MyMonument
Portail sécurisé permettant aux affiliés et aux employeurs de :
- Accéder à leurs données
- Introduire des modifications
- Échanger directement avec leur gestionnaire de dossier
Recherche
denonciation
Vouliez-vous dire :
Résultat(s)
CCT du 11/12/2017
naleving van een préavis de 6 mois. opzeggingstermijn van 6 maanden. Conformément à l'article 10, §1, 3° de la LPC la Conform artikel 10, §1, 3° van de WAP is de décision de dénonciation n'est valable que si elle beslissing tot opzegging enkel geldig
CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
en vigueur le 29/8/2012 et est conclue pour une durée indéterminée. Article 4— Dénonciation de la convention collective de travail La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois notifié
CCT du 21/03/2002
an. Préalablement à la dénonciation de la convention collective de travail, la commission paritaire doit prendre la décision d'abroger le régime de pension sectoriel. La décision d'abroger un régime de pension sectoriel est uniquement valable
CCT du 04/07/2011
de Préalablement à la dénonciation de la convention collectieve arbeidsovereenkomst moet het paritair collective de travail, la commission paritaire doit comité de beslissing om het sectoraal prendre la décision d'abroger le régime de pension
CCT du 18/01/2007
des de metaalfabrikatennijverheid mits respect fabrications métalliques, moyennant un van een opzegtermijn van één jaar. préavis d'un an. Voorafgaandelijk aan de opzegging van Préalablement à la dénonciation de la de collectieve arbeidsovereenkomst moet convention collective
CCT du 09/12/2019
opzeggingstermijn van 6 maanden. Conformément à l'article 10, §1, 3° de la LPC la décision Conform artikel1 0, §1, 3° van de WAP is de beslissing de dénonciation n'est valable que si elle bénéficie du tot opzegging enkel geldig voor zover 80% van