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Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?
L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à part

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations relatives à la pension sectorielle s’élèvent à 252,53 € pour le volet pension et à 11,11 € pour le volet solidarité. Il s’agit de cotisations annuelles pour un équivalent temps plein. De ces cotisations, 1 % à titre de frais de gestion est prélevé par l’organisme de pension. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit à votre nom. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidari

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur les fiches individuelles de pension des assurés. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit au nom de ces derniers.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur votre fiche individuelle de pension. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit à votre nom.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
interrompue mais toutes vos périodes d'affiliation seront additionnées. Votre période d’affiliation peut résulter de prestations auprès d’employeurs différents. La nature de votre contrat de travail (durée déterminée, indéterminée, temps partiel) est

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
avoir été interrompue mais toutes vos périodes d'affiliation seront additionnées. Votre période d’affiliation peut résulter de prestations auprès d’employeurs différents. La nature de votre contrat d’emploi (durée déterminée, indéterminée, temps

Conditions générales du fonds Happy Life
» et « capital minimum en cas de décès ». Cette contre-valeur est calculée sur la base de la valeur de l’unité déterminée à la date à laquelle est effectuée la première détermination de cette valeur, pour le fonds interne auquel votre contrat est lié, à... dans le présent article et dans votre contrat. Le nombre d’unités prélevé sur la réserve à l’occasion de chaque paiement est calculé sur base de la valeur de l’unité déterminée à la date à laquelle est effectuée la première détermination de cette

Règlement de gestion du fonds Happy Life
effectué par le souscripteur ou de décès de l’assuré. Le nombre d’unités prélevées sur la réserve du contrat à l’occasion de chaque paiement est calculé sur la base de la valeur de l’unité déterminée à la date à laquelle est effectuée la première... (pour autant que le contrat fasse mention d’une telle garantie). Le nombre d’unités prélevées sur la réserve du contrat à l’occasion de cette prestation est calculé sur la base de la valeur de l’unité déterminée à la date à laquelle est effectuée

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
La personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de Valeur de l’unité l’événement assuré. La valeur déterminée par le gestionnaire de fonds. Bénéficiaire Valeur du Contrat La personne en faveur de laquelle est stipulée la prestation... de risques et des caractéristiques qui lui sont situé Place Saint-Jacques 11/101, 4000 Liège, Belgique • TVA BE propres. 0221.518.504. La Valeur de l’Unité de chaque fonds d’investissement est déterminée Preneur d’assurance sur la base de la valeur

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024
du Contrat au moment du Rachat, diminuée des éventuels frais et taxes. Valeur de l’unité La valeur déterminée par le gestionnaire de fonds. Valeur du Contrat La valeur du Contrat est calculée en multipliant le nombre d’Unités des fonds... et des caractéristiques qui lui sont propres. La Valeur de l’Unité de chaque fonds d’investissement est déterminée sur la base de la valeur nette d’inventaire de ses composantes. La Valeur de l’Unité est, sauf circonstances exceptionnelles, calculée

CCT du 21/03/2002
"vie" et "décès" sont financées pour chaque assuré par une cotisation de pension, totalement à charge de l'entreprise et déterminée dans la convention collective de travail sectorielle conclue au sein de la Commission paritaire. b) Calcul... prime provisoire déterminée l'année suivante est calculée sur le salaire mensuel brut déclaré à l'Office national de Sécurité sociale pour le mois de janvier de l'année de calcul multiplié par 13,92. Au cas où ce salaire mensuel de janvier n'est pas

Annexe n° 2 : Règlement de pension
pour les • dat de aansluiting verplicht is voor employés engagés pour une durée bedienden die tewerkgesteld zijn met déterminée à l’exception des een contract van bepaalde duur, met contrats d’étudiants et des contrats uitzondering van de contracten

Annexe : note technique
déterminée à l’exception des travailleurs engagés sous contrat d’étudiant, d’intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion) ainsi que les travailleurs qui bénéficient déjà d’une pension légale de retraite et qui continuent d’exercer... est d’application pour tous les employés et les cadres (en ce y compris les contrats à durée déterminée) de l’entreprise. Het ondernemingsstelsel geldt voor alle bedienden en kaderleden (inclusief contracten van bepaalde duur) van de onderneming

Annexe n° 2 : Règlement de pension
est obligatoire pour les employés • dat de aansluiting verplicht is voor bedienden die tewerkgesteld zijn met een contract van engagés pour une durée déterminée à l'exception des travailleurs engagés sous bepaalde duur, met uitzondering van

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
demander le remboursement des primes qui La valeur d’inventaire du fonds d’investissement est déterminée par ont été versées pendant une période de suspension. Integrale. 3.4. Fréquence de calcul et consultation La valeur d’inventaire du fonds peut... procède au Rachat total lorsque, suite à des Rachats partiels, la Pour déterminer la composition du fonds, Integrale s’appuie sur une Valeur du Contrat est inférieure au montant minimum de 5.000€. analyse financière continue réalisée de manière

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024
La Valeur unitaire est égale à la valeur nette du fonds divisée par le nombre d’Unités dont est constitué le fonds à ce moment-là. Le résultat de cette division est arrondi à l’eurocent. La valeur d’inventaire du fonds d’investissement est déterminée... de placement recommandé est de minimum 10 ans. Régulièrement et au moins une fois par mois, la composition du fonds est réexaminée par MAB et modifiée si cela s’avère nécessaire. Pour déterminer la composition du fonds, MAB s’appuie sur une analyse financière

reglement-de-gestion-perspective-test-achats-18122024.pdf
La Valeur unitaire est égale à la valeur nette du fonds divisée par le nombre d’Unités dont est constitué le fonds à ce moment-là. Le résultat de cette division est arrondi à l’eurocent. La valeur d’inventaire du fonds d’investissement est déterminée... de placement recommandé est de minimum 10 ans. Régulièrement et au moins une fois par mois, la composition du fonds est réexaminée par MAB et modifiée si cela s’avère nécessaire. Pour déterminer la composition du fonds, MAB s’appuie sur une analyse financière