Recherche

disposition

Vouliez-vous dire :

Résultat(s)

A donné 25 résultats

Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?
A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Qui contacter ? Comment obtenir des renseignements complémentaires ?
Pour plus d'informations, notre équipe Gestion CP 209 est à votre disposition par e-mail, à l'adresse : CP209@integrale.be. ou éventuellement l'un de ces partenaires sociaux : Boulevard Poincaré, 72-741070 Bruxelles Tél. 02/558.51.50 Boulevard Auguste Reyers, 801030 Bruxelles Tél. 02/706.78.00 BBTK - SETCA Rue Haute, 421000 Bruxelles Tél. 02/545.69.00 Rue du Page, 69-751050 Bruxelles Tél. 02/538.91.44 Sudermanstraat, 52000 Antwerpen Tél. 03/220.87.11

Copyright
responsabilité quant au contenu de son site ou à l'utilisation qui pourrait en être faite. Par ailleurs, à tout moment et sans aucune motivation, Synchrone a le droit de cesser de mettre ce site à disposition, que ce soit de manière temporaire... se réfère. Ce site, son exploitation et son usage sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois. Sauf disposition légale contraire impérative, les tribunaux du siège social de Synchrone sont seuls compétents pour

CCT du 21/03/2002
) ou, à défaut d'une disposition légale, aux dispositions du projet de loi concernant les pensions complémentaires, comme approuvé le 8 mars 2002 par la Commission des affaires sociales de la chambre des représentants (Document 1340/006). Le comité de surveillance prévu à l'alinéa précédent veille à l'exécution de la promesse de pension et est mis en possession du rapport annuel sur la gestion de la promesse de pension, comme prévu dans les dispositions légales ou, à défaut d'une disposition

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
de la Valeur du Contrat. relatives au Contrat relèvent de la compétence des tribunaux belges, en ce compris pendant la phase précontractuelle. La nullité éventuelle d’une disposition du Contrat n’entraîne pas la nullité 17. AVANCES de ses autres dispositions. Les avances sur Contrat ne sont pas autorisées. 21. PLAINTES 18. COMMUNICATION ÉCRITE ET Toute question peut, en première instance, être adressée à la personne de contact habituelle pour la gestion administrative des dossiers. CHANGEMENT

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024
Le Contrat est régi par le droit belge et les contestations entre parties relatives au Contrat relèvent de la compétence des tribunaux belges, en ce compris pendant la phase précontractuelle. La nullité éventuelle d’une disposition du Contrat n’entraîne pas la nullité de ses autres dispositions. 20. Plaintes Pour toute question, le preneur d’assurance, l’affilié et/ou le(s) bénéficiaire(s) peu(ven)t, en première instance, s’adresser à la personne de contact habituelle dans le cadre de la gestion

CCT du 04/07/2011
d'une disposition légale, aux dispositions du wettelijke bepaling, aan de bepalingen van het projet de loi concernant les pensions complémentaires, comme approuvé le 8 mars 2002 wetsontwerp de par la Commission des Affaires sociales de la pensioenen... de la promesse de pension, comme opgenomen in de wettelijke bepalingen, of bij prévu dans les dispositions légales ou, à défaut ontstentenis van een wettelijke bepaling, zoals d'une disposition légale, dans le projet de loi dont opgenomen in het in

CCT du 06/07/2009
85840/CO/209) wordt 85840/CO/209), la disposition suivante est ajoutée : volgende bepaling toegevoegd: er “ Vanaf 1 juli 2009 zal er in alle gevallen geen nieuwe « Dans tous les cas, à partir du 1 juillet 2009, aucune proefperiode meer kunnen... inzake de tussenkomst in de 15 février 1973 concernant l’intervention dans les frais vervoerskosten van bedienden, wordt aangevuld met de de transport des employés, est ajoutée la disposition volgende bepaling: suivante : “Vanaf 2010 vindt

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
contraignantes conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Une copie du mécanisme pertinent et des informations sur les mesures de protection que nous avons mises en place peuvent être mises à disposition

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
. arbeidsovereenkomst een nieuwe Les autres dispositions de l'article 1er des conditions arbeidsovereenkomst sluit met een onderneming die générales, relatives à la sortie, demeurent onder het toepassingsgebied van onderhavig d'application. sectoraal... ont quitté le secteur groepsverzekering bepaald door onderhavig avant l'entrée en vigueur du présent règlement et / ou reglement. de leurs ayants droit restent soumis aux dispositions De verworven rechten van de aangeslotenen die de du règlement

Annexe n° 1 : Règlement de pension
de informatie die door de onderneming meegedeeld wordt. Integrale tient le texte du règlement à la disposition de Integrale houdt de tekst van het reglement ter chaque assuré. beschikking van elke verzekerde. 4. Affiliation 4. Aansluiting er Tout... individuel. Ensuite koopsom op het individuele contract gestort. Nadien ce contrat est liquidé. wordt dit contract vereffend. f. Disposition spéciale f. Speciale beschikking er Pour tous les travailleurs qui sont affiliés au 1 avril Voor alle werknemers

CCT du 09/12/2019
(les dispositions applicables à la De hoofdstukken B (de modaliteiten van toepassing op pension complémentaire en cas d'opting out) et C (les het aanvullend pensioen in het geval van opting out) en dispositions applicables à la pension... période désignée. Leurs droits à une pension arbeidsovereenkomst niet van toepassing met betrekking tot die aangeduide periode. Hun rechten complémentaire et aux prestations de solidarité pour la période désignée sont régis par les dispositions des op

CCT du 13/11/2017
met de présent règlement relèvent de la compétence des uitvoering van dit reglement zijn de Belgische rechtbanken tribunaux belges. bevoegd. La nullité éventuelle d'une disposition du règlement De eventuele nietigheid van een bepaling van het... de travail a pour Deze collectieve arbeidsovereenkomst heeft tot objet d'instituer, conformément aux dispositions doelom, conform de bepalingen in Titel II - du Titre II - chapitre 9 de la loi du 28 avril 2003 hoofdstuk 9 van de Wet van 28 april 2003 relative

CCT du 11/06/2001
de bedienden ter beschikking gesteld. Over disposition des entreprises. L'attribution de cette de aanwending ervan kan enkel op ondernemingsvlak enveloppe peut uniquement être négociée au niveau onderhandeld worden. de l'entreprise Mej::M... l'exception des bepalingen inzake de koopkracht (artikel 4) en de dispositions en matière de pouvoir d'achat (article 4) et syndicale waarborgen (artikel 9), die enkel van toepassing de . garanties syndicales (article 9), qui ne sont zijn op de gebaremiseerde

CCT du 04/07/2022
bepalingen zijn eveneens van Ces dispositions sont également applicables si toepassing indien de Inrichter (of het SFBM in naam l'Organisateur (ou le FSEM au nom et pour le compte en voor rekening van de Inrichter) nog bedragen zou de l'Organisateur

CCT du 14/12/2020
Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -

Annexe n° 2 : règlement
de groepsverzekering bepaald door onderhavig reglement. Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le secteur avant l’entrée en vigueur du présent règlement et/ou leurs ayants droit restent soumis aux dispositions des anciens règlements. De verworven rechten

Annexe n° 1 : règlement
de aangeslotenen die de avant l’entrée en vigueur du présent règlement et/ou sector verlieten voor de inwerkingtreding van het huidig leurs ayants droit restent soumis aux dispositions des reglement en/of van hun rechthebbenden blijven bepaald anciens... het tarief. 7. Dispositions diverses 7. Diverse bepalingen 7.1. Informations devant être transmises par 7.1. Gegevens die moeten meegedeeld worden l’entreprise door de onderneming L’entreprise communique à Integrale les éléments De onderneming deelt

Annexe à la CTT du 7/5/2014
van het huidige ayants droit restent soumis aux dispositions du règlement reglement en / of hun rechthebbenden blijven bepaald précédent. door het voormalige reglement. 2. Affiliation 2. Aansluiting Tout travailleur engagé sous les liens d’un contrat... dispositions prévues dans le règlement financier annexé à voorzien in het financieel reglement geannexeerd aan de la CCT du 7 mai 2014. CAO van 7 mei 2014. 4.2. Dispositions communes 4.2. Gemeenschappelijke beschikkingen Les taxes et cotisations