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Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?
A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Comment nous communiquer votre choix?
Lors de tout rachat de capital, la compagnie d’assurance vous adressera un formulaire de liquidation pour y indiquer votre choix. Ce choix est valable durant toute l’année fiscale. La révocation ne prendra effet que pour l’année suivante.

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Gestion des cookies Que sont les cookies? Les cookies sont de petits fichiers que les sites Web mettent sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre première visite. Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître votre navigateur... mobile dans le répertoire de votre navigateur. Le contenu d'un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d'une date d'expiration et d'un code chiffré unique. Important : les cookies sont totalement inoffensifs. Ils

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MAB Cookie Notice 2026 EN.pdf
Cookies are small files that websites place on your computer's hard drive when you first visit them. The cookie contains a unique code that enables your browser to be recognised during your visit to the website ("session cookie") or during future repeated... information on your computer or mobile device. Cookies are stored on your computer or mobile device in your browser's directory. The content of a cookie generally consists of the name of the server that placed the cookie, an expiry date and a unique

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Règlement de gestion du fonds Happy Life
la propriété de celle-ci. Le versement unique effectué par les souscripteurs dans le cadre de leur contrat d’assurance Happy Life est investi dans le fonds d’investissement Happy Life – AB Global Strategy 60/40, après déduction de l’éventuelle taxe, des chargements d’entrée et d’un coût lié aux garanties « rente périodique » et « capital minimum en cas de décès ». Ce versement unique est converti en un certain nombre de parts du fonds, appelées « unités ». A l’exclusion du risque inhérent

pep-nif-fr.pdf
. Des circonstances particulières peuvent faire que vous êtes résident fiscal de plusieurs pays à la fois. Dans ce cas, le NIF est à compléter pour chacun des pays en question. B. NIF Le NIF (Numéro d’Identification Fiscale) est une suite unique de chiffres... aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

Note explicative PEP
. Des circonstances particulières peuvent faire que vous êtes résident fiscal de plusieurs pays à la fois. Dans ce cas, le NIF est à compléter pour chacun des pays en question. B. NIF Le NIF (Numéro d’Identification Fiscale) est une suite unique de chiffres... aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

Note explicative (annexe) - Personnes politiquement exposées.pdf
. Des circonstances particulières peuvent faire que vous êtes résident fiscal de plusieurs pays à la fois. Dans ce cas, le NIF est à compléter pour chacun des pays en question. B. NIF Le NIF (Numéro d’Identification Fiscale) est une suite unique de chiffres... aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

Annexe : note technique
overlijden”. Les chargements de gestion qui sont utilisés pour cette comparaison sont de 3% de la prime unique brute et aucun autre chargement sur les capitaux assurés ou sur les réserves ne peut être pris en compte. De beheerskosten die gebruikt... bepaalde procedure, aan de Voorzitter van het Paritair Comité voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid, die de controle ervan aan zijn gemachtigde kan toevertrouwen. L’organisme de pension peut prévoir la rédaction d’une attestation unique

Annexe n° 2 : note technique

documenten aan documents à son mandataire. zijn gemachtigde toevertrouwen. L’organisme de pension peut prévoir la rédaction d’une Het pensioenorganisme kan voorzien in de opmaak attestation unique qui concerne l’ensemble des plans van één overkoepelend attest voor het geheel van haar dont il assure la gestion, pour peu qu’il produise en pensioenplannen in beheer, op voorwaarde dat er in annexe à cette attestation unique la liste des bijlage een lijst wordt toegevoegd met daarin de naam, entreprises

Annexe n° 2 : note technique

L'organisme de pension peut prévoir la rédac- van één overkoepelend attest voor het geheel van tion d'une attestation unique qui concerne l'en- haar pensioenplannen in beheer, op voorwaarde dat semble des plans dont il assure la gestion, pour er in bijlage een lijst wordt toegevoegd met daarin peu qu'il produise en annexe à cette attestation de naam, alsook alle elementen en gevraagde in- unique la liste des entreprises concernées, ainsi formatie van de betrokken ondernemingen. que tous

CCT du 09/12/2019
Neerlegging-Dépôt: 23/12/2019 Regist.-Enregistr.: 03/03/2020 N°: 157451/CO/209 Commission paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid Convention collective de travail du 9 Collectieve arbeidsovereenkomst van 9 décembre 2019 december 2019 Modification du règlement de Wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le groepsverzekering die het sociale régime de pension sectoriel social et de