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A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pensi

Annexe n° 2 : note technique

treprise, lequel a été instauré avant le van toepassing is, en die evenwaardig is aan de 11 juin 2001, est toujours d'application de ma- sectortoezegging, dienen niet deel te nemen aan de nière interrompue depuis lors et est équivalent à sectorale.... Préalablement, les der- voorafgaand de laatste voorlopige premies die nières primes provisoires payées en faveur des voor de aangeslotenen betaald werden, uit het fi- affiliés seront prélevées des avoirs du fonds de nancieringsfonds geput zullen worden

CCT du 04/07/2016

de toekomstige premies ter hoogte primes futures, à concurrence du niveau de la der- van de laatste gestorte premie vóór de verandering nière prime versée avant la modification du tarif. van het tarief. 13 7. Diverse bepalingen 7. Dispositions... dienst is ge- treden. 8 3.2.4. Laatste definitieve pensioentoelage 3.2.4. Dernière allocation de pension définitive Wanneer een aangeslotene uit dienst treedt bij een Lorsqu'un affilié quitte le service d'une entreprise à onderneming waarop dit

Annexe n° 1 : règlement

de laatste voorlopige premies die betaald nières primes provisoires ayant fait l'objet d'un werden als definitieve pensioentoelagen beschou- paiement comme allocations de pension défini- wen. Deze zullen gestort worden op het contract tives. Ces dernières... de laatste gestorte premie vóór de verandering nière prime versée avant la modification du tarif. van het tarief. 13 7. Diverse bepalingen 7. Dispositions diverses 7.1. Gegevens die moeten meegedeeld worden 7.1. Informations devant être transmises par