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Quand peut-on percevoir le capital de pension ?
Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles ; ces possibilités sont reprises dans

Quand puis-je percevoir mon capital de pension ?
Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles : nous vous conseillons de consulter

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?
Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles : nous vous conseillons de consulter

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?
Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant payables au moment de la mise à la retraite. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’ancienne législation. Différentes possibilités d’anticipation ou de prolongation du contrat restent possibles : nous vous conseillons de consulter

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?
Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement

CCT du 21/03/2002
la déterminer, le pourcentage de cotisation fixé dans la convention collective de travail sectorielle est appliqué au salaire annuel de l'exercice précédent augmenté par les augmentations salariales et les augmentations de l'index fixées par... pension extralégale composée d'une cotisation annuelle d'au moins 0,5 p.c. de son appointement brut annuel dans un système de pension de type cotisation fixe ou, pour des systèmes de pension de type prestations définies, une pension extralégale dont

CCT du 06/07/2009
de werkgeversbijdrage in 2009 gelijk is aan de cotisation patronale en 2009 est égale au seuil minimum sectoraal bepaalde minimumdrempel van de de la cotisation patronale à la pension complémentaire werkgeversbijdrage aan het aanvullend pensioen in fixé... bepaalde minimumdrempel van de minimum de la cotisation patronale à la pension werkgeversbijdrage aan het aanvullend pensioen in complémentaire fixé au niveau sectoriel pour 2009, soit 2009, met name 1,1%, maar minder dan de sectoraal 1,1%, mais inférieur

Annexe n° 1 : Règlement de pension
, le pourcentage de cotisation fixé arbeidsovereenkomst vastgelegde bijdragepercentage dans la convention collective de travail sectorielle est toegepast op het jaarloon van het voorgaande appliqué au salaire annuel de l’exercice précédent... bijdragepercentage cotisation fixé dans la convention collective de travail toe te passen op het jaarloon van het voorgaande jaar. sectorielle au salaire annuel de l’exercice précédent. Indien deze pensioenbijdrage hoger is dan de op de ste

CCT du 08/07/2020
conformément aux aanvullend pensioen, wordt gestort overeenkomstig de dispositions arrêtées par les parties, en exécution de la door de partijen vastgelegde modaliteiten, in uitvoering CCT du 7 mai 2014. van de CAO van 7 mei 2014. L'âge terme est fixé... de solidarité, est De einddatum van onderhavig solidariteitsreglement fixé au premier jour du mois qui suit Ie65ème anniversaire wordt vastgesteld op de eerste dag van de maand die de l'affilié. volgt op de 65ste verjaardag van de aangeslotene. En cas

CCT du 11/06/2001
acquise qui serait obtenue par la capitalisation d'une prime à charge de l'entreprise qui s'élève au moins au door de kapitalisatie van een toelage ten laste van de onderneming van tenminste het sectoraal bepaalde pourcentage fixé au niveau sectoriel... du Travail, est fixé à 58 ans dans les mogelijkheden, op 58 jaar gebracht voor de periode limites des possibilités légales pour la période allant du gaande van 1 juli 2011 tot en met 30 juni 2013. 1' juillet 2011 au 30 juin 2013 inclus. 6.2.

CCT du 13/12/2022
fixé au premier jour du mois qui suit le 65 De einddatum wordt vastgelegd op de eerste dag van de ste anniversaire de l’affilié. maand die volgt op de 65 verjaardag van de aangeslo- tene. 5.1. Prorogation du terme 5.1. Verdaging van de einddatum Lorsque... du présent règlement de solidarité, est De einddatum van onderhavig solidariteitsreglement fixé au premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire wordt vastgesteld op de eerste dag van de maand die de l’affilié. volgt op de 65ste verjaardag van

CCT du 04/07/2011
de pensioenstelsel van het type vaste bijdrage of, voor pension de type cotisation fixe ou, pour des pensioenstelsels van het type vaste prestaties, een systèmes de pension de type prestations définies, aanvullend pensioen de une pension extralégale dont..., en de pension y est prélevée. Cette cotisation de wordt er een uit geput. Die wordt door het in de pension est obtenue en appliquant le pourcentage sectorale collectieve de cotisation fixé dans la convention collective de vastgelegde toe te passen op het

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
-avant. hierboven vermelde bijdragen. L'âge terme est fixé au premier jour du mois qui suit le De einddatum wordt vastgesteld op de eerste dag van 65ème anniversaire de l'affilié. de maand die volgt op de 65ste verjaardag van de aangeslotene... op de eerste dag van de maand die solidarité, est fixé au premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire de l'affilié. volgt op de 65ste verjaardag van de aangeslotene. En cas de prorogation du terme ou en cas de liquidation In geval van

Annexe n° 2 : règlement
voorlopige premie. Deze voorlopige premie is betaalbaar op 1 juli en geldt als voorschot voor het lopende jaar. Ze wordt gestort in de individuele rekeningen in het financieringsfonds. Pour la déterminer, le pourcentage d’allocation fixé dans... obtenue en appliquant le pourcentage d’allocation fixé dans la convention collective de travail sectorielle au salaire annuel de référence de l’année civile précédente. 3.2.2. definitieve pensioentoelage met betrekking tot het voorgaande jaar Op 1 juli

Annexe n° 1 : règlement
de lopende jaar. Ze wordt gestort op de individuele financement. rekeningen in het financieringsfonds. Pour déterminer cette prime provisoire, le pourcentage Om deze voorschotpremie te berekenen, wordt het in de d’allocation fixé dans les convention... obtenue en appliquant le pourcentage pensioentoelage wordt verkregen door het in de sectorale d’allocation fixé dans les conventions collectives de collectieve arbeidsovereenkomsten vastgelegde travail sectorielles au salaire annuel de référence

Annexe à la CTT du 7/5/2014
exigible en cas de vie, De einddatum waarop het kapitaal bij in leven zijn est fixé au premier jour du mois qui suit le 65ème opeisbaar is, wordt vastgesteld op de eerste dag van de anniversaire de l’affilié. maand die volgt op de 65ste verjaardag van... 6 van 6 du présent règlement de solidarité. onderhavig solidariteitsreglement. 5. Age terme 5. Einddatum L’âge terme au sens du présent règlement de solidarité, De einddatum van onderliggend solidariteitsreglement est fixé au premier jour du mois qui

CCT du 18/01/2007
appointement brut annuel dans un système jaarwedde in pensioenstelsel van het type de pension de type cotisation fixe ou, pour vaste bijdrage of, voor pensioenstelsels des systèmes de pension de type van het type vaste prestaties, een prestations définies... betaalbaar op 1 juli en geldt als voorschot voor het versée dans le fonds de financement. lopende jaar. Ze wordt gestort in het financieringsfonds. Pour la déterminer, le pourcentage d'allocation fixé dans Om deze voorschotpremie te berekenen, wordt

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
financement. rekeningen in het financieringsfonds. Pour la déterminer, le pourcentage dallocation fixé dans Om deze voorschotpremie te berekenen, wordt het in de la convention collective de travail sectorielle est appliqué sectorale collectieve... enregistrée. Cette allocation de pension een definitieve pensioentoelage gestort. Die definitieve définitive est obtenue en appliquant le pourcentage pensioentoelage wordt verkregen door het in de dallocation fixé dans la convention collective de travail

CCT du 09/12/2019
de serait due par l'organisateur pour un travailleur affilié. inrichter zou verschuldigd zijn voor een aangesloten werk- nemer. L'âge terme est fixé au premier jour du mois qui suit le De einddatum wordt vastgelegd op de eerste dag van de maand die volgt op... het sociaal des travailleurs visés à la partie 1 de la présente sectoraal pensioenstelsel voor de werknemers annexe A pour la période désignée et conformément bedoeld in deel 1van deze bijlage A en zulks voor de aux conditions fixées dans