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Comment et à quel taux la taxe sur les plus-values est-elle calculée?
Le taux de la taxe sur les plus-values est de 10 %. La taxe sur les plus-values ne s’applique qu’aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values constituées avant cette date sont exonérées. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, la plus-value imposable correspond à la différence positive entre le capital versé et le montant total des primes versées. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026, la réserve au 31 décembre 2025 (le « moment photo ») s

CCT du 21/03/2002
de pension ainsi calculée est versée en prime unique sur un contrat d'assurance vie souscrit par l'organisateur au nom de l'assuré. c) Entrée en service Quand un assuré entre au service d'une entreprise à laquelle ce règlement s'applique, la première prime provisoire déterminée l'année suivante est calculée sur le salaire mensuel brut déclaré à l'Office national de Sécurité sociale pour le mois de janvier de l'année de calcul multiplié par 13,92. Au cas où ce salaire mensuel de janvier n'est pas

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
d’assurance. La valeur du Contrat est calculée en multipliant le nombre d’Unités des fonds d’investissement attribuées au contrat par leur valeur respective. Conditions particulières Le document intitulé « Conditions particulières » et qu’il convient... nette d’inventaire de ses composantes. La personne qui conclut le Contrat d’assurance avec Integrale. La Valeur de l’Unité est, sauf circonstances exceptionnelles, calculée de Prime façon hebdomadaire, sur base de la dernière valeur connue des actifs

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024
du Contrat au moment du Rachat, diminuée des éventuels frais et taxes. Valeur de l’unité La valeur déterminée par le gestionnaire de fonds. Valeur du Contrat La valeur du Contrat est calculée en multipliant le nombre d’Unités des fonds... et des caractéristiques qui lui sont propres. La Valeur de l’Unité de chaque fonds d’investissement est déterminée sur la base de la valeur nette d’inventaire de ses composantes. La Valeur de l’Unité est, sauf circonstances exceptionnelles, calculée

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
’au premier jour suivant, auquel la valeur de l’Unité du fonds A partir du 40e jour qui suit l’entrée en vigueur du Contrat, le Preneur peut être calculée : d’assurance peut passer en tout ou en partie d’un fonds d’investissement vers un autre fonds... éventuellement être augmentée La valeur de l’Unité est, sauf circonstances exceptionnelles, calculée de par l’octroi de dividendes, intérêts et d’éventuelles rétrocessions (après façon hebdomadaire, sur base de la dernière valeur connue des actifs

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024
du fonds. Dans les circonstances exceptionnelles, citées ci-dessous, le calcul de la valeur unitaire peut être suspendu et la date de valorisation ainsi être reportée jusqu’au premier jour suivant, auquel la valeur de l’Unité du fonds peut être calculée..., sauf circonstances exceptionnelles, calculée de façon hebdomadaire, sur base de la dernière valeur connue des actifs évalués conformément au point 3.3 du présent Règlement. La date de valorisation est fixée le mercredi. Si ce jour n’est pas un jour

reglement-de-gestion-perspective-test-achats-18122024.pdf
du fonds. Dans les circonstances exceptionnelles, citées ci-dessous, le calcul de la valeur unitaire peut être suspendu et la date de valorisation ainsi être reportée jusqu’au premier jour suivant, auquel la valeur de l’Unité du fonds peut être calculée..., sauf circonstances exceptionnelles, calculée de façon hebdomadaire, sur base de la dernière valeur connue des actifs évalués conformément au point 3.3 du présent Règlement. La date de valorisation est fixée le mercredi. Si ce jour n’est pas un jour

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024.pdf
du fonds. Dans les circonstances exceptionnelles, citées ci-dessous, le calcul de la valeur unitaire peut être suspendu et la date de valorisation ainsi être reportée jusqu’au premier jour suivant, auquel la valeur de l’Unité du fonds peut être calculée..., sauf circonstances exceptionnelles, calculée de façon hebdomadaire, sur base de la dernière valeur connue des actifs évalués conformément au point 3.3 du présent Règlement. La date de valorisation est fixée le mercredi. Si ce jour n’est pas un jour

Annexe n° 1 : Règlement de pension
voorschotbijdrage. De op deze wijze berekende pensioenbijdrage vormt een koopsom die wordt gebruikt om een La cotisation de pension ainsi calculée est versée en levensverzekeringscontract op naam van de verzekerde prime unique sur un contrat d’assurance vie... prime onderneming waarop dit pensioenreglement van provisoire déterminée l’année suivante est calculée toepassing is wordt de eerste voorschotbijdrage sur le salaire mensuel brut déclaré à l’Office National berekend op het aan de Rijksdienst voor

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de onderneming tijdens een donné doit au minimum être calculée sur la bepaald jaar, minstens berekend te worden base des salaires bruts annuels déclarés à op de bruto jaarlonen aangegeven aan de l’Office National de Sécurité Sociale. Dans Rijksdienst

Annexe : note technique
de evenwaardigheid conform deze technische nota. La cotisation annuelle de pension définitive à charge de l’entreprise pour un exercice donné doit être calculée sur le salaire annuel de référence tel que défini dans le règlement de pension sectoriel... égale à la réserve acquise qui aurait été obtenue par la capitalisation d’une allocation patronale calculée conformément au régime de cotisations définies tel que décrit ci-avant, au taux d’actualisation utilisé pour la détermination des réserves

Conditions générales du fonds Happy Life
» et « capital minimum en cas de décès ». Cette contre-valeur est calculée sur la base de la valeur de l’unité déterminée à la date à laquelle est effectuée la première détermination de cette valeur, pour le fonds interne auquel votre contrat est lié, à... prise en considération est calculée sur la base de la valeur de l’unité déterminée à la date à laquelle est effectuée la première détermination de cette valeur, pour le fonds interne auquel votre contrat est lié, à partir de notre cinquième jour

CCT du 04/07/2011
. gebracht op de door de onderneming op 1 juli verschuldigde voorschotbijdrage. De op deze wijze berekende La cotisation de pension ainsi calculée est versée een koopsom die wordt om een en prime unique sur un contrat d'assurance vie... ce règlement la première prime toepassing is wordt de eerste provisoire déterminée l'année suivante est calculée berekend op het aan de Rijksdienst voor Sociale sur le salaire mensuel brut déclaré à l'Office aangegeven van National de Sécurité Sociale pour

Annexe n° 2 : Règlement de pension
définitive versée par definitieve pensioenbijdrage gestort door de onderneming tijdens een bepaald jaar, minstens l'entreprise pour un exercice donné doit au minimum être calculée sur la base des salaires bruts annuels berekend te worden op de bruto jaarlonen

Règlement de gestion du fonds Happy Life
de marché. 5. VALEUR DE L’UNITÉ 5.1. Monnaie dans laquelle la valeur de l’unité est exprimée et méthode de calcul de valeur de l’unité. Les unités sont exprimées en euros. La valeur de l’unité est calculée en divisant la valeur du fonds par... En l’absence de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de la compagnie d’assurance, les actifs du fonds d’investissement interne sont évalués et les valeurs de l’unité du fonds d’investissement interne sont calculées tous

Annexe n° 2 : note technique

tijdens een bepaald jaar, minstens calculée sur le salaire annuel de référence tel que berekend te worden op het referentiejaarloon zoals défini dans le règlement de pension sectoriel (ce gedefinieerd in het sectoraal pensioenreglement dernier est égal... de onderneming, op ieder ogenblik minstens acquise qui aurait été obtenue par la capitalisation gelijk zijn aan de verworven reserve die zou bekomen d’une allocation patronale calculée conformément au worden door de kapitalisatie van een toelage conform

Annexe n° 2 : note technique

- definitieve pensioenbijdrage gestort door de on- tisation annuelle de pension définitive à derneming tijdens een bepaald jaar, minstens charge de l'entreprise pour un exercice donné berekend te worden op het referentiejaarloon doit être calculée... qui aurait été obtenue par la bekomen worden door de kapitalisatie van een toe- capitalisation d'une allocation patronale calculée lage conform het hierboven beschreven vaste bij- conformément au régime de cotisations définies dragestelsel en dit met

CCT du 13/11/2017
définitive à charge de 9. In een vaste bijdragen stelsel dient de jaarlijkse l'entreprise pour un exercice donné doit être definitieve pensioenbijdrage gestort door de onder- calculée sur le salaire annuel de référence tel que neming tijdens een... vertrek van de son contrat. Les droits des affiliés seront calculés de de aangeslotene vóór de einddatum. De rechten van de la même manière qu'en cas de départ anticipé de l'affilié. aangeslotenen zullen berekend worden op dezelfde wijze als bij

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
mindering gebracht op de door de onderneming op 1 juli verschuldigde voorlopige premie. Lallocation de pension définitive ainsi calculée est De op deze wijze berekende definitieve pensioentoelage financée par prélèvement de la prime provisoire des wordt... premie in dienst zijn getreden, wordt de calculée sur le salaire mensuel brut déclaré à lOffice eerste voorlopige premie voor het lopende jaar berekend National de Sécurité Sociale pour le mois de janvier de op het aan de Rijksdienst voor Sociale