avant

Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?

Le règlement de pension prévoit l’ordre suivant pour les bénéficiaires en cas de décès : 1. Le conjoint de l’affilié, non séparé de corps ou de fait ni en instance de séparation ou de divorce ou le cohabitant légal de l’affilié, au sens des articles 1475 à 1479 du Code Civil ; 2. A défaut, les enfants de l’affilié, légitimes, adoptés ou naturels reconnus ou, par représentation, leur descendants ; 3. A défaut, la (les) personne(s) désignée(s) par écrit par l’affilié ; 4. A défaut, les parents de

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?

La pension complémentaire ne peut être payée qu'au moment de la prise effective de la pension légale. Le paiement de la pension complémentaire ne peut être obtenu que si l'on est effectivement pensionné. Il s'agit d'une obligation de liquidation quand l'affilié prend sa retraite (même avant l'âge terme). La notion d'âge terme est dissociée du moment de la liquidation des prestations. La loi prévoit : une exception : dès le moment où l'affilié atteint l'âge de prendre sa pension légale, s'il

Quand ce régime prend-il cours ?

Ce régime a pris cours avec effet au 1er janvier 2011, pour une durée indéterminée. Pour des raisons pratiques, un rattrapage a été prévu pour les années 2011 et 2012, avant gestion normale à compter de janvier 2013.

Mon contrat sera-t-il toujours disponible dans l'espace client AXA ?

Il ne sera plus possible de consulter votre contrat dans votre espace client MyAXA à partir du 01/11/2022. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez toujours récupérer auprès d'AXA les documents liés à votre contrat avant le 31/12/2023.

Comment et à quel taux la taxe sur les plus-values est-elle calculée?

Le taux de la taxe sur les plus-values est de 10 %. La taxe sur les plus-values ne s’applique qu’aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values constituées avant cette date sont exonérées. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, la plus-value imposable correspond à la différence positive entre le capital versé et le montant total des primes versées. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026, la réserve au 31 décembre 2025 (le « moment photo

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension... cadre et que vous n’avez pas été affilié au régime sectoriel avant cette date. Votre période d’affiliation peut avoir été interrompue mais toute vos périodes d'affiliation sont additionnées. Votre période d’affiliation peut résulter de prestations

Comment le bénéficiaire en cas de décès peut-il percevoir le capital ?

Si vous décédez avant la (pré-)pension, vos ayants droit (cf. point 9) doivent compléter le document " déclaration de décès " et le renvoyer dûment signé à Integrale. Vous trouverez un modèle de ce document en annexe. Les autres documents qui doivent être fournis à Integrale sont les suivants : un extrait d'acte de décès (document délivré par l'administration communale); un document qui désigne clairement le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès; une copie de la carte d'identité (recto verso

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si l’assuré décède avant sa mise à la retraite, l’épargne constituée en sa faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur les fiches individuelles de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». L’assuré peut modifier

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si vous deviez décéder avant votre mise à la retraite, l’épargne constituée en votre faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur votre fiche individuelle de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». Vous pouvez

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si l'assuré décède avant sa mise à la retraite, l’épargne constituée en sa faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur les fiches individuelles de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». L'assuré peut modifier

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si vous décédez avant la mise à la retraite, l’épargne constituée en votre faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur votre fiche individuelle de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». Vous pouvez modifier cet

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?

gèrent les plans de pension en branche 23 - càd sans garantie de rendement - et les fonds de pension) : la loi prévoit que la capitalisation tant des primes versées après ce changement que de la réserve constituée des primes versées avant ce changement... être mentionné dans le règlement de pension. A défaut, on fixe la méthode comme pour les règlements existants avant le 1er janvier 2016.

Comment mon capital de pension complémentaire est-il taxé ?

une rente viagère, vous devrez (en sus des retenues évoquées ci-avant) supporter une imposition particulière. Vous devrez déclarer cette rente au fisc. Integrale vous adressera une fiche fiscale reprenant les montants à déclarer. La taxation annuelle

mab-cookie-notice-2024-fr.pdf

effectuez des modifications, sachez qu'elles n'auront aucun effet sur les cookies déjà installés sur votre ordinateur avant les changements effectués. Vous devrez donc les supprimer spécifiquement. 4 Liste détaillée des cookies pouvant être utilisés

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CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

de décès de l'affilié avant l'âge terme. worden in een levenslange overlevingsrente in geval van overlijden van de aangeslotene voor de einddatum. L'engagement de pension est de type contributions De pensioentoezegging is van het type vaste définies... ont quitté le secteur groepsverzekering bepaald door onderhavig avant l'entrée en vigueur du présent règlement et / ou reglement. de leurs ayants droit restent soumis aux dispositions De verworven rechten van de aangeslotenen die de du règlement

Conditions générales du fonds Happy Life

périodique garantie jusqu’au terme du contrat. En outre, au terme du contrat ou en cas de décès de l’assuré avant ce terme, la réserve éventuelle subsistant sur le contrat est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Si votre contrat fait mention d’une « garantie capital minimum en cas de vie », et que la réserve subsistant sur votre contrat au terme n’atteint pas le capital minimum ainsi garanti, notre prestation est complétée pour atteindre ce capital. En cas de décès de l’assuré avant le terme

Annexe n° 1 : règlement

de aangeslotenen die de avant l’entrée en vigueur du présent règlement et/ou sector verlieten voor de inwerkingtreding van het huidig leurs ayants droit restent soumis aux dispositions des reglement en/of van hun rechthebbenden blijven bepaald anciens... een kapitaal dat kan omgezet survie viagère, en cas de décès de l’affilié avant l’âge worden in een levenslange overlevingsrente in terme. geval van overlijden van de aangeslotene voor de einddatum. 2. Affiliation 2. Aansluiting Tout travailleur