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. Les autres tâches qui sont imposées à l'organisateur par la LPC et les arrêtés - d'exécution de cette loi. Chapitre 2 - Champ d'application Art. 5 — Les présents statuts s'appliquent : 10 aux employeurs qui relèvent du champ d'application de la convention

sur les versements nets doit être égal au taux technique de référence pour les contrats d'assurances sur la vie qui est repris dans les arrêtés royaux d'application de la loi de contrôle des entreprises d'assurances. 5. Tant que l'assuré est au service... sectoriel au taux d'intérêt technique de référence pour les contrats d'assurances sur la vie qui est repris dans les arrêtés royaux d'application de la loi de contrôle des entreprises d'assurances dans une technique d'assurance "capital différé avec

pratiquer les opérations administratief codenummer levensverzekeringen te beheren besluit sur la vie (arrêté royal du van november waaronder deze voorzien 10 novembre 1997), et notamment celles prévues in het koninklijk besluit van 14 mei par l'arrêté royal du 14 mai 1969. 5. Koninklijk besluit van 14 mei 1969 5. Arrêté royal du mai Het koninklijk besluit van mei betreffende L'arrêté royal du mai relatif à l'octroi d'avantages extralégaux aux travailleurs salariés de van buitenwettelijke voordelen

II de la convention van de collectieve arbeidsovereenkomst collective de travail du 11 juin 2001, relative van 11 juni 2001, betreffende het à l'accord national 2001-2002, enregistrée nationaal akkoord 2001-2002, sous le numéro : 57918/CO/209 (Arrêté

genoemde situaties: 7.4.1. Faillite, liquidation ou concordat 7.4.1. Faillissement, ontbinding of concordaat: · La procédure telle que décrite au point · De procedure beschreven onder punt 7.3. 7.3. est arrêtée pour autant quelle soit wordt... arrêtée pour autant quelle soit wordt stopgezet voor zover zij nog lopende encore en cours, is. · Les réserves constituées après le · De reserves opgebouwd na de betaling van paiement de la dernière prime sont de laatste premie worden aangepast op

voordelen inzake sociale e e sécurité sociale (M.B. 15 mai 2003, 2 éd., p. 26407, zekerheid (K.B. 15 mei 2003, 2 uitgave, blz. 26407, erratum M.B. 26 mai 2003) et ses arrêtés d’exécution. erratum K.B. 26 mei 2003) en haar uitvoeringsbesluiten. Affilié... gestort overeenkomstig de dispositions arrêtées par les parties, en exécution de la door de partijen vastgelegde modaliteiten, in uitvoering CCT du 7 mai 2014. van de CAO van 7 mei 2014. 5. Age terme 5. Einddatum L’âge terme, auquel le capital est