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Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?
Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?
Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque vous : n'êtes plus en service ou avez quitté le secteur; perdez la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); partez en pension légale ou en pension légale anticipée; partez en RCC (prépension); venez à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si votre employeur ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Qui finance ce régime, qui paie les primes ?
Les primes sont entièrement à charge des employeurs ; en tant qu'ouvrier, vous ne devez pas cotiser et rien ne change pour vous. Il n'y a donc aucune retenue sur votre salaire pour le financement de cette pension sectorielle ; votre employeur paie aussi les taxes et cotisations sociales qui sont dues sur ces primes.

Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?
Chaque année, vers la fin du mois d’août, vous recevez à votre adresse privée une fiche de pension qui reprend les éléments principaux relatifs au régime de pension complémentaire : Outre vos données signalétiques, cette fiche reprend notamment : - La cotisation versée par votre employeur pour l’année de référence ainsi que le salaire brut ONSS qui a permis de la calculer ; - Les prestations assurées en cas de vie au terme et en cas de décès prématuré ; - Les droits acquis à la date d’édition

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?
Via votre fiche individuelle de pension ou, depuis fin 2016, via le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire. Chaque année, vous recevez en tant qu’affilié cotisant une fiche individuelle de pension qui reprend les éléments principaux du régime de pension complémentaire, ainsi que plusieurs explications pratiques. Vous retrouverez notamment le montant de votre réserve, le capital qui y correspond à votre 65e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
stelsel beschikken, zullen jaarlijks een forfaitaire forfaitaire destinée au financement de ce système bijdrage betalen voor de financiering van dit aan- vullend pensioenstelsel ten gunste van aile werk- de pension complémentaire au bénéfice de tous... bevordering van de werkgelegenheid en tot preventieve vrijwa- et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. ring van het concurrentievermogen 2 Art. 3. Pouvoir d'achat Art. 3. Koopkracht Prime de fin d'année a) a) Eindejaarspremie La prime de fin

Conditions générales du fonds Happy Life
de 30 jours, les paiements seront suspendus; • vous vous engagez à nous informer du décès de l’assuré dans les plus brefs délais. Le paiement de la rente cesse d’être dû à la date de terme du contrat. Toutefois, le paiement de la rente prend fin avant... la qualité des héritiers, lorsque les bénéficiaires ne sont pas désignés ou déterminés dans le contrat. Nous pouvons demander la restitution de votre exemplaire du contrat et de ses avenants éventuels. Le paiement du capital met fin au contrat. 7

Règlement de gestion du fonds Happy Life
prévues en cas de décès et en cas de vie au terme du contrat sont également suspendus durant une telle période et sont pris en compte à la fin de cette période mais au plus tôt à la première date, de cotation qui suit la fin de la suspension... périodique garantie », sous les conditions décrites dans les conditions générales et particulières du contrat. Ces rentes périodiques sont garanties par Monument Assurance Belgium SA jusqu’au terme du contrat. Elles prennent fin en cas de retrait total

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la fenêtre de connexion (par exemple, via itsme®) s'est déjà affichée au cours de votre session. Il vous évite de voir s'afficher plusieurs fois la même fenêtre de connexion. Ce cookie est supprimé à la fin de votre session de navigation (ou lorsque... rester informé des mises à jour. 2 Définition des cookies Les cookies sont de petits fichiers que les sites internet enregistrent sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre première visite. Le cookie contient un code unique qui permet

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Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
). Si l’Assuré n’est plus en vie au moment de la prise d’effet du Contrat, En cours de Contrat, le Preneur d’assurance peut verser des Primes celui-ci prend fin sans paiement du capital assuré et Integrale complémentaires dans le Contrat. Les versements... prédécédé ou lorsque Dans cette hypothèse, Integrale se réserve le droit de mettre la désignation d’un Bénéficiaire ne peut pas sortir d’effet ou a été immédiatement fin au Contrat et de conserver les Primes qui ont été révoquée, les prestations

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024
tôt après réception du versement de la première Prime et des documents nécessaires à l’établissement du Contrat. Si l’Assuré n’est plus en vie au moment de la prise d’effet du Contrat, celui-ci prend fin sans paiement du capital assuré et MAB... immédiatement fin au Contrat et de conserver les Primes qui ont été payées jusqu’au moment où elle a eu connaissance que les données ont été volontairement cachées ou transmises de manière erronée. Dans les cas susvisés, MAB remboursera au Preneur la Valeur

Annexe n° 1 : règlement
 De laatste voorschot premie wordt uit het le fonds de financement et est enregistrée financieringsfonds geheven en als definitief comme prime définitive sur les contrats sans verworven premie op de contracten 11 PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86... d’application du présent régime de pension. die onder het toepassingsgebied van onderhavig pensioenstelsel valt. Fonds de financement Financieringsfonds Le but du fonds de financement est défini à l’article 21 Het doel van een financieringsfonds is

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
, Integrale communique annuellement au Preneur d’assurance le nombre d’Unités qui lui appartiennent et leur valeur ainsi que les Les charges financières sont des frais relatifs à la gestion financière du mouvements de l’année écoulée. fonds... recommandé est de minimum 10 ans. demande de Rachat total du Contrat. Régulièrement et au moins une fois par mois, la composition du fonds est Le Rachat total met fin au Contrat. réexaminée par lntegrale et modifiée si cela s’avère nécessaire. Integrale