determine

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à part

Quelles sont les prestations ?

Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de votre pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à vous constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité. Le montant exact des prestations de solidarité est déterminé via convention collective de travail.

Quelles sont les prestations ?

les périodes de chômage temporaire, les périodes indemnisées en cas de maladie ou d’accident du travail ou pour revaloriser des rentes en cours. Le détail des prestations est déterminé dans les conventions collectives de travail portant exécution

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations relatives à la pension sectorielle s’élèvent à 252,53 € pour le volet pension et à 11,11 € pour le volet solidarité. Il s’agit de cotisations annuelles pour un équivalent temps plein. De ces cotisations, 1 % à titre de frais de gestion est prélevé par l’organisme de pension. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit à votre nom. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidari

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur les fiches individuelles de pension des assurés. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit au nom de ces derniers.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur votre fiche individuelle de pension. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit à votre nom.

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

institué pour remplir le rôle d'organisateur du Art. 3 — Le Fonds régime de pension sectoriel tel que déterminé par la convention collective de travail du 29/08/2012 visant à instaurer un régime de pension sectoriel pour les travailleurs occupés... en vigueur le 29/8/2012 et est conclue pour une durée indéterminée. Article 4— Dénonciation de la convention collective de travail La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois notifié

Conditions générales du fonds Happy Life

éventuelles applicables aux prestations sont déterminées par la loi du pays de résidence du bénéficiaire et/ou par la loi du pays de la source des revenus. Les droits de succession sont déterminés par la législation fiscale du pays de résidence... déterminé en appliquant, sur la base de calcul décrite ci-après, un pourcentage qui dépend : • de l’âge de l’assuré à la prise d’effet du contrat, qui doit être d’au moins 55 ans; • de la durée du contrat, qui doit être d’au moins 10 ans sachant que l’âge

privacy-notice-belgium-en-2026.pdf

to applicable data protection laws and regulations. We do not process your personal data for purposes incompatible with those notified to you through this notice. Each processing operation is carried out on a single legal basis. We determine the... conditions and other agreements, and to protect our rights, property and the safety of our employees, customers and third parties. These include social, tax, administrative authorities as determined by law, regulatory authorities and the insurance ombudsman

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

referentieloon zoals gedefinieerd in het règlement financier (section 3). Ce pourcentage est financieel reglement (sectie 3). Dit percentage wordt déterminé dans les conventions collectives de travail vastgesteld in de sectorale collectieve sectorielles.... Artikel3. Cette convention collective entre en vigueur le Deze cao neemt een aanvang op datum 25/06/2020 et est d'une durée indéterminée. 25/06/2020 en is van onbepaalde duur. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties Zij kan worden

2025 SFCR Report

Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report at 31 December 2025 8 April 2026 MMoonumnumeenntt G Grrooup:up: P PUUBBLLIICC Table of Contents Samenvatting............................................................................................................................. 3 Executive Summary .................................................................................................................. 12 Business and Performance ....................................

2024 SFCR Report

Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report at 31 December 2024 8 April 2025 MoMonumnumeennt Gt Grrooup:up: P PUUBBLILICC Table of Contents Samenvatting ............................................................................................................................... 5 Executive Summary .................................................................................................................... 13 A. Business and Performance ............................

2023 SFCR Report

Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report at 31 December 2023 8 April 2024 MMononuumentment GrGroouupp:: PUBPUBLICLIC Table of Contents Samenvatting............................................................................................................................. 5 Executive Summary .................................................................................................................. 13 A. Business and Performance ...................................

2022 SFCR Report

Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report at 31 December 2022 8 April 2023 MMononuumentment GrGroouupp:: PUBPUBLICLIC Table of Contents Samenvatting............................................................................................................................. 4 Executive Summary .................................................................................................................. 12 A. Business and Performance ...................................

2021 SFCR Report

Monument Assurance Belgium Solvency and Financial Condition Report st at 31 December 2021 30 March 2022 Monument Group: PUBLIC Table of Contents Samenvatting............................................................................................................................. 4 Executive Summary .................................................................................................................. 11 A. Business and Performance ...................................................

Annexe n° 2 : règlement

affilié par une allocation de pension, totalement à charge de l’entreprise. Cette allocation de pension est égale à un pourcentage du salaire annuel de référence. Ce pourcentage est déterminé dans la convention collective de travail sectorielle conclue... voorlopige premie. Deze voorlopige premie is betaalbaar op 1 juli en geldt als voorschot voor het lopende jaar. Ze wordt gestort in de individuele rekeningen in het financieringsfonds. Pour la déterminer, le pourcentage d’allocation fixé dans

Annexe n° 1 : règlement

volledig ten laste is van de onderneming. Deze égale à un pourcentage du salaire annuel de référence. pensioentoelage is gelijk aan een percentage van het Ce pourcentage est déterminé dans les conventions referentie jaarloon. Dit percentage wordt... de lopende jaar. Ze wordt gestort op de individuele financement. rekeningen in het financieringsfonds. Pour déterminer cette prime provisoire, le pourcentage Om deze voorschotpremie te berekenen, wordt het in de d’allocation fixé dans les convention

CCT du 09/12/2019

is gelijk aan een percentage van het referen- ce, tel que défini dans le règlement financier (section 3). tieloon zoals gedefinieerd in het financieel reglement Ce pourcentage est déterminé dans les CCT sectorielles (sectie 3). Dit percentage wordt... La présente convention collective de travail a été Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt gesloten conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er voor onbepaalde duur vanaf 1januari 2019. janvier 2019. Elle ne peut être résiliée que

CCT du 06/07/2009

de l’accès aux moyens sectoriels des fonds de formation opleidingsfondsen, die voorbehouden zijn voor de réservés aux employés ayant un contrat à durée bedienden, tewerkgesteld met contracten van bepaalde déterminée, engagés pour un travail déterminé ou ayant... van de werkgeversbijdrage indéterminée. De ce fait, le seuil minimum de la voor het aanvullend pensioen op 1,77% gebracht. cotisation patronale pour la pension complémentaire sera porté à 1,77%. De bepalingen betreffende het sectoraal aanvullend