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A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pensi

CCT du 04/07/2016

sur la base du der- gekend is, wordt de berekening toegepast op basis nier salaire mensuel brut déclaré à l'Office national van het laatste bruto maandloon dat aan de Rijks- de sécurité sociale. dienst voor Sociale Zekerheid aangegeven werd. De eerste... dienst is ge- treden. 8 3.2.4. Laatste definitieve pensioentoelage 3.2.4. Dernière allocation de pension définitive Wanneer een aangeslotene uit dienst treedt bij een Lorsqu'un affilié quitte le service d'une entreprise à onderneming waarop dit

Annexe n° 1 : règlement

de laatste voorlopige premies die betaald nières primes provisoires ayant fait l'objet d'un werden als definitieve pensioentoelagen beschou- paiement comme allocations de pension défini- wen. Deze zullen gestort worden op het contract tives. Ces dernières... vermenigvuldigd met 13,92. Au cas où ce salaire mensuel de janvier n'est 13,92. Wanneer het maandloon van januari niet pas connu, le calcul est effectué sur la base du der- gekend is, wordt de berekening toegepast op basis nier salaire mensuel brut