À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle taxe de 10% est appliquée sur les plus-values réalisées sur certains produits financiers notamment sur le rachat ou la liquidation en cas de vie de capitaux de certains contrats d’assurance-vie.
Qui est redevable de la taxe sur la plus-value ?
Toute personne physique ayant sa résidence fiscale en Belgique, ainsi que les personnes morales (p. ex. ASBL) soumises à l’impôt des personnes morales, sont redevables de la taxe sur les plus-values. Les sociétés (soumises à l’impôt des sociétés) et les non-résidents belges sont exclus du champ d’application.
Sur quels contrats d’assurance s’applique la taxe sur la plus-value ?
Une taxe de 10 % s’applique sur les plus-values réalisées lors d’un rachat ou d’une liquidation en cas de vie de certains contrats d’assurance-vie.
Plus précisément, les assurances suivantes sont concernées :
- Assurances d’épargne de la branche 21 :
- dont la durée de huit ans est écoulée
- avec une couverture décès d’au moins 130% des primes versées
- Assurances d’investissement de la branche 23
- Assurances d’investissement combinant la branche 21 et la branche 23, également appelées branche 44.
Si un contrat de branche 21 ou 26 (opération de capitalisation) est soumis au précompte mobilier, aucune taxe sur les plus-values ne devra être appliquée.
Cette taxe sur les plus-values ne s’applique pas aux contrats d’assurance des deuxième et troisième piliers (assurances de groupe, engagements individuels de pension, CPTI, PLCI, assurances épargne-pension et contrats d’épargne à long terme).
Comment et à quel taux la taxe sur les plus-values est-elle calculée ?
Le taux de la taxe sur les plus-values est de 10 %.
La taxe sur les plus-values ne s’applique qu’aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values constituées avant cette date sont exonérées.
- Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, la plus-value imposable correspond à la différence positive entre le capital versé et le montant total des primes versées.
- Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026, la réserve au 31 décembre 2025 (le « moment photo ») sert de valeur de référence. Dans ce cas, la plus-value imposable correspond à la différence positive entre le capital versé et cette réserve.
Les moins-values peuvent-elles être déduites ?
Les moins-values réalisées peuvent être déduites des plus-values réalisées, à condition qu’elles portent sur la même catégorie d’actifs financiers et qu’elles aient été réalisées la même année.
La déduction des moins-values se fait toujours via la déclaration fiscale (voir infra). Vous devez donc en demander vous-même l’application.
Le report des moins-values à l’année suivante n’est toutefois pas possible.
Peut-on bénéficier d’une exonération de la taxe sur les plus-values ?
Il existe une exonération annuelle de base, par contribuable, de 10.000 € sur le total des plus-values réalisées au cours d’une même année. Ce montant est indexé chaque année.
Celui qui ne fait pas usage de l’exonération peut reporter un montant maximal de 1.000 euros sur l’année suivante, pendant 5 ans, à concurrence d’un montant absolu de 15.000 euros.
Quand la taxe sur les plus-values est-elle due ?
Lorsqu’une assurance-vie est soumise à la taxe sur les plus-values, celle-ci est due dès qu’une plus-value est réalisée lors d’un rachat ou lors de la liquidation du capital vie à l’échéance du contrat.
En cas de liquidation du contrat suite au décès de l’assuré, les bénéficiaires en cas de décès ne doivent payer aucune taxe sur les plus-values réalisées. Il va de soi que des droits de succession peuvent toutefois être dus selon la législation en vigueur.
Comment la taxe sur les plus-values est-elle perçue ?
Il existe deux possibilités pour percevoir la taxe sur les plus-values.
- La méthode standard est la retenue à la source (opt-in).
La méthode standard prévue par la loi est une retenue à la source. Cela signifie que la compagnie d’assurance retient automatiquement la taxe lors du versement du capital et la reverse à l’Administration fiscale.
Vous pouvez reprendre ces plus-values dans votre déclaration fiscale afin de bénéficier de l’exonération annuelle et de déduire d’éventuelles moins-values.
- Avec l’autre méthode, il n’y a pas de retenue à la source (opt-out).
Si vous choisissez cette option, vous devez déclarer les plus-values perçues dans votre déclaration fiscale.
Dans ce cas, vous devez en informer votre compagnie d’assurance, qui ne retiendra pas la taxe lors du versement du capital.
Dans les deux options, la compagnie d’assurance établira annuellement une fiche fiscale.
Pour 2026, il existe un régime transitoire. Jusqu’au 1er septembre 2026, aucune retenue à la source ne sera appliquée (système opt-out) sauf opposition écrite du preneur d’assurance.
Comment nous communiquer votre choix ?
Lors de tout rachat de capital, la compagnie d’assurance vous adressera un formulaire de liquidation pour y indiquer votre choix.
Ce choix est valable durant toute l’année fiscale. La révocation ne prendra effet que pour l’année suivante.