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Sur quels contrats d’assurance s’applique la taxe sur la plus-value?
contrat de branche 21 ou 26 (opération de capitalisation) est soumis au précompte mobilier, aucune taxe sur les plus-values ne devra être appliquée. Cette taxe sur les plus-values ne s’applique pas aux contrats d’assurance des deuxième et troisième...Une taxe de 10 % s’applique sur les plus-values réalisées lors d’un rachat ou d’une liquidation en cas de vie de certains contrats d’assurance-vie. Plus précisément, les assurances suivantes sont concernées : Assurances d’épargne de la branche 21

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?
à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pensi

formulaire-rachat-fr-avi-be-br23.pdf
retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme

Formulaire de rachat
retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme

Formulaire de rachat.pdf
retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme

Annexe n° 2 : Règlement de pension
bedragen. Cette clause ne peut pas s’appliquer dans le cas où l’assuré a effectué un transfert des Deze clausule vervalt indien de verzekerde réserves mathématiques acquises auprès d’un een overdracht van verworven wiskundige autre employeur vers... d’un contrat de onderneming met een arbeidsovereenkomst travail d’employé, quelle que soit la nature van bediende, ongeacht de aard van de de ce contrat, et à qui s’applique la arbeidsovereenkomst, en op wie de convention collective de travail du 21

Conditions générales du fonds Happy Life
le pourcentage à appliquer à votre versement (après déduction de l’éventuelle taxe et des chargements d’entrée) ; le montant ainsi obtenu constitue le capital minimum souscrit. Ce pourcentage ne peut être supérieur à 20. Tout retrait que vous effectuez... Email: life.be@monumentinsurance.com accidents du travail et les maladies professionnelles) RPM Bruxelles n° 0478.291.162 16. CONTRATS D’ASSURANCE DORMANTS Dans l’hypothèse où nous devrions appliquer la procédure imposée par la réglementation

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
personnelles avec les forces de l’ordre et/ou d’autres organismes gouvernementaux pour nous conformer à la loi ou aux exigences légales, pour faire respecter ou appliquer nos conditions générales et autres accords, et pour protéger nos droits, notre propriété... de délais légaux spécifiques, les données sont en principe conservées pendant une durée maximale de 10 ans après la fin de la relation contractuelle avec le client. 10 Pour les données relatives à l'assurance, des délais différents peuvent s'appliquer

Annexe n° 2 : Règlement de pension
pensioenreglement te tellen, hij geen recht période ne peut excéder un an. heeft op de verworven reserve. Deze période mag niet meer dan één jaar bedragen. Cette clause ne peut pas s'appliquer dans le cas où Deze clausule vervalt indien..., ongeacht de aard van de nature de ce contrat, et à qui s'applique la arbeidsovereenkomst, en op wie de collectieve convention collective de travail du 21 mars 2002, arbeidsovereenkomst van 21 maart 2002 tôt portant exécution du chapitre il, article 4

CCT du 21/03/2002
l'entreprise avant d'avoir acquis une certaine ancienneté. Cette ancienneté ne peut être supérieure à un an de service. Cette clause ne peut pas s'appliquer dans le cas où l'assuré a effectué un transfert des réserves mathématiques acquises auprès d'un... les tarifs appliqués par Integrale au 1 avril 2002, est jointe en annexe au présent règlement. En cas de modification des tarifs, toute nouvelle affiliation, toute modification des prestations assurées et toute conversion des capitaux en rentes sera

CCT du 13/11/2017
de individuele contraeten verront appliquer les mêmes règles que celles stipulées toegekend, en zullen dezelfde regels toegepast worden als à l'article 12 qui traite du départ de l'affilié avant le terme deze voorzien in artikel 12 dat handelt over het.... aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid. Ceci signifie que la garantie de rendement appliquée Dit betekent dat de rendementsgarantie voor de pensioenbijdragen gestort op de individuele rekeningen aux allocations de pension versées à partir du t

CCT du 11/06/2001
La pension extralégale qui a été instaurée au niveau de ingesteld vôôr 11 juni 2001 moet gelden voor alle l'entreprise avant le 11 juin 2001 doit s'appliquer à tous bedienden(met inbegrip van de kaderleden) en moet te les employés (y compris les cadres... veetegenwoordigen door een bevoegde afgevaardigde behorende tot zijn représentant compétent appartenant à son entreprise. onderneming. De sanctie is eveneens van toepassind op de werkgever La sanction sera également appliquée à l'employeur qui die

Annexe n° 2 : règlement
les réclamations de créances existantes soient suspendues, le présent règlement continue de s’appliquer de manière inchangée durant la période de suspension. Integrale continue à demander les informations nécessaires à la révision à l’entreprise... zonder winstoogmerk Aanvullend Pensioen Bedienden Metaal. Entreprise Toute entreprise occupant du personnel employé, à laquelle s’applique la convention collective de travail sectorielle et qui fait exécuter le régime de pension sectoriel par Integrale

Annexe n° 1 : règlement
règlement continue de s’appliquer de deze periode van schorsing. Integrale blijft de manière inchangée durant la période de herberekeningsgegevens opvragen bij de suspension. Integrale continue à demander onderneming. De premieborderellen met... n° 504.924.095 Pensioen Bedienden Metaal, KBO Nummer 504.924.095 Entreprise Onderneming Toute entreprise occupant du personnel employé, à Elke onderneming die bedienden tewerkstelt en op wie laquelle s’applique la convention collective de travail

CCT du 06/07/2009
die zin aangepast worden. Het aanvullend pensioen dat op ondernemingsvlak werd La pension extralégale qui a été instaurée au niveau ingesteld vóór 11 juni 2001 moet gelden voor alle de l’entreprise avant le 11 juin 2001 doit s’appliquer bedienden.... De sanctie is eveneens van toepassing op de werkgever La sanction sera également appliquée à l’employeur die een unaniem advies van het gewestelijk qui ne respecte pas un avis unanime du bureau de verzoeningsbureau niet toepast. conciliation régional

CCT du 18/01/2007
het in de la convention collective de travail sectorielle est appliqué sectorale collectieve arbeidsovereenkomst vastgelegde au salaire annuel de l'année civile précédente. Le toelagepercentage toegepast op het jaarloon van het résultat est multiplié... definitieve pensioentoelage Lorsqu'un affilié quitte le service d'une entreprise auquel Wanneer een aangeslotene uit dienst treedt bij een le présent règlement de pension s'applique ou lorsqu'il onderneming waarop dit pensioenreglement van atteint l'âge

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
de la réorganisation judiciaire, · Bien que les réclamations de créances · Hoewel er schorsing is van bestaande existantes soient suspendues, le présent schuldvorderingen, blijft onderhavig règlement continue de sappliquer de reglement ongewijzigd voortbestaan... bedienden tewerkstelt en op wie laquelle sapplique la convention collective de travail de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst van sectorielle et qui fait exécuter le régime de pension toepassing is, en die de sectorale pensioentoezegging

CCT du 04/07/2016
appliquera la formule sui- toegepast om een jaarbasis te houden : vante pour garder une base annuelle : 9 (brutoloon onderworpen aan de RSZ van het jaar (salaire brut ONSS de l'année qui précède la mise dat voorafgaat aan het jaar x 365/N) x n/365 à... laquelle s'applique la convention collective de tra- van toepassing is, en die de sectorale pensioentoe- vail sectorielle et qui fait exécuter le régime de zegging laat uitvoeren door Integrale. pension sectoriel par Integrale. Referentiejaarloon Salaire

Annexe n° 1 : règlement

les réclamations de créances existantes deringen, blijft onderhavig reglement ongewij- soient suspendues, le présent règlement continue zigd voortbestaan tijdens deze periode van schor- de s'appliquer de manière inchangée durant la pé- sing. Integrale... van het jaar dat voorafgaat aan het le 1er janvier de l'année qui précède l'année de la jaar van pensionering, wordt de volgende formule mise à la retraite, on appliquera la formule sui- toegepast om een jaarbasis te houden : vante pour garder une