arretee

ci-dessous: Faillite, liquidation ou concordat La procédure telle que décrite au point 7.3. est arrêtée pour autant qu’elle soit encore en cours, Les réserves constituées après le paiement de la dernière prime sont ajustées sur la base... au moment de la déclaration de la faillite, de la mise en liquidation ou en concordat, Les affiliés sont informés du paiement des arriérés. 7.4.2. Réorganisation judiciaire : La procédure telle que décrite au point 7.3. est arrêtée pour autant qu’elle soit

7.4.1. Faillissement, ontbinding of concordaat:  La procédure telle que décrite au point 7.3.  De procedure beschreven onder punt 7.3. est arrêtée pour autant qu’elle soit encore en wordt stopgezet voor zover zij nog lopende cours, is,  Les réserves... beschreven onder punt 7.3. est arrêtée pour autant qu’elle soit encore en wordt stopgezet voor zover zij nog lopende cours, is.  Les réserves constituées après le paiement  De reserves opgebouwd na de betaling van de la dernière prime sont ajustées

genoemde situaties: 7.4.1. Faillite, liquidation ou concordat 7.4.1. Faillissement, ontbinding of concordaat: · La procédure telle que décrite au point · De procedure beschreven onder punt 7.3. 7.3. est arrêtée pour autant quelle soit wordt... arrêtée pour autant quelle soit wordt stopgezet voor zover zij nog lopende encore en cours, is. · Les réserves constituées après le · De reserves opgebouwd na de betaling van paiement de la dernière prime sont de laatste premie worden aangepast op