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Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à partir de cette date. A partir du 1er janvier 2011, le taux de cotisation est majoré de 0,67% de manière à atteindre un pourcentage minimum de 1,77% du salaire ONSS. Cette majoration intervient en remplacement des écochèques. À partir du 1er avril 2012

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations relatives à la pension sectorielle s’élèvent à 252,53 € pour le volet pension et à 11,11 € pour le volet solidarité. Il s’agit de cotisations annuelles pour un équivalent temps plein. De ces cotisations, 1 % à titre de frais de gestion est prélevé par l’organisme de pension. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit à votre nom. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidari

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur les fiches individuelles de pension des assurés. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit au nom de ces derniers.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur votre fiche individuelle de pension. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit à votre nom.

Toelichting (bijlage) - Politiek prominente personen.pdf

een prominente publieke functie bekleedt of bekleed heeft gedurende de laatste 12 maanden, en met name: • staatshoofden, regeringsleiders, ministers en staatssecretarissen; • parlementsleden en leden van soortgelijke wetgevende organen; • leden van...Toelichting (bijlage) POLITIEK PROMINENTE PERSONEN De wet betreffende het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme verplicht levensverzekeraars om na te gaan of de natuurlijke personen politiek

Annexe n° 2 : note technique

ondernemingsstelsel geldt voor alle bedienden Le régime d'entreprise est d'application pour en kaderleden (inclusief contracten van bepaalde tous les employés et les cadres (en ce compris duur) van de onderneming. les contrats à durée déterminée... de verworven reserve gefinan- définies", la réserve acquise financée par l'en- cierd door de onderneming, op ieder ogenblik min- treprise doit à tout moment être au moins égale stens gelijk zijn aan de verworven reserve die zou à la réserve acquise

CCT du 04/07/2016

premie, wordt est porté en diminution de la prime provisoire due het overblijvende saldo in mindering gebracht op par l'entreprise au 1er juillet de l'année en cours. de door de onderneming op 1 juli verschuldigde voorlopige premie. De op deze wijze... metaalfabrikatennijverheid; pour employés des fabrications métalliques; Op de voordracht van de Minister van Werk, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Nous avons arrêté et arrêtons : 2 Artikel 1. Algemeen verbindend wordt

Annexe n° 1 : règlement

. Cette allocation de ming. Deze pensioentoelage is gelijk aan een per- pension est égale à un pourcentage du salaire an- centage van het referentiejaarloon. Dit percentage nuel de référence. Ce pourcentage est déterminé wordt vastgesteld in de sectorale... mindering gebracht op par l'entreprise au 1er juillet de l'année en cours. de door de onderneming op 1 juli verschuldigde voorlopige premie. De op deze wijze berekende definitieve pensioen- L'allocation de pension définitive ainsi calculée est toelage

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

gegevensstroom van de KSZ. modifications afférentes à des périodes qui ont déjà été Er wordt geen rekening meer gehouden met imputées sur contrat, seront reprises en majoration ou regularisaties in min voor uitgetreden aangeslotenen en minoration lors... sans garantie du rendement de l'organisateur, bijdragen zonder rendementsverplichting van de sans préjudice du rendement minimal prévu par la inrichter, doch zonder afbreuk te doen van het LPC. minimaal rendement voorzien in de WAP. pension sont Aan

CCT du 09/12/2019

- Fonds Sécurité d'existence, en abrégé FSEM-BIS, avec voor Bestaanszekerheid, afgekort SFBM-BIS, met numéro d'entreprise BCE 0682.891.282, créé par la ondernemingsnummer KBO 0682.891.282, opgericht convention collective de travail du 9 octobre 2017... les sociale sectorale pensioenstelsel uitvoert), kunnen alle employés, qui étaient occupés ou seront occupés dans bedienden die tewerkgesteld waren of zullen zijn in een une entreprise visée à l'article 1, peuvent faire valoir leur onderneming bedoeld

CCT du 04/07/2022

l'Organisateur afin de couvrir les frais administratifs liés à la perception des cotisations de van de administratiekosten voor de inning van de solidariteitsbijdragen en diens algemene solidarité et ses frais de fonctionnement généraux. werkingskosten. Deze... werkgevers wordt verstaan zowel de §2 On entend par employeur aussi bien l'entité juridische entiteit (op basis van het juridique (sur la base du numéro d'entreprise) que ondernemingsnummer) als de vestigingseenheden l'unité d'établissement (sur la base

CCT du 14/12/2020

betreffende kwartaal stort het SFBM de aanvullende concerné, le FSEM reverse les primes de pension pensioenpremies, na inhouding van de complémentaire, après déduction des frais administratiekosten voor de inning ervan, in naam en administratifs liés à... solidariteitsbijdragen worden solidarité perçues sont reversées dans le même tegelijkertijd doorgestort naar de Inrichter ter dekking temps à l'Organisateur afin de couvrir les frais van de administratiekosten voor de inning van de administratifs