applique

Sur quels contrats d’assurance s’applique la taxe sur la plus-value?

contrat de branche 21 ou 26 (opération de capitalisation) est soumis au précompte mobilier, aucune taxe sur les plus-values ne devra être appliquée. Cette taxe sur les plus-values ne s’applique pas aux contrats d’assurance des deuxième et troisième...Une taxe de 10 % s’applique sur les plus-values réalisées lors d’un rachat ou d’une liquidation en cas de vie de certains contrats d’assurance-vie. Plus précisément, les assurances suivantes sont concernées : Assurances d’épargne de la branche 21

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pensi

Quel est le taux actuel pour les versements sans garantie tarifaire ou pour les nouvelles affiliations en assurances groupe ?

Le taux technique de 0,10% appliqué depuis 10/2021 restera garanti par MAB pour une période minimale de 6 mois à partir de la reprise au 15/12/2021. Comme les autres assureurs, MAB peut, à condition de respecter la période de 6 mois, adapter le taux technique dans le futur. Pour les fonds de financement, le taux s’élève à 0%.

Comment et à quel taux la taxe sur les plus-values est-elle calculée?

Le taux de la taxe sur les plus-values est de 10 %. La taxe sur les plus-values ne s’applique qu’aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values constituées avant cette date sont exonérées. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, la plus-value imposable correspond à la différence positive entre le capital versé et le montant total des primes versées. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026, la réserve au 31 décembre 2025 (le « moment photo

Qui est qui ?

Un régime sectoriel fait intervenir différents acteurs : L'organisateur : c'est la personne morale qui décide de l'instauration et des conditions dans lesquelles le régime s'exécute. L'organisateur est le « Fonds 2e pilier SCP102.09 » créé à cet effet par les partenaires sociaux au sein de la SCP102.09 L'entreprise : c'est l'employeur ressortissant à la SCP102.09 et qui occupe du personnel à qui le régime sectoriel social s'applique (dans le cas présent : le personnel ouvrier). L'organisme

Quels sont les conséquences pour moi du retrait de la licence BRANCHE 21 et de l’agrément AR69 d’Integrale SA ?

des comptes séparés pour les activités AR69. En définitive, les prestations acquises et assurées restent inchangées, mais l’AR69 ne s’applique plus.

CCT du 21/03/2002

complémentaire er Article 1 . Définitions. Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1. Organisateur La Commission paritaire pour des fabrications métalliques. 2. Entreprise Toute entreprise occupant du personnel employé, à laquelle s'applique... s'applique la convention collective de travail er du 21 mars 2002, portant exécution du chapitre II, article 4, § 1 et § 5 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 conclue au sein de la Commission

CCT du 04/11/2013

convention collective de travail, , Deze verhoging geldt op alle toelagen door de werkgevers est majoré de 8,86%. Cette augmentation s’applique à PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% Definitief/ Définitif 4 11 2013 er vanaf 1 januari 2014 gestort aan

Annexe n° 1 : Règlement de pension

. Onderneming Toute entreprise occupant du personnel Elke onderneming die bedienden tewerkstelt op employé, à laquelle s’applique la convention wie de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 collective de travail du 21 mars 2002, portant maart 2002 tot... d’un contrat worden, met een arbeidsovereenkomst van bediende, de travail d’employé, quelle que soit la nature de ce ongeacht de aard van de arbeidsovereenkomst, en op contrat, et à qui s’applique la convention collective de wie de collectieve

Annexe n° 2 : Règlement de pension

, ongeacht de aard van de nature de ce contrat, et à qui s'applique la arbeidsovereenkomst, en op wie de collectieve convention collective de travail du 21 mars 2002, arbeidsovereenkomst van 21 maart 2002 tôt portant exécution du chapitre il, article 4... de De voorwaarde van minimum één jaar aansluiting bij pension ne s'applique pas en cas de décès de het pensioenplan is niet van toepassing in geval l'affilié. overlijden van de aangeslotene. 7. Si l'organisme de pension n'est pas géré 7. Indien

CCT du 18/01/2007

het in de la convention collective de travail sectorielle est appliqué sectorale collectieve arbeidsovereenkomst vastgelegde au salaire annuel de l'année civile précédente. Le toelagepercentage toegepast op het jaarloon van het résultat est multiplié... definitieve pensioentoelage Lorsqu'un affilié quitte le service d'une entreprise auquel Wanneer een aangeslotene uit dienst treedt bij een le présent règlement de pension s'applique ou lorsqu'il onderneming waarop dit pensioenreglement van atteint l'âge

Annexe n° 2 : règlement

zonder winstoogmerk Aanvullend Pensioen Bedienden Metaal. Entreprise Toute entreprise occupant du personnel employé, à laquelle s’applique la convention collective de travail sectorielle et qui fait exécuter le régime de pension sectoriel par Integrale... ou embauché par l’entreprise après le 1er janvier 2012, quelle que soit la nature de ce contrat, et à qui s’applique la convention collective de travail sectorielle est obligatoirement affilié à l’assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés

Annexe n° 2 : Règlement de pension

d’un contrat de onderneming met een arbeidsovereenkomst travail d’employé, quelle que soit la nature van bediende, ongeacht de aard van de de ce contrat, et à qui s’applique la arbeidsovereenkomst, en op wie de convention collective de travail du 21... bedragen. Cette clause ne peut pas s’appliquer dans le cas où l’assuré a effectué un transfert des Deze clausule vervalt indien de verzekerde réserves mathématiques acquises auprès d’un een overdracht van verworven wiskundige autre employeur vers

Annexe n° 1 : règlement

n° 504.924.095 Pensioen Bedienden Metaal, KBO Nummer 504.924.095 Entreprise Onderneming Toute entreprise occupant du personnel employé, à Elke onderneming die bedienden tewerkstelt en op wie laquelle s’applique la convention collective de travail... tewerkgesteld is, of na 1 januari 2013 tewerkgesteld zal er par l’entreprise après le 1 janvier 2013, quelle que soit worden (inclusief de kaderleden), ongeacht de aard van la nature de ce contrat, et à qui s’applique la convention de arbeidsovereenkomst

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

Neerlegging-Dépôt: 26/06/2020 Regist. -Enregistr.: 30/07/2020 N°: 159776/CO/140 Commission paritaire du transport et de la Paritair Comité voor het vervoer en de logistique logistiek Convention collective de travail du 25/06/2020 Collectieve arbeidsovereenkomst van portant sur plan depension dans le sous-secteur 25/06/2020 houdende pensioenplan in de des entreprises de déménagement, garde- subsector voor verhuisondernemingen, meubles et leurs activités connexes. (CP. meubelbewaring en hun aanver

CCT du 04/07/2011

een 1 avril 2002, embauché par l'entreprise sous les van bediende, ongeacht de liens d'un contrat de travail d'employé, quelle que soit la nature de ce contrat, et à qui s'applique la aard van de arbeidsovereenkomst, en op wie de collectieve... la convention collective de bijdragepercentage toegepast op het jaarloon van travail sectorielle est appliqué au salaire annuel de het voorgaande kalenderjaar verhoogd met de door l'exercice précédent augmenté par les het paritair comité in

Annexe à la CTT du 7/5/2014

. Entreprise Onderneming Toute entreprise occupant du personnel ouvrier, à laquelle Elke onderneming die arbeiders tewerkstelt en op wie de s’applique la convention collective de travail sectorielle. sectorale collectieve arbeidsovereenkomst van... bijdragen zijn bijdragen voor een voltijdse plein : en cas d’occupation à temps partiel, un prorata est tewerkstelling. Bij een deeltijdse tewerkstelling is een appliqué par rapport à une occupation à temps plein. prorata van toepassing in verhouding met

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

bedienden tewerkstelt en op wie laquelle sapplique la convention collective de travail de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst van sectorielle et qui fait exécuter le régime de pension toepassing is, en die de sectorale pensioentoezegging... tewerkgesteld zal er embauché par lentreprise après le 1 janvier 2012, quelle worden (inclusief de kaderleden) , ongeacht de aard van que soit la nature de ce contrat, et à qui sapplique la de arbeidsovereenkomst, en op wie de sectorale convention collective

CCT du 08/07/2020

le bitterspaatgroeven en -ovens op het gehele territoire du Royaume (SCP102.09). grondgebied van het Koninkrijk (PSC102.09) La présente convention collective de travail Deze collectieve arbeidsovereenkomst is s'applique également aux employeurs et à... nummer 111876/CO/102.09 Entreprise Onderneming Toute entreprise occupant du personnel ouvrier, à laquelle Elke onderneming die arbeiders tewerkstelt en op wie de s'applique la convention collective de travail sectorielle. sectorale collectieve

CCT du 11/06/2001

vooraleer Il ne pourra y avoir de licenciement multiple avant aile tewerkstellingsbehoudende maatregelen werden d'avoir examiné et, dans la mesure du possible, appliqué toutes les mesures de sauvegarde de l'emploi, onderzocht en, in de mate van het... hierboven is niet van toepassing op de L'article 4.1 ci-dessus ne s'applique pas aux ondernemingen die al door een akkoord gedekt zijn voor entreprises déjà couvertes par un accord pour les de jaren 2011 en 2012. De gewestelijke années 2011 et 2012