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05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

Wijziging van het reglement van de Modification du règlement de lassurance groepsverzekering die het sectorale groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert en van de sectorale sectorielle et de la note technique technische nota... collective de travail modifie et vervangt het reglement van de groepsverzekering die remplace le règlement de lassurance groupequi exécute le het sectorale pensioenstelsel uitvoert, zoals opgenomen régime de pension sectorielle, tel que repris dans

Annexe n° 3 : plan de financement du fonds de nivellement

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

" conformément aux dispositions de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence. 2ènne pilier SCP102.09 est établi c/o FEDIEX Art. 2 — Le siège social du Fonds Rue Edouard Belin 7- 1435 MONT-SAINT-GUIBERT. 2ème pilier SCP102.09 est.... Les procès-verbaux des séances sont établis par le secrétaire et envoyés aux administrateurs dans les 30 jours suivant la séance. Ils sont signés par le président ou par deux administrateurs. Les décisions ne sont valables que si elles recueillent

Qui finance cette pension complémentaire ?

Les cotisations sont entièrement à charge de votre employeur, en tant qu'employé, vous ne devez pas cotiser.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Qui finance ce régime, qui paie les primes ?

Les primes sont entièrement à charge des employeurs ; en tant qu'ouvrier, vous ne devez pas cotiser et rien ne change pour vous. Il n'y a donc aucune retenue sur votre salaire pour le financement de cette pension sectorielle ; votre employeur paie aussi les taxes et cotisations sociales qui sont dues sur ces primes.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

de pension sectorielle : elles concernent notamment les personnes sous contrat d’étudiant ou les intérimaires.

Qui finance cette pension complémentaire et jusque quand ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle sont entièrement prises en charge par l'employeur, ainsi que les éventuelles taxes et cotisations sociales. Il n'y a pas de cotisation personnelle.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

sans incidence pour le calcul de la période d’affiliation.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise dont l’équivalence est reconnue et attestée (voir à ce sujet les notions de « hors champ » ou « opting out » sur ce site Internet, ainsi que les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle

Qui finance cette pension complémentaire et jusque quand ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle sont entièrement prises en charge par l'employeur, ainsi que les taxes et cotisations sociales éventuelles. Il n'y a pas de cotisation personnelle.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

partiel) est sans incidence pour le calcul de la période d’affiliation.

Qui finance cette pension complémentaire et jusque quand ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle sont entièrement prises en charge par l'employeur, ainsi que les éventuelles taxes et cotisations sociales. Il n'y a pas de cotisation personnelle.

Qui est Monument Assurance Belgium SA (MAB) ?

MAB est une compagnie d’assurance vie belge agréée (numéro 1644) et sous la supervision de la Banque nationale de Belgique (BNB) et l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA). Elle est agréée pour les opérations sur la vie en branche 21, 23, branche 22, naissance et nuptialité et branche 26 (opérations de capitalisation). MAB n’a depuis 2021 pas souscrit des nouvelles opérations. Le siège social se situe Rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles. MAB fait partie de Monument Group dont

Que signifie la reprise du portefeuille d’assurances, de ma police, en pratique ?

MAB (compagnie d’assurances) est l’entreprise qui a repris la portefeuille d’Integrale. Votre police y est logée. La gestion sera effectuée par MABS (Monument Assurance Belgium Services, agent d’assurance). C’est l’entreprise qui a repris le personnel et les outils de gestion d’Integrale SA. Vous conservez normalement vos personnes de contact habituelles et la gestion sera effectuée comme auparavant à 4000 Liège, Place Saint-Jacques 11/101.

Quel est le taux actuel pour les versements sans garantie tarifaire ou pour les nouvelles affiliations en assurances groupe ?

Le taux technique de 0,10% appliqué depuis 10/2021 restera garanti par MAB pour une période minimale de 6 mois à partir de la reprise au 15/12/2021. Comme les autres assureurs, MAB peut, à condition de respecter la période de 6 mois, adapter le taux technique dans le futur. Pour les fonds de financement, le taux s’élève à 0%.

Quels sont les conséquences pour moi du retrait de la licence BRANCHE 21 et de l’agrément AR69 d’Integrale SA ?

Votre contrat n’est plus assuré chez Integrale SA mais bien chez MAB. MAB possède bien une licence pour la branche 21 mais n’a pas l’agrément AR69. Le retrait de l’agrément AR69 entraîne le transfert du portefeuille d'assurance en dehors d’AR69. Dans la mesure où votre contrat était géré par Integrale SA dans le cadre de ses activités en tant qu'organisme AR69, la conséquence de ce retrait de l’agrément AR69 est que, du fait du transfert, votre contrat ne relève plus de l’AR69. Les principes

Qui est Monument Assurance Belgium SA ?

Monument Assurance Belgium SA (ci-après « Monument ») est une compagnie d'assurance, établie en Belgique sous le numéro d'entreprise 0478.291.162 et agréée et contrôlée par la Banque Nationale de Belgique pour proposer des contrats d'assurance-vie dans les branches 1, 21, 22, 23 et 26. Le siège social de Monument est situé au 19 Boulevard du Roi Albert II, 1210 Bruxelles. Monument fait partie du Monument Group avec pour société mère Monument Re, un réassureur et consolidateur basé aux Bermudes

Quelles sont les conséquences pour votre contrat ?

Le contenu de votre contrat sera par ailleurs repris tel quel et dans son intégralité par Monument. Concrètement, cela signifie que Monument respectera les contrats existants et se conformera aux stipulations et exigences légales et contractuelles.

Quels sont vos droits en tant que preneur d’assurance ?

Le transfert de votre contrat n'affecte pas vos droits contractuels en tant que preneur d’assurance, que vous pouvez exercer conformément aux termes et conditions de votre contrat. En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe toujours la possibilité de racheter votre contrat et/ou de transférer les réserves à une autre compagnie d'assurance. Le rachat anticipé de votre contrat peut, selon la nature de votre contrat, entraîner l'application d'un régime fiscal moins favorable