coti

L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à

Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations relatives à la pension sectorielle s’élèvent à 252,53 € pour le volet pension et à 11,11 € pour le volet solidarité. Il s’agit de cotisations annuelles pour un équivalent temps plein. De ces cotisations, 1 % à titre de frais de gestion est prélevé par l’organisme de pension. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit à votre nom. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque vous : n'êtes plus en service ou avez quitté le secteur; perdez la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); partez en pension légale ou en pension légale anticipée; partez en RCC (prépension); venez à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si votre employeur ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur les fiches individuelles de pension des assurés. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit au nom de ces derniers.

Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur votre fiche individuelle de pension. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit à votre nom.

Procédure en cas de non-paiement des coti- bijdragen sations de pension Het pensioenreglement moet een procedure bij Le règlement de pension qui a été souscrit dans niet-betaling van de pensioenbijdragen op de voor- le cadre de l'opting out doit prévoir... C.4. Procedure bij niet-betaling van de pensioen- C.4. Procédure en cas de non-paiement des coti- bijdragen sations de pension De procedure bij niet-betaling wordt geregeld door La procédure en cas de non-paiement est régie het bestaande

, te les déficits par rapport aux droits minimums, cons- betalen. Dit fonds zal gefinancierd worden met een tatés à partir du 1er janvier 2017. Ce fonds sera fi- werkgeversbijdrage (enkel voor werkgevers die nancé par une cotisation patronale (uniquement... sur les contrats d'assurance, ten die ten laste is van de onderneming bovenop qui est à charge de l'entreprise, en sus des allo- de pensioentoelagen; cations de pension; 4. de speciale bijdrage van 8,86 pct. die ten laste is 4. la cotisation spéciale de 8,86

de l'entreprise, en sus des allo- de pensioentoelagen; cations de pension; 4. de speciale bijdrage van 8,86 pct. die ten laste is 4. la cotisation spéciale de 8,86 p.c. qui est à van de onderneming bovenop de pensioentoela- charge de l'entreprise, en sus.... op alle gekregen La cotisation spéciale de 8,86 p.c. sur toutes les premies wordt door Integrale bij voorrang aan de primes reçues est versée par Integrale en priorité à RSZ gestort. Indien er na de toepasssing van de l'ONSS. Si à l'issue

zijn ten laste de l'entreprise et viennent en sus des cotisations définies van de onderneming en komen bovenop de hierboven ci-avant. vermelde bijdragen. Le FSEM encaisse également la cotisation sociale de Het SFBM int eveneens de sociale bijdrage... in toepassing van de wet van 7 januari 1958 betreffende de fondsen voor bestaanszekerheid, fonds de sécurité d'existence, percevra les primes de pension complémentaire et cotisations de solidarité de aanvullend pensioenpremies