dispositions

Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Quelles sont les conséquences pour mon (mes) contrat(s) ?

Soit votre contrat a été transféré totalementPar conséquent, l’entièreté des garanties de votre contrat sera reprise par Monument Assurance Belgium. Concrètement, cela signifie que Monument Assurance Belgium respectera les dispositions contractuelles en vigueur au moment du transfert ainsi que toutes les dispositions légales.Soit votre contrat a été partiellement transféréPar conséquent, seules les garanties transférées seront reprises par Monument Assurance Belgium et les autres garanties non

Puis-je souscrire un nouveau contrat avec Monument Assurance Belgium ou modifier mon contrat existant ?

Monument Assurance Belgium ne propose pas la souscription de nouveaux contrats. Aucune modification ne peut être apportée au contrat à l’exception des modifications prévues par les dispositions contractuelles ou législatives.

Mon taux d'intérêt restera-t-il le même ?

Monument Assurance Belgium continuera de respecter les dispositions contractuelles en vigueur au moment du transfert. Ceci signifie que vos taux d’intérêts du passé seront maintenus. Les nouvelles primes conserveront les taux d’intérêt tels que contractuellement définis.

Mon taux d'intérêt restera-t-il le même ?

Votre contrat est repris en totalité (ou partiellement) et sans aucune modification par Monument Assurance Belgium qui continuera de respecter les dispositions contractuelles en vigueur au moment du transfert. Ceci signifie que vos taux d’intérêts du passé seront maintenus. Les nouvelles primes conserveront les taux d’intérêt tels que contractuellement définis.

Quels sont les conséquences pour moi du retrait de la licence BRANCHE 21 et de l’agrément AR69 d’Integrale SA ?

contenus dans l’AR69 sont les suivants : La distribution obligatoire d’une partie des bénéfices aux affiliés en proportion de leurs réserves, conformément aux dispositions applicables de l’AR69 ; La limitation des coûts conformément aux dispositions

CCT du 21/03/2002

) ou, à défaut d'une disposition légale, aux dispositions du projet de loi concernant les pensions complémentaires, comme approuvé le 8 mars 2002 par la Commission des affaires sociales de la chambre des représentants (Document 1340/006). Le comité de surveillance prévu à l'alinéa précédent veille à l'exécution de la promesse de pension et est mis en possession du rapport annuel sur la gestion de la promesse de pension, comme prévu dans les dispositions légales ou, à défaut d'une disposition

CCT du 06/07/2009

bedienden. féminins. De bepalingen uit deze collectieve arbeidsovereenkomst Les dispositions de la présente convention collective de zijn van toepassing op alle bedienden, tenzij de travail s'appliquent à tous les employés, sauf lorsque leur... dispositions de la convention collective de travail du 18 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 januari janvier 2007 modifiant et remplaçant la convention 2007, tot wijziging en vervanging van de collectieve collective de travail du 21 mars

CCT du 13/12/2022

pensioenstelsel uitvoert. Toutes les dispositions du présent Règlement de l’assurance groupe doivent être lues et comprises à la Alle bepalingen van dit Reglement van de lumière de cet arrêté royal du 26 novembre 2021 groepsverzekering moeten in het licht... avant De verworven rechten van de aangeslotenen die de l’entrée en vigueur du présent règlement et / ou leurs sector verlieten voor de inwerktreding van het huidige ayants droit restent soumis aux dispositions du règlement reglement en / of hun

CCT du 08/07/2020

de inwerktreding van het huidige ayants droit restent soumis aux dispositions du règlement reglement en I of hun rechthebbenden blijven bepaald précédent. door het vormalige reglement. Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail.... Ces cotisations sont calculées conformément aux De bijdragen worden berekend conform de bepalingen dispositions prévues dans le règlement financier repris en voorzien in het financieel reglement opgenomen in sectie section 3. Elles sont affectées sur les contrats

CCT du 13/11/2017

de travail a pour Deze collectieve arbeidsovereenkomst heeft tot objet d'instituer, conformément aux dispositions doelom, conform de bepalingen in Titel II - du Titre II - chapitre 9 de la loi du 28 avril 2003 hoofdstuk 9 van de Wet van 28 april 2003 relative... est réparti dans le respect des dispositions financieringsfonds verdeeld rekening houdend met de de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant bepalingen van het koninklijk besluit van 14 november 2003 exécution de la loi du 28 avril 2003 relative

CCT du 11/06/2001

l'exception des bepalingen inzake de koopkracht (artikel 4) en de dispositions en matière de pouvoir d'achat (article 4) et syndicale waarborgen (artikel 9), die enkel van toepassing de . garanties syndicales (article 9), qui ne sont zijn op de gebaremiseerde... (Belgisch Staatsblad 2011). van 28 april 2011). Artikel 3 - Werkzekerheid Article 3- Sécurité d'emploi De bepalingen inzake de werkzekerheidclausule zoals Les dispositions relatives à la clause de sécurité d'emploi reprises dans l'article 13

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

2013-2014. Toutes les autres dispositions sectorielles relatives Alle andere sectorale bepalingen in verband met de à la prime de fin d'année (conditions d'octroi, eindejaarspremie (toekenningsvoorwaarden, uitbe- paiement prorata temporis, exception... syndicale est premie eveneens vastgesteld op 135 euro. également portée au montant maximum de 135 EUR. Art. 9 Verlenging van de vroegere bepalingen Art. 9. Prolongation des dispositions antérieures De bepalingen met bepaalde duur van de collectie

Annexe n° 2 : Règlement de pension

deze bevestigt dat confirme que le règlement et les contrats het reglement en de in uitvoering ervan souscrits en exécution de celui-ci opgestelde contracten voldoen aan de satisfont aux dispositions de la beschikkingen van de collectieve convention... pensioenreglement moet een procedure bij procédure en cas de non-paiement des niet-betaling van de pensioenbijdragen op de cotisations de pension. Cette procédure doit voorziene datum voorzien. Die procedure moet contenir au moins les dispositions

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

. arbeidsovereenkomst een nieuwe Les autres dispositions de l'article 1er des conditions arbeidsovereenkomst sluit met een onderneming die générales, relatives à la sortie, demeurent onder het toepassingsgebied van onderhavig d'application. sectoraal... ont quitté le secteur groepsverzekering bepaald door onderhavig avant l'entrée en vigueur du présent règlement et / ou reglement. de leurs ayants droit restent soumis aux dispositions De verworven rechten van de aangeslotenen die de du règlement

CCT du 04/07/2011

d'une disposition légale, aux dispositions du wettelijke bepaling, aan de bepalingen van het projet de loi concernant les pensions complémentaires, comme approuvé le 8 mars 2002 wetsontwerp de par la Commission des Affaires sociales de la pensioenen... de la promesse de pension, comme opgenomen in de wettelijke bepalingen, of bij prévu dans les dispositions légales ou, à défaut ontstentenis van een wettelijke bepaling, zoals d'une disposition légale, dans le projet de loi dont opgenomen in het in

Annexe à la CTT du 7/5/2014

van het huidige ayants droit restent soumis aux dispositions du règlement reglement en / of hun rechthebbenden blijven bepaald précédent. door het voormalige reglement. 2. Affiliation 2. Aansluiting Tout travailleur engagé sous les liens d’un contrat... dispositions prévues dans le règlement financier annexé à voorzien in het financieel reglement geannexeerd aan de la CCT du 7 mai 2014. CAO van 7 mei 2014. 4.2. Dispositions communes 4.2. Gemeenschappelijke beschikkingen Les taxes et cotisations

Annexe : note technique

pensioen organisme dan deze aangeduid door de collectieve overeenkomsten afgesloten binnen de sector van de metaalfabrikatennijverheid (ondernemingen die gekozen hebben voor opting out of buiten toepassingsgebied). A. Dispositions applicables... de l’opting out doit en toutes circonstances être conforme aux dispositions du règlement qui exécute le régime sectoriel. Cela implique notamment qu’il doit au moins contenir les éléments suivants : Het pensioenreglement dat gesloten werd in het kader van

CCT du 11/12/2017

Deze collectieve arbeidsovereenkomst heeft tot objet, conformément aux dispositions de la doelom, conform de bepalingen van Sectie 2, punt Section 2, point 3.1. de l'annexe 1 à la 3.1. van bijlage 1 aan de collectieve convention collective de travail

CCT du 09/10/2017

pensioenstelsel , zoals bedoeld in artikel 3, en dit conform de ce, conformément aux dispositions de l'article 10, §1, 3° de la loi du 28 avril 2003 bepalingen van artikel 10, §1, 3° van de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende relative