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Quand la taxe sur les plus-values est-elle due?
Lorsqu’une assurance-vie est soumise à la taxe sur les plus-values, celle-ci est due dès qu’une plus-value est réalisée lors d’un rachat ou lors de la liquidation du capital vie à l’échéance du contrat. En cas de liquidation du contrat suite au décès de l’assuré, les bénéficiaires en cas de décès ne doivent payer aucune taxe sur les plus-values réalisées. Il va de soi que des droits de succession peuvent toutefois être dus selon la législation en vigueur.

Règlement de gestion du fonds Happy Life
sur le site web www.monumentassurance.be. 5.4. Suspension de la fixation de la valeur de l’unité, des versements, des prestations en cas de décès et de vie au terme et retraits La détermination de la valeur de l’unité ne peut être suspendue que : • lorsqu’une... exprimée, est fermé pour une raison autre que pour congé régulier ou lorsque les transactions y sont suspendues ou soumises à des restrictions • lorsqu’il existe une situation grave telle que la compagnie d’assurance ne peut pas évaluer correctement

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
(s), suivant le cas. disponibles sur www.integrale.be . Lorsqu’une taxe est due sur la Prime, le Preneur d’assurance doit verser Integrale ne communiquera ces données à des tiers qu’en cas en même temps le montant de la Prime et celui de la taxe

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
d’investissement proposé dans le cadre de son • lorsqu’une bourse ou un marché sur lequel une part substantielle des contrat Perspective. actifs du fonds de placement sont cotés ou négociés ou qu’un marché des changes important où les devises dans

reglement-de-gestion-perspective-test-achats-18122024.pdf
: • lorsqu’une bourse ou un marché sur lequel une part substantielle des actifs du fonds de placement sont cotés ou négociés ou qu’un marché des changes important où les devises dans lesquelles la valeur de l’actif net est exprimée sont cotées

Annexe n° 2 : règlement
ce qui suit : Lorsqu’une entreprise qui tombe sous le champ d’application de la convention collective de travail sectorielle qui organise le présent régime de pension , prend contact avec Integrale dans le but d’affilier les membres de son personnel

Annexe n° 1 : règlement
particulières de l’assurance groupe en 7.3. van de bijzondere voorwaarden van de qui exécute le régime de pension sectoriel, il est précisé groepsverzekering die het sectorpensioenstelsel uitvoert, ce qui suit : wordt het volgende gepreciseerd: Lorsqu’une

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
Neerlegging-Dépôt: 26/06/2020 Regist. -Enregistr.: 30/07/2020 N°: 159776/CO/140 Commission paritaire du transport et de la Paritair Comité voor het vervoer en de logistique logistiek Convention collective de travail du 25/06/2020 Collectieve arbeidsovereenkomst van portant sur plan depension dans le sous-secteur 25/06/2020 houdende pensioenplan in de des entreprises de déménagement, garde- subsector voor verhuisondernemingen, meubles et leurs activités connexes. (CP. meubelbewaring en hun aanver

CCT du 09/12/2019
Neerlegging-Dépôt: 23/12/2019 Regist.-Enregistr.: 03/03/2020 N°: 157451/CO/209 Commission paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid Convention collective de travail du 9 Collectieve arbeidsovereenkomst van 9 décembre 2019 december 2019 Modification du règlement de Wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le groepsverzekering die het sociale régime de pension sectoriel social et de

CCT du 04/07/2016
dienst is ge- treden. 8 3.2.4. Laatste definitieve pensioentoelage 3.2.4. Dernière allocation de pension définitive Wanneer een aangeslotene uit dienst treedt bij een Lorsqu'un affilié quitte le service d'une entreprise à onderneming waarop dit

Annexe n° 1 : règlement

de pension définitive Wanneer een aangeslotene uit dienst treedt bij een Lorsqu'un affilié quitte le service d'une entreprise à onderneming waarop dit pensioenreglement van laquelle le présent règlement de pension s'applique toepassing is of indien hij

CCT du 04/07/2022
Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN

CCT du 14/12/2020
Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -