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Est-ce que je peux refuser le transfert ?
Non, le transfert est définitif et opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés/affiliés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance lorsqu'il a été autorisé par la Banque nationale de Belgique.

Quelles sont les prestations ?
solidarité permettent de continuer à vous constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension : durant les périodes de chômage temporaire, les périodes indemnisées en cas de maladie ou d’accident du travail ou pour revaloriser des rentes en cours. Le détail des prestations est déterminé dans les conventions collectives de travail portant exécution

Quelles sont les prestations ?
Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire, à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de la pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension.

Est-ce que je peux refuser le transfert ?
Non, le transfert est définitif et opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés/affiliés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance lorsqu'il a été autorisé par la Banque nationale de Belgique.Toutefois, pour les contrats d’assurance vie individuelle, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance sans frais pendant les trois mois qui suivent la date de publication au Moniteur belge, selon les conditions du contrat. Nous attirons

Monument Timeline 2026.pdf
Monument at a glance Portfolio Acquisition Acquisition Acquisition Acquisition Transfer Monument Re 2017 2018 MLIDAC MAB MAL stellar acquisition (1) (2) Portfolio Portfolio Acquisition Portfolio Portfolio Acquisition Acquisition track record transfer transfer Transfer Transfer 2019 30 (2) Portfolio Acquisition Acquisition transfer transactions since 2020 formation MSAC Portfolio Reinsurance Portfolio Portfolio Acquisition transfer transfer transfer 2021 Credibility Skill execution and and MILAC

Annexe n° 2 : Règlement de pension
pensioenreglement dat in uitvoering van de exécution du chapitre II, article 4, § 1 et 5 de la collectieve arbeidsovereenkomst van 21 maart convention collective de travail du 11 juin 2001 2002 tot uitvoering van hoofdstuk II, artikel 4 § relative à... mars collectieve arbeidsovereenkomst van 21 2002, portant exécution du chapitre II, article maart 2002 tot uitvoering van hoofdstuk II, 4, § 1 et 5 de la convention collective de artikel 4 § 1 en 5 van de collectieve travail du 11 juin 2001 relative à

CCT du 21/03/2002
30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, tenant exécution de er l'article 4, § 1 et § 5... rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications er métalliques, tenant exécution de l'article 4, § 1 et § 5, de la convention

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de pension qui est souscrit en Een pensioenreglement dat gesloten werd in exécution du régime de pension sectoriel instauré uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst par la convention collective de travail du 21 mars van 21 maart 2002 tôt uitvoering van hoofdstuk II, 2002 portant exécution du chapitre II, article 4, § 1 et artikel 4 § 1 en 5 van de collectieve 5 de la convention collective de travail du 11 juin arbeidsovereenkomst van 11 juni 2001 betreffende 2001 relative à l'accord national

Annexe : note technique
Annexe à la convention collective de travail nationale du 05/03/2012 conclue en exécution de l’accord national 2011-2012 relatif au régime sectoriel de pension complémentaire Bijlage bij de nationale collectieve arbeidsovereenkomst van 05/03/2012... de travail du 21 mars 2002, portant exécution du chapitre II, article 4, § 1 et 5 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l’accord national 2001-2002 ainsi que toutes les conventions collectives de travail sectorielles

CCT du 18/01/2007
2002 concernant l'exécution du hoofdstuk II, artikel 4, §§ 1 en 5 van de chapitre II, article 4, §§ 1 et 5 de la collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du 11 juin 11 juni 2001 betreffende het nationaal 2001 relative à... de travail modifie et remplace la convention de collectieve arbeidsovereenkomst en collective de travail et ses annexes du 21 haar bijlagen van 21 maart 2002 tôt mars 2002 concernant l'exécution du uitvoering van hoofdstuk II, artikel 4, §§ 1 chapitre

CCT du 04/07/2011
Commission paritaire pour employés des Paritair Comité voor de bedienden der fabrications métalliques Convention collective de travail du 21 mars 2002 Collectieve arbeidsovereenkomst van 21 2002 Uitvoering van II, 4, §§ 1 en 5 Exécution du chapitre... d'assurance Intégrale" est pensioeninstelling die dit sectorplan moet désignée comme organisme de pension, chargée de uitvoeren wordt de l'exécution de ce plan Verzekeringskas Intégrale" Les règles de gestion de ce plan sectoriel sont De beheersregels van

Annexe n° 2 : note technique

en exécution de l’accord national 2013 gesloten in uitvoering van het 2011-2012 relatif au régime sectoriel de nationaal akkoord 2011-2012 betreffende pension complémentaire het sectoraal aanvullend pensioenstelsel Note technique Technische nota Cette... de ce contrat, et à qui s’appliquent la arbeidsovereenkomst, en op wie de collectieve convention collective de travail du 21 mars 2002, arbeidsovereenkomst van 21 maart 2002 tot portant exécution du chapitre II, articles 4, § 1 et 5 uitvoering van

Annexe à la CTT du 7/5/2014
en arbeidsovereenkomst van 7 mei 2014 exécution de l'article 4 de la gesloten in uitvoering van artikel 4 convention collective de travail du van de collectieve 19/12/2013, enregistrée sous le arbeidsovereenkomst van 19/12/2013, numéro 120295/CO/102.09 geregistreerd... l’organisateur pour l’exécution de die door de inrichter aangeduid is voor het uitvoeren van l’engagement de pension. de pensioentoezegging. A la date d’instauration de l’engagement de pension, Op de inwerkingstellingsdatum van deze l’organisateur

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
2012), en exécution de larticle 102882/CO/209 ( Koninklijk Besluit van 18 november 5.1. de la convention collective de travail du 4 juillet 2011 2011 - Belgisch Staatsblad van 6 januari 2012) in concernant laccord national 2101-2012, avec numéro... 18 janvier 2007 et du 24 septembre 2007 ( conclue januari 2007 en 24 september 2007 (gesloten in en exécution de laccord national 200-72008), qui uitvoering van het nationaal akkoord 2007- modifie et remplace la convention collective de 2008) , tot

Annexe n° 2 : règlement
Commission Paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid Annexe 2 à la convention collective de travail nationale du 05/03/2012 conclue en exécution de l'accord... de collectieve arbeidsovereenkomsten betreffende het sectoraal pensioenstelsel, onder meer: Les conventions collectives de travail du 18 janvier 2007 et du 24 septembre 2007 (conclue en exécution de l’accord national 2007-2008), qui modifie et remplace

CCT du 04/11/2013
de travail est conclue en uitvoering van artikel 72 van de Programmawet van 27 exécution de l’article 72 de la Loi programme du 27 december 2012 (Belgisch Staatsblad van 31 december décembre 2012 (Moniteur Belge du 31 décembre 2012). 2012). Dit artikel

CCT du 09/10/2017
concernant l'exécution de leur mission au cours de l'année écoulée. hun opdracht tijdens het verlopen jaar. HOOFDSTUK VII. - Ontbinding, vereffening CHAPITRE VII. - Dissolution, liquidation [Artikel 17. Article 17. Het SFBM-BIS kan slechts ontbonden worden

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