglement moet een procedure bij procédure en cas de non-paiement des niet-betaling van de pensioenbijdragen op de cotisations de pension. Cette procédure doit voorziene datum voorzien. Die procedure moet contenir au moins les dispositions... pensioenbijdragen wordt de onderneming sur le bordereau, l’entreprise sera à door pensioeninstelling opnieuw nouveau mis en demeure de paiement par aangemaand. De pensioeninstelling deelt l’institution de pension. Elle en fera part dit mee aan de inrichter die op

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de de sectorale pensioentoezegging bij een door haar pension (opting out), les droits des affiliés doivent aangeduide pensioeninstelling (opting out) moeten être au moins égaux à ceux prévus dans le de rechten van de aangeslotenen minstens gelijkwaardig zijn... bij niet-betaling van de cotisations pensioenbijdragen op de voorziene datum Le règlement de pension doit prévoir une procédure Het pensioenreglement moet een procédure bij niet- en cas de non-paiement des cotisations de pension. betaling van

CCT du 04/07/2016
Conformément à l'article 24, § 4 de la loi du 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioe- 28 avril 2003 relative aux pensions complémen- nen en het belastingstelsel van die pensioenen en taires et au régime fiscal de celles-ci et de certains van... qui bénéficient déjà d'une pen- van een wettelijk rustpensioen genieten. sion légale de retraite et qui continuent d'exercer leurs activités. 3. Pensioentoelage en uitkeringen 3. Allocation de pension et prestations 3.1. Grondslag van

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?
Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un

Quel sera le montant de ma pension complémentaire ?
Votre capital de pension complémentaire va dépendre du montant des primes versées chaque année, de la durée de votre carrière et du rendement octroyé par Monument Assurance Belgium sur les primes versées. Chaque année, vous recevrez une FIP (fiche individuelle de pension) qui détaille l'ensemble des prestations assurées en votre faveur. Cette FIP est transmise par l'intermédiaire de votre employeur aussi longtemps que vous êtes en activité. Si vous quittez votre employeur, vous pourrez à tout

Quel sera le montant de la pension complémentaire ?
Le capital de pension complémentaire est constitué par les cotisations payées, diminuées des frais de gestion et majorées d’un rendement octroyé par l’organisme de pension. Un rendement minimum est légalement d’application sur ces cotisations. Le capital au terme va dépendre du temps d’affiliation, du montant des cotisations versées en cours de carrière et du rendement qui aura été octroyé sur le contrat. Les assurés peuvent suivre l’évolution de cette pension complémentaire via leur fiche

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?
Les assurés actifs (cotisants) reçoivent une fois par an une fiche individuelle de pension détaillant leurs droits de pension complémentaire. Cette fiche reprend notamment le détail des cotisations versées en cours d’année, la réserve et le capital constitués, les droits en cas de décès, le rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Depuis octobre 2016, les assurés peuvent également consulter l’ensemble de leurs droits de pension complémentaire (assurance de groupe, fonds de pension

Quel sera le montant de la pension complémentaire ?
Le capital de pension complémentaire est constitué par les cotisations payées en votre faveur, diminuées des frais de gestion et majorées d’un rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Un rendement minimum est légalement d’application sur ces cotisations. Le capital au terme va dépendre de votre temps d’affiliation, du montant des cotisations versées en cours de carrière et du rendement qui aura été octroyé sur votre contrat. Vous pouvez suivre l’évolution de cette pension

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?
Via votre fiche individuelle de pension ou, depuis fin 2016, via le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire. Chaque année, vous recevez en tant qu’affilié cotisant une fiche individuelle de pension qui reprend les éléments principaux du régime de pension complémentaire, ainsi que plusieurs explications pratiques. Vous retrouverez notamment le montant de votre réserve, le capital qui y correspond à votre 65e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez

Quel sera le montant de la pension complémentaire ?
Le capital de pension complémentaire est constitué par les cotisations payées, majorées d’un rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Un rendement minimum est légalement d’application sur ces cotisations. Le capital au terme va dépendre du temps d’affiliation, des cotisations versées sur le contrat des affiliés en cours de carrière et du rendement qui aura été octroyé sur ce contrat. Les affiliés peuvent suivre l’évolution de cette pension complémentaire via leur fiche individuelle