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Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?
L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à part

mab-cookie-notice-2024-fr.pdf
plus convivial. utmt Utilisé pour réduire le taux de demande. Durée : 10 minutes utmc Non utilisé dans ga.js. Défini pour l'interopérabilité avec urchin.js. Historiquement, ce cookie fonctionnait conjointement avec le cookie __utmb pour déterminer

CCT du 09/10/2017
/ CP 209 statuten FBZM-BIS - Statuts FSEM-BIS DefinitieflDéfinitif vereffenaars aan te stellen, hun bevoegdheden te temps les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et omschrijven, hun vergoeding vast te stellen en de leur rémunération, et définir

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
adressé à la (leur) dernière adresse en général. connue par Integrale, celle-ci peut porter en compte des frais pour : Integrale est donc autorisée à enregistrer et traiter les données • les vérifications visant à déterminer si l’Assuré est toujours en vie... La personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de Valeur de l’unité l’événement assuré. La valeur déterminée par le gestionnaire de fonds. Bénéficiaire Valeur du Contrat La personne en faveur de laquelle est stipulée la prestation

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024
déterminer si l’Assuré est toujours en vie ; • les recherches du (des) Bénéficiaire(s). Les frais qui peuvent être portés en compte ne peuvent pas excéder 5 % des prestations assurées, sans pouvoir dépasser 200 €. 14. Taxes Les impôts, taxes et droits... du Contrat au moment du Rachat, diminuée des éventuels frais et taxes. Valeur de l’unité La valeur déterminée par le gestionnaire de fonds. Valeur du Contrat La valeur du Contrat est calculée en multipliant le nombre d’Unités des fonds

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
procède au Rachat total lorsque, suite à des Rachats partiels, la Pour déterminer la composition du fonds, Integrale s’appuie sur une Valeur du Contrat est inférieure au montant minimum de 5.000€. analyse financière continue réalisée de manière... demander le remboursement des primes qui La valeur d’inventaire du fonds d’investissement est déterminée par ont été versées pendant une période de suspension. Integrale. 3.4. Fréquence de calcul et consultation La valeur d’inventaire du fonds peut

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024
de placement recommandé est de minimum 10 ans. Régulièrement et au moins une fois par mois, la composition du fonds est réexaminée par MAB et modifiée si cela s’avère nécessaire. Pour déterminer la composition du fonds, MAB s’appuie sur une analyse financière... La Valeur unitaire est égale à la valeur nette du fonds divisée par le nombre d’Unités dont est constitué le fonds à ce moment-là. Le résultat de cette division est arrondi à l’eurocent. La valeur d’inventaire du fonds d’investissement est déterminée

reglement-de-gestion-perspective-test-achats-18122024.pdf
de placement recommandé est de minimum 10 ans. Régulièrement et au moins une fois par mois, la composition du fonds est réexaminée par MAB et modifiée si cela s’avère nécessaire. Pour déterminer la composition du fonds, MAB s’appuie sur une analyse financière... La Valeur unitaire est égale à la valeur nette du fonds divisée par le nombre d’Unités dont est constitué le fonds à ce moment-là. Le résultat de cette division est arrondi à l’eurocent. La valeur d’inventaire du fonds d’investissement est déterminée

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024.pdf
de placement recommandé est de minimum 10 ans. Régulièrement et au moins une fois par mois, la composition du fonds est réexaminée par MAB et modifiée si cela s’avère nécessaire. Pour déterminer la composition du fonds, MAB s’appuie sur une analyse financière... La Valeur unitaire est égale à la valeur nette du fonds divisée par le nombre d’Unités dont est constitué le fonds à ce moment-là. Le résultat de cette division est arrondi à l’eurocent. La valeur d’inventaire du fonds d’investissement est déterminée

CCT du 21/03/2002
la déterminer, le pourcentage de cotisation fixé dans la convention collective de travail sectorielle est appliqué au salaire annuel de l'exercice précédent augmenté par les augmentations salariales et les augmentations de l'index fixées par... et le(s) bénéficiaire(s) décèdent sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès, le capital décès sera attribué au(x) ayants droits du (des) bénéficiaire(s). Les bénéficiaires peuvent demander que le capital qui leur est attribué soit converti en rente

Annexe n° 1 : Règlement de pension
1 januari in dienst zijn. à integrale le salaire annuel de l’année qui précède. Integrale berekent ieder jaar een voorschotbijdrage. Integrale calcule chaque année une prime provisoire. Daartoe wordt het in de sectorale collectieve Pour la déterminer... een verzekerde en de begunstigde overlijden Au cas où l’assuré et le(s) bénéficiaire(s) décèdent zonder dat de volgorde van overlijden kan bepaald sans qu’il soit possible de déterminer l’ordre des worden, wordt het kapitaal overlijden uitgekeerd aan

CCT du 18/01/2007
betaalbaar op 1 juli en geldt als voorschot voor het versée dans le fonds de financement. lopende jaar. Ze wordt gestort in het financieringsfonds. Pour la déterminer, le pourcentage d'allocation fixé dans Om deze voorschotpremie te berekenen, wordt... definitieve pensioentoelage, die conform artikel déterminée conformément à l'article 3.2.2 sera 3.2.2 bepaald zal worden, zal op het individuele contract enregistrée sur le contrat individuel de l'affilié avec effet van de aangeslotene gestort worden met

CCT du 11/06/2001
de De gewestelijke verzoeningscomités zijn belast met de conciliation régionaux seront chargés de déterminer bepaling van de ondernemingen die zich volledig of quelles sont les entreprises se trouvant complètement gedeeltelijk in deze toestand bevinden. Zij

Annexe n° 2 : règlement
voorlopige premie. Deze voorlopige premie is betaalbaar op 1 juli en geldt als voorschot voor het lopende jaar. Ze wordt gestort in de individuele rekeningen in het financieringsfonds. Pour la déterminer, le pourcentage d’allocation fixé dans... de berekening toegepast op basis van het laatste bruto maandloon dat aan de Rijksdienst van Sociale Zekerheid aangegeven werd. La première allocation de pension définitive qui sera déterminée conformément à l’article 3.2.2 sera enregistrée

CCT du 04/07/2011
januari in dienst zijn. qui précède. Intégrale berekent ieder jaar een Intégrale calcule chaque année une prime wordt het in de sectorale collectieve provisoire. Pour la déterminer, le pourcentage de arbeidsovereenkomst vastgelegde cotisation dans... de la cotisation de pension. Pensioenbijdrage. De waarborgen en worden Les garanties "vie" et "décès" sont financées pour voor verzekerde door een chaque assuré par une cotisation de pension, totalement à charge de l'entreprise et déterminée die ten is

Annexe n° 1 : règlement
de lopende jaar. Ze wordt gestort op de individuele financement. rekeningen in het financieringsfonds. Pour déterminer cette prime provisoire, le pourcentage Om deze voorschotpremie te berekenen, wordt het in de d’allocation fixé dans les convention... dat aan de Rijksdienst van Sociale Zekerheid aangegeven werd. La première allocation de pension définitive qui sera De eerste definitieve pensioentoelage, die conform artikel déterminée conformément à l’article 3.2.2 sera 3.2.2 bepaald zal worden

CCT du 06/07/2009
d’accorder ces avantages. Les comités de De gewestelijke verzoeningscomités zijn belast met de conciliation régionaux seront chargés de déterminer bepaling van de ondernemingen die zich volledig of quelles sont les entreprises se trouvant complètement... de l’accès aux moyens sectoriels des fonds de formation opleidingsfondsen, die voorbehouden zijn voor de réservés aux employés ayant un contrat à durée bedienden, tewerkgesteld met contracten van bepaalde déterminée, engagés pour un travail déterminé ou ayant

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
financement. rekeningen in het financieringsfonds. Pour la déterminer, le pourcentage dallocation fixé dans Om deze voorschotpremie te berekenen, wordt het in de la convention collective de travail sectorielle est appliqué sectorale collectieve.... La première allocation de pension définitive qui sera De eerste definitieve pensioentoelage, die conform déterminée conformément à larticle 3.2.2 sera artikel 3.2.2 bepaald zal worden, zal op het individuele enregistrée sur le contrat individuel

CCT du 04/07/2016
Pour déterminer cette prime provisoire, le pourcen- in de sectorale collectieve arbeidsovereenkomsten tage d'allocation fixé dans les conventions collec- vastgelegde toelagepercentage toegepast op het tives de travail sectorielles est appliqué... Jusqu'au 31 décembre 2015, les droits minimums van de aangeslotenen bepaald op basis van een des affiliés sont déterminés sur la base d'un taux rentevoet van 3,75 pct. en een kostenpercentage d'intérêt de 3,75 p.c. et d'un taux de frais de 3 p.c. van