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Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

en son nom. Aux fins de la présente notice, les données personnelles comprennent toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, sur la base d’une donnée ou d’un croisement de données... personnelles que vous nous fournissez directement, par exemple, lorsque vous nous contactez par e-mail, courrier ou téléphone, auquel cas nous pouvons sauvegarder et traiter vos données, ainsi que le message lui-même et les métadonnées à condition que

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

au contrat d'assurance-vie ou au prêt hypothécaire. Les données de police suivantes sont collectées, utilisées et stockées : ▪ Données d'identification : nom, nom de famille, genre, année et lieu de naissance, date de décès, numéro de registre national... le blanchiment d'argent : sanctions ou personne politiquement exposée. Ces données comprennent toutes les informations que vous nous avez fournies en utilisant les informations de contact sur notre site web. Ainsi, il s'agit de vos coordonnées telles que votre

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à part

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations relatives à la pension sectorielle s’élèvent à 252,53 € pour le volet pension et à 11,11 € pour le volet solidarité. Il s’agit de cotisations annuelles pour un équivalent temps plein. De ces cotisations, 1 % à titre de frais de gestion est prélevé par l’organisme de pension. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit à votre nom. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidari

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur les fiches individuelles de pension des assurés. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit au nom de ces derniers.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur votre fiche individuelle de pension. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit à votre nom.

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

lasten) par ouvrier. per werknemer. La prime sera versée en janvier de l'année concer- De premie wordt uitbetaald in de maand januari née, sauf pour l'année 2011 pour laquelle la prime van het betreffende jaar, behalve voor 2011 waar- sera versée au plus tard au mois de décembre. Elle voor de premie uiterlijk zal worden gestort in de est due pour chaque ouvrier inscrit à la dimona au maand december. Zij is verschuldigd voor aile bij 1' janvier de l'année concernée. dimona ingeschreven werknemers

CCT du 04/07/2016

van janua- mois de janvier de l'année de calcul multiplié par ri van het berekeningsjaar vermenigvuldigd met 13,92. Au cas où ce salaire mensuel de janvier n'est 13,92. Wanneer het maandloon van januari niet pas connu, le calcul est effectué... het dans l'année en cours (donc durant le 1er tri- 1ste kwartaal), het referentiejaarloon van het lo- mestre), le salaire annuel de référence de l'année pende jaar. en cours. Wanneer een aangeslotene gebruik maakt van zijn Si l'affilié fait usage

Annexe n° 1 : règlement

de persoonsgege- les éventuelles modifications dans les données si- vens; gnalétiques; - het referentiejaarloon van het voorafgaande ka- - le salaire annuel de référence de l'année civile lenderjaar voor alle aangeslotenen, met inbegrip précédente, pour... van het lo- mestre), le salaire annuel de référence de l'année pende jaar. en cours. Wanneer een aangeslotene gebruik maakt van zijn Si l'affilié fait usage de son droit de communiquer recht om zelf zijn uitdiensttreding bij een onder- lui-même à