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Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations relatives à la pension sectorielle s’élèvent à 252,53 € pour le volet pension et à 11,11 € pour le volet solidarité. Il s’agit de cotisations annuelles pour un équivalent temps plein. De ces cotisations, 1 % à titre de frais de gestion est prélevé par l’organisme de pension. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit à votre nom. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidari

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur votre fiche individuelle de pension. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit à votre nom.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur les fiches individuelles de pension des assurés. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit au nom de ces derniers.

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?
L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à part

Conditions générales du fonds Happy Life
du contrat, par vous ou par nous, sont à votre charge ou à celle du bénéficiaire. Les charges fiscales et/ou sociales qui grèvent éventuellement votre versement sont déterminées par la législation du pays de votre résidence. Les impôts et autres charges éventuelles applicables aux prestations sont déterminées par la loi du pays de résidence du bénéficiaire et/ou par la loi du pays de la source des revenus. Les droits de succession sont déterminés par la législation fiscale du pays de résidence

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
et la sécurité de nos employés, clients et tiers. Il s’agit notamment des autorités sociales, fiscales, administratives déterminées par la loi, des autorités de contrôle et de l’ombudsman des assurances. • Les entreprises impliquées dans une... notice. Chaque traitement est effectué sur une seule base légale. Nous déterminons la base légale pour chaque traitement individuel, et ce, en fonction de : - la nature des données à caractère personnel que nous traitons ; et - la finalité spécifique

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
s’agit notamment des autorités sociales, fiscales, administratives déterminées par la loi, des autorités de contrôle et de l’ombudsman des assurances.  Les entreprises impliquées dans une transaction d’entreprise avec nous. Si nous acquérons... de la présente notice. Chaque traitement est effectué sur une seule base légale. Nous déterminons la base légale pour chaque traitement individuel, et ce, en fonction de : - la nature des données à caractère personnel que nous traitons

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
de omzetting accident, selon les modalités déterminées à van een kapitaal van € 1.239 of € 2.478 ingeval l'article 28 de la LPC. Toutefois, si la rente ainsi het overlijden te wijten is aan een ongeval, obtenue est inférieure à 50DEindexée suivant... se composer: solidariteitsfonds. De uitgaven van de rekeningen van het des paiements des prestations de solidarité • déterminées dans le présent règlement; solidariteitsfonds kunnen bestaan uit: de uitkering van de in dit reglement bepaalde des frais

CCT du 08/07/2020
solidariteitsfonds se composer: kunnen bestaan uit: des paiements des prestations de solidarité de uitkering van de in dit reglement bepaalde déterminées dans le présent règlement; solidariteitsprestaties; des frais pour lagestion de l'engagement

CCT du 13/12/2022
des comptes du fonds de solidarité peuvent De uitgaven van de rekeningen van het solidariteitsfonds se composer : kunnen bestaan uit: - des paiements des prestations de solidarité - de uitkering van de in dit reglement bepaalde déterminées dans

Annexe à la CTT du 7/5/2014
kunnen bestaan se composer : uit:  des paiements des prestations de solidarité  de uitkering van de in dit reglement bepaalde déterminées dans le présent règlement ; solidariteitsprestaties;  des frais et coûts de gestion de l’engagement

Annexe n° 2 : règlement
de berekening toegepast op basis van het laatste bruto maandloon dat aan de Rijksdienst van Sociale Zekerheid aangegeven werd. La première allocation de pension définitive qui sera déterminée conformément à l’article 3.2.2 sera enregistrée

Annexe n° 1 : règlement
dat aan de Rijksdienst van Sociale Zekerheid aangegeven werd. La première allocation de pension définitive qui sera De eerste definitieve pensioentoelage, die conform artikel déterminée conformément à l’article 3.2.2 sera 3.2.2 bepaald zal worden

CCT du 09/12/2019
mandate Ie FSEM pour encaisser trimestriellement les SFBM om driemaandelijks de premies, zoals bepaald door primes telles que déterminées par la CCT sectorielle et de sectorale CAO en opgenomen in het financieel regIe- teiies que reprises dans Ie

CCT du 18/01/2007
definitieve pensioentoelage, die conform artikel déterminée conformément à l'article 3.2.2 sera 3.2.2 bepaald zal worden, zal op het individuele contract enregistrée sur le contrat individuel de l'affilié avec effet van de aangeslotene gestort worden met

CCT du 04/07/2016
Jusqu'au 31 décembre 2015, les droits minimums van de aangeslotenen bepaald op basis van een des affiliés sont déterminés sur la base d'un taux rentevoet van 3,75 pct. en een kostenpercentage d'intérêt de 3,75 p.c. et d'un taux de frais de 3 p.c. van... definitieve pensioentoelage, die conform La première allocation de pension définitive qui se- artikel 3.2.2. bepaald zal worden, zal op het indivi- ra déterminée conformément à l'article 3.2.2., sera duele contract van de aangeslotene gestort worden

Annexe n° 1 : règlement

se- artikel 3.2.2. bepaald zal worden, zal op het indivi- ra déterminée conformément à l'article 3.2.2., sera duele contract van de aangeslotene gestort worden enregistrée sur le contrat individuel de l'affilié avec met retroactief effect op de voorgaande

CCT du 04/07/2022
Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN