complémentaire. De stopzetting van het pensioenreglement, wat ook de La résiliation du règlement de pension, quelle qu'en soit la reden is, heeft onmiddellijk de stopzetting van het solidart- raison, entraîne la résiliation du règlement de solidarité
Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -
Améliorez votre expérience de navigation grâce à nos cookies
Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site. Vous pouvez en savoir plus sur les cookies que nous utilisons ou les désactiver dans les paramètres de cookies.