systemes

. Pension complémentaire Art. 4. Aanvullend pensioen Un système sectoriel de pension complémentaire Vanaf 2011 wordt een sectoraal stelsel inzake aan- est instauré à partir de 2011. Toutes les entreprises vullend pensioen ingevoerd. Alle bedrijven die relevant du champ d'application de la présente vallen onder het toepassingsgebied van deze over- convention, qu'elles aient déjà ou non leur propre eenkomst, ongeacht of ze al dan'niet over een eigen système, paieront annuellement une contribution

nos systèmes. Dans le cadre du processus de recrutement, nous recueillons des données à caractère personnel vous concernant auprès de tiers, tels que les personnes que vous avez autorisées, des agences de recrutement ou des cabinets de coaching... concerne notamment : - la gestion et l’exécution des contrats d’assurance (notamment dans nos systèmes ou outils de collecte de données) en ce compris, la gestion des sinistres, le suivi du paiement des primes, l’information des clients, exécuter une

comité samengesteld wordt. 8. Dans un systèmes à cotisations définies, la 8. In een vast bijdragen stelsel, dient de cotisation annuelle de pension définitive jaarlijkse definitieve pensioenbijdrage versée par l’entreprise pour un exercice gestort door... van de travail intérimaires studenten en van interimarbeid • aucune condition d’âge ne peut être • dat er geen enkele leeftijdsvoorwaarde prévue lors de l’affiliation voorzien mag worden voor de aansluiting 3. Dans un système à cotisations définies

nos systèmes.  Sources accessibles au public Nous pouvons collecter des données personnelles à partir de sources accessibles au public telles que le Moniteur belge et la banque carrefour des entreprises.  Collecte automatisée Nous recueillons... et mettrons en œuvre des systèmes et des contrôles sur ces données conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. S’il n’y a plus de finalité ou de base légale pour conserver vos données personnelles, nous

pension extralégale composée d'une cotisation annuelle d'au moins 0,5 p.c. de son appointement brut annuel dans un système de pension de type cotisation fixe ou, pour des systèmes de pension de type prestations définies, une pension extralégale dont... être, à aucun moment, inférieures à celles résultant du régime sectoriel. Les conditions, auxquelles ces systèmes de pension extralégale, organisés au niveau de l'entreprise, doivent répondre, sont reprises dans une note technique de base figurant

de pensioenstelsel van het type vaste bijdrage of, voor pension de type cotisation fixe ou, pour des pensioenstelsels van het type vaste prestaties, een systèmes de pension de type prestations définies, aanvullend pensioen de une pension extralégale dont... lager zijn dan die uit peuvent être, à aucun moment, inférieures à celles deze van het sectorstelsel. résultant du régime sectoriel. De deze op Les conditions, auxquelles ces systèmes de ondernemingsvlak georganiseerde pension extralégale, organisés

appointement brut annuel dans un système jaarwedde in pensioenstelsel van het type de pension de type cotisation fixe ou, pour vaste bijdrage of, voor pensioenstelsels des systèmes de pension de type van het type vaste prestaties, een prestations définies... moment lager zijn dan die welke voortvloeien uit deze van het inférieures à celles résultant du régime sectoriel. sectorstelsel. De voorwaarden waaraan deze op Les conditions, auxquelles ces systèmes de ondememingsvlak georganiseerde pension