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Le règlement de pension, de solidarité et financier et les conditions générales

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

: état civil, identité partenaire, nombre d’enfants, langue ; - données financières : coordonnées bancaires, situation financière globale (salaire, biens immobiliers, etc.), documents nécessaires à la liquidation du contrat (ex. : preuve de mise à... et dans le cadre de l’administration de la police d’assurance, auprès de tiers et par des moyens automatisés. Nous recueillons des données personnelles vous concernant de plusieurs manières, notamment : 2  Collecte directe Nous recueillons les données

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les données à caractère personnel que nous recueillons auprès de vous lorsque vous visitez notre site web ou lorsque nous gérons votre portefeuille. En outre, elle vous informe de vos droits en matière de protection des données et de la manière... sur votre ordinateur comme outil pour se souvenir de vos préférences. Pour plus d'informations sur la manière dont nous utilisons les cookies, nous vous renvoyons à la Politique en matière de Cookies publiée sur notre site web. Nous tenons à souligner

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement moyen des obligations belges sur 10 ans, multiplié par 65% (ce pourcentage pouvant être modifié à l'avenir). Le rendement garanti peut varier chaque année sans être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Concrètement, la garantie de rendement

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pensi

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un

En marge de mes contrats existants, je voudrais souscrire un nouveau contrat ou je voudrais le modifier, l’augmenter ?

MAB ne propose pas de nouveaux contrats. Des augmentations peuvent être autorisées si elles découlent d’augmentations contractuelles prévues (primes, salaires, %,…), d’indexations obligatoires, de la législation sociale ou fiscale… Nous suivons aussi pour les employeurs les engagements découlant de CCT sectorielles ou d’entreprise. D’autres demandes doivent être évaluées au cas par cas.

Mon courtier est-il au courant de ce changement ?

Oui, AXA et Monument ont informé les courtiers concernés et travaillent avec eux et leurs représentants pour que la transition se fasse le plus facilement possible. Vous ne devez rien faire d'autre, à moins que votre courtier ou Monument ne vous le demande, et nous vous guiderons alors tout au long du processus.

Puis-je souscrire un nouveau contrat avec Monument Assurance Belgium ou modifier mon contrat existant ?

Monument Assurance Belgium ne propose pas la souscription de nouveaux contrats. Aucune modification ne peut être apportée au contrat à l’exception des modifications prévues par les dispositions contractuelles ou législatives.

Peut-on bénéficier d’une exonération de la taxe sur les plus-values?

Il existe une exonération annuelle de base, par contribuable, de 10.000 € sur le total des plus-values réalisées au cours d’une même année. Ce montant est indexé chaque année. Celui qui ne fait pas usage de l’exonération peut reporter un montant maximal de 1.000 euros sur l’année suivante, pendant 5 ans, à concurrence d’un montant absolu de 15.000 euros.

Particuliers

Vereffeningsformulier.pdf

VEREFFENINGSFORMULIER (terug te sturen naar Monument Assurance Belgium Boîte Postale 80200 - B-1070 Anderlecht of naar avi.be@monumentinsurance.com) Vereffening op datum: waardering na ontvangst van het volledige dossier. (3) Ten gevolge van... kies voor Opt-out Ik kies voor Opt-in Ik ondergetekende, …………………………………………………………………, verklaar dat alle hierboven ingevulde gegevens volledig, waar en nauwkeurig zijn. Opgemaakt te ..............................................................., op

CCT du 06/07/2009

jaar voor possibilités légales, abaissé à 56 ans pour les bedienden die een beroepsverleden van 33 jaar als employés qui peuvent justifier une carrière werknemer kunnen aantonen waarvan 20 jaar arbeid professionnelle de 33 ans en tant que travailleur... de travail du 15 février 1973 tussenkomst in de vervoerskosten van bedienden, wordt relative à l’intervention dans les frais de transport des er verhoogd tot 3.734 € vanaf 1 januari 2010. employés, est augmenté à 3.734 € à partir du 1 janvier 2010. §4

CCT du 09/12/2019

et teitsreglement en van het financieel reglement tot gevolg. du règlement financier. 1.3 Prise d'effet 1.3 Ingangsdatum A partir du 1erjanvier 2019, Ierèglement du 1erjanvier 2017 Vanaf 1 januari 2019 wordt het reglement van 1 januari est adapté... », avec numéro d'entreprise BCE voor Bestaanszekerheid, afgekort "SFBM", met 0541.831.805, instauré en date du 1erjanvier 2014 en ondernemingsnummer KBO 0541.831.805, ingericht op application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les 1 januari 2014

CCT du 11/03/2024

par décision du 13 janvier 1965 de la Commission Paritaire 111, rendue obligatoire par januari 1965 van het Nationaal Paritair Comité 111, algemeen bindend verklaard bij KB van 10 februari arrêté royal du 10 février 1965), abrégé « FSEFM », 1965... belastingstelsel van die au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - 1 - PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid

CCT du 14/12/2020

ingang van d) la modification et le remplacement à compter du januari 2020 van de technische nota, opgenomen in ier janvier 2020 de la note technique figurant à bijlage 2 bij de collectieve arbeidsovereenkomst van l'annexe 2 de la convention collective... décision du 13 janvier 1965 de la januari 1965 van het Nationaal Paritair Comité 111, Commission Paritaire 111, rendue obligatoire par algemeen bindend verklaard bij KB van 10 februari arrêté royal du 10 février 1965), abrégé « FSEFM », 1965), afgekort

CCT du 04/07/2022

du c) de wijziging en vervanging met ingang van 1 januari 2022 van de technische nota, opgenomen in ier janvier 2022 de la note technique figurant à bijlage 1 bij de collectieve arbeidsovereenkomst van l'annexe 1de la convention collective de travail du 14 - 1... (créé par décision du 13 janvier 1965 de la januari 1965 van het Nationaal Paritair Comité iii, Commission Paritaire iii, rendue obligatoire par algemeen bindend verklaard bij KB van 10 februari arrêté royal du 10 février 1965), abrégé « FSEFM », 1965