vant

La pension complémentaire ne peut être payée qu'au moment de la prise effective de la pension légale. Le paiement de la pension complémentaire ne peut être obtenu que si l'on est effectivement pensionné. Il s'agit d'une obligation de liquidation quand l'affilié prend sa retraite (même avant l'âge terme). La notion d'âge terme est dissociée du moment de la liquidation des prestations. La loi prévoit : une exception : dès le moment où l'affilié atteint l'âge de prendre sa pension légale, s'il

Le règlement de pension prévoit l’ordre suivant pour les bénéficiaires en cas de décès : 1. Le conjoint de l’affilié, non séparé de corps ou de fait ni en instance de séparation ou de divorce ou le cohabitant légal de l’affilié, au sens des articles... de l’affilié ; en cas de décès antérieur d’un des parents, le capital revient au survivant ; 5. A défaut, les frères et sœurs de l’affilié ou, par représentation, leurs enfants ; 6. A défaut, le fonds de financement. Important : il est possible

-betaling binnen 30 dagen na de datum - En cas de non-paiement dans les 30 jours sui- waarop de premie verschuldigd was, wordt de vant la date à laquelle la prime était due, l'en- onderneming door de pensioeninstelling in gebre- treprise sera mise...; de cette situation à l'organisateur du régime sectoriel de pension. 12 - Bij niet-betaling binnen 45 dagen na de datum - En cas de non-paiement dans les 45 jours sui- waarop de premie verschuldigd was, wordt de vant la date à laquelle la prime était

sommige aanvullende voordelen inzake sociale avantages complémentaires en matière de sécurité zekerheid is de "horizontale" methode van toepas- sociale, la méthode "horizontale" est d'application. sing. Tot 31 december 2015 worden de minimumrechten... vanaf 1 januari 2016 beko- à partir du 1er janvier 2016 sont obtenus suivant men volgens de bepalingen van artikel 24, § 3 van les dispositions de l'article 24, § 3 de la loi du de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullen- 28 avril 2003

- reglement, van een kapitaal dat kan omgezet ment, un capital pouvant être converti en une worden in een levenslange overlevingsrente in rente de survie viagère, en cas de décès de l'affilié geval van overlijden van de aangeslotene vóór de avant l'âge terme... de laatste gestorte premie vóór de verandering nière prime versée avant la modification du tarif. van het tarief. 13 7. Diverse bepalingen 7. Dispositions diverses 7.1. Gegevens die moeten meegedeeld worden 7.1. Informations devant être transmises par