systeme

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

. Pension complémentaire Art. 4. Aanvullend pensioen Un système sectoriel de pension complémentaire Vanaf 2011 wordt een sectoraal stelsel inzake aan- est instauré à partir de 2011. Toutes les entreprises vullend pensioen ingevoerd. Alle bedrijven die relevant du champ d'application de la présente vallen onder het toepassingsgebied van deze over- convention, qu'elles aient déjà ou non leur propre eenkomst, ongeacht of ze al dan'niet over een eigen système, paieront annuellement une contribution

Comment la taxe sur les plus-values est-elle perçue?

appliquée (système opt-out) sauf opposition écrite du preneur d’assurance.

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?

ou l'abrogation du plan; il s'agit de la « méthode horizontale ». Cette méthode fonctionne avec un système de tranches où chaque tranche correspond à une prime ou une réserve dont la garantie de rendement reste applicable jusqu'au paiement

Annexe n° 2 : Règlement de pension

van de travail intérimaires studenten en van interimarbeid • aucune condition d’âge ne peut être • dat er geen enkele leeftijdsvoorwaarde prévue lors de l’affiliation voorzien mag worden voor de aansluiting 3. Dans un système à cotisations définies... het type “uitgesteld kapitaal met terugbetaling « capital différé avec remboursement de la van de reserve bij vroegtijdig overlijden”. In een réserve en cas de décès». Dans un système à vaste prestaties stelsel moeten de verworven prestations définies

CCT du 21/03/2002

pension extralégale composée d'une cotisation annuelle d'au moins 0,5 p.c. de son appointement brut annuel dans un système de pension de type cotisation fixe ou, pour des systèmes de pension de type prestations définies, une pension extralégale dont..., enregistrée sous le numéro 57918/CO/209 pour lesquels il n'y avait pas de système de pension extralégale pour la totalité ou une partie des employés visés avant le 11 juin 2001. Cette convention collective de travail est également d'application

Annexe n° 2 : Règlement de pension

leeftijdsvoorwaarde lors de l'affiliation voorzien mag worden voor de aansluiting 3. Dans un système à cotisations définies, les 3. In een vaste bijdragenstelsel, mogen de pensioenbijdragen enkel aangewend worden als cotisations de pension ne peuvent être... la réserve en cas de décès». Dans un système à prestations définies, les réserves acquises doivent prestaties stelsel moeten de verworven reserves ten minste gelijk zijn aan diegene die voortkomen uit het être au moins égales à celles qui résultent

pep-nif-fr.pdf

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

Note explicative PEP

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

Note explicative (annexe) - Personnes politiquement exposées.pdf

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

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CCT du 04/07/2011

2002, enregistrée sous le numéro : onder het : waar vôôr pour lesquels il n'y avait pas de système de pension juni voor het geheel of een van de extralégale pour la totalité ou une partie des bedoelde bedienden nog geen aanvullend employés visés avant... nationaal akkoord waar vôôr 2002 où il y avait avant le juin 2001, pour les juni 2001 voor de bedoelde bedienden een employés concernés, un système de pension aanvullend pensioenstelsel op ondernemingsvlak extralégale au niveau de l'entreprise mais

CCT du 18/01/2007

appointement brut annuel dans un système jaarwedde in pensioenstelsel van het type de pension de type cotisation fixe ou, pour vaste bijdrage of, voor pensioenstelsels des systèmes de pension de type van het type vaste prestaties, een prestations définies... geregistreerd onder het nummer : Royal du 12 mai 2004 - Moniteur Belge du 7 57918/CO/209 (Koninklijk Besluit van 12 juillet 2004) pour lesquels il n'y avait pas de mei 2004 - Belgisch Staatsblad 7 juli système de pension extralégale pour la 2004

CCT du 06/07/2009

sectorielle (c.-à-d. les entreprises juni 2001 al een eigen aanvullend pensioen bij een qui avaient déjà, avant le 11 juin 2001, leur propre verzekeraar of een eigen système de pension complémentaire auprès d’un ondernemingspensioenfonds bestond, dat assureur ou par le biais d’un fonds de pension au evenwaardig is aan het sectorstelsel en erkend werd niveau de l’entreprise, équivalent au système door het PC 209). sectoriel et reconnu par la CP 209). Deze paragraaf is van toepassing op

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

-in du navigateur, le système d'exploitation et la plate-forme, ainsi que d'autres informations concernant les appareils que vous utilisez pour accéder à ce site web. Ces données pourraient être dérivées de vos données à caractère personnel mais... disposons d'un système de contrôle et de procédures internes pour faire face à toute violation présumée de données à caractère personnel. Si une violation de données à caractère personnel se produit, nous vous en informerons ainsi que l’autorité

CCT du 11/06/2001

suivantes (menu de choix) : - Invoering of verbetering van een bestaande polis - Introduction ou amélioration d'un système existant collectieve hospitalisatieverzekering; d'assurance hospitalisation collectif ; - lnvoering of verbetering van een bestaand - Introduction ou amélioration d'un système de aanvullend pensioenplarr op ondernemingsvlak; pension extralégale au niveau de l'entreprise; Une transposition du montant de € 250 en salaire - Omzetting van de € 250 in brutoloon. Dan komt het - brut

Annexe n° 2 : note technique

système à cotisations définies, la 9. In een vaste bijdragen stelsel, dient de jaarlijkse cotisation annuelle de pension définitive à charge definitieve pensioenbijdrage gestort door de de l’entreprise pour un exercice donné doit être onderneming... la patronale toelage voor de waarborg pensioen, die in prestation de retraite qui, à tout moment et dans un een “vaste bijdrage” regeling ten allen tijde gelijk is système à contributions définies, doit être au moins aan een vaste bijdrage regeling met

Annexe n° 2 : note technique

respecteren van de evenwaardigheid con- sur le respect de l'équivalence, conformément form deze technische nota; à la présente note technique; 9. In een vaste bijdragenstelsel dient de jaarlijkse 9. Dans un système à cotisations définies, la co... tijde tronale pour la prestation de retraite qui, à tout gelijk is aan een vaste bijdrageregeling met min- moment et dans un système à contributions dé- stens : finies, doit être au moins égale à : - 0,5 pct. vanaf 1 april 2002; - 0,5 p.c. à partir

CCT du 13/11/2017

de l'équivalence, pensioenplan valideren en controleren op het conformément à la présente note technique. respecteren van de evenwaardigheid conform deze technische nota. 9. Dans un système à cotisations définies, la cotisa- tion annuelle de pension

Annexe : note technique

; L’engagement de pension souscrit par l’entreprise prévoit le versement d’une allocation patronale pour la prestation de retraite qui, à tout moment et dans un système à contributions définies, doit être au moins égale à : 0,5% à partir du 1er avril

CCT du 09/12/2019

een aanvullend pensioen en op solidariteitsprestaties voor de aangeduide periode conventions collectives de travail relatives au système de pension sociale sectorielle de la Commission worden beheerst door de bepalingen van de collectieve... pensioenstelsel van toepassing in Paritair Comité 111. Partie 2 Deel2 Article 4. Pour les employés affiliés au système Artikel 4. Voor bedienden aangesloten bij het sociaal sectoriel social de pension institué par la présente sectoraal pensioenstelsel