CCT du 21/03/2002
est calculé sur les cotisations de pension qui n'ont pu être calculées en raison de la communication tardive des informations, en regard du nombre de jours de retard, une année étant supposée compter 365 jours. En outre, les frais de mise en demeure... de pension ainsi calculée est versée en prime unique sur un contrat d'assurance vie souscrit par l'organisateur au nom de l'assuré. c) Entrée en service Quand un assuré entre au service d'une entreprise à laquelle ce règlement s'applique, la première