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Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

CCT du 13/12/2022

de la pensioenstelsel in uitvoering van de Loi sur les Pensions Complémentaires Wet op de Aanvullende Pensioenen (LPC), Chapitre II, Section II. (WAP), hoofdstuk II, Sectie II. À compter du 27 novembre 2021, les dispostions de l’arrêté royal du 26 novembre 2021... pensioenstelsel uitvoert. Toutes les dispositions du présent Règlement de l’assurance groupe doivent être lues et comprises à la Alle bepalingen van dit Reglement van de lumière de cet arrêté royal du 26 novembre 2021 groepsverzekering moeten in het licht